Accord d’Activité Partielle de Longue Durée

Entre

La SARL AEROCONTACT au capital de 267 500 €, dont le siège social est situé au
47 rue de l’Arbre Sec 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro siret 45272606000026 APE
n° 7022Z, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de gérant, d’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule - diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise.

Les différents confinements et leurs suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est, de ce fait, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, mais qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. Les spécialistes du domaine de l’aéronautique, dont l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), prévoient un retour à la normal à partir de 2023.

Notre site d’emploi (job board) de recrutement (offres d'emploi), spécialisé dans ce domaine, subit donc de plein fouet cette situation inédite. L’année 2020 a vu notre chiffre d’affaires chuter de plus de 46%. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023.

Cependant, le domaine de l’aéronautique sera l’un des secteurs qui redémarrera de façon spectaculaire car, après la paralysie quasi totale du trafic aérien international depuis le mois de mars 2020, la population, privée de déplacements durant de longs mois, aura à cœur de se déplacer librement avec des envies de voyages plus ou moins lointains. Les échanges commerciaux reprendront normalement comme avant la pandémie. Tout ceci contribuera à la remise en marche de toute l’économie aérienne. Nous devrons donc être au rendez-vous pour les professionnels du recrutement, les candidats ainsi que les annonceurs.

C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons mettre en place l’Activité Partielle de Longue Durée afin d’être prêts lorsque le marché redémarrera. L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1 - Entrée en vigueur et durée

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est sollicitée à partir du 21/04/2021 pour une durée de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord.

Article 2 - Champ d’application : activités et salariés concernés

L’APLD a vocation à bénéficier exclusivement aux activités des services commercial, informatique (salariés ETAM et cadres).

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier de l’APLD quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 3 - Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre de l’APLD, l’horaire de travail des salariés sera réduit au maximum de 40%.

Article 4 - Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi, l’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés qui bénéficient de l’APLD.

Consciente de la période particulièrement difficile pour les salariés concernés, l’entreprise s’engage à compléter l’indemnité d’activité partielle afin de leur assurer le maintien de leur rémunération.

Article 5 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.

Préalablement ou au cours de la période d’APLD, tout salarié placé dans le dispositif d’activité réduite pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique pour définir ses besoins en formation et obtenir toute information sur les dispositifs qu’il peut mobiliser pour accéder à la formation.

Article 6 - Suivi des engagements fixés par l’accord

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle.

Article 7 - Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord est transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès de la DIRECCTE dans l’application SI-APART.

Fait à Paris, le 31 mars 2021

Pour l’entreprise,

Monsieur XXX

Gérant

Pour l’ensemble du personnel,

Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le document de ratification figurant en annexe jointe

Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée

En application de l’article L3312-5 du Code du travail, étant établi que la société ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) ni de représentants d’organisations syndicales représentatives, une consultation des salariés de la SARL AEROCONTACT a été organisée le 31 mars 2021 en vue de la ratification de l’accord d’activité partielle longue durée.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’activité partielle longue durée ?

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SARL AEROCONTACT en date du
31 mars 2021.

Nombre de salariés : 3 Nombre de ratifications (oui) : 3

La majorité des 2/3 requise est atteinte, la mise en place de l’accord d’activité partielle de longue durée est ratifiée.