Accord d'entreprise "ACCORD Relatif à l'activité partielle de longue durée" chez GSF OPALE

Société GSF OPALE

Accord relatif à l’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

Représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Chef d’établissement

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO représenté par M. XXXXXXX délégué syndical

UNSA représenté par M. XXXXXX délégué syndical

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il est rappelé que la société GSF OPALE est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique.

Ses prestations sont intégralement effectuées au sein des locaux de son client XXXXX.

Après avoir subi une importante réduction de son activité en raison de la crise sanitaire COVID, la situation exceptionnelle de la guerre en Ukraine a entrainé pour XXXXX une hausse majeure du prix de l’énergie et une incertitude sur les marchés entrainant d’une part une réduction de ses ventes et d’autre part une forte hausse de ses couts de production.

XXXXX doit donc s’adapter à cette situation, ce qui passe notamment par une diminution de leurs coûts fixes de fonctionnement et une réduction de leur activité.

Ainsi 1600 salariés d’XXXXX ont été mis en activité partielle de longue durée à hauteur de deux jours par semaine jusqu'au mois de Décembre, période qui pourra être prolongée.

Selon les informations communiquées par XXXXX, sont concernés dans un premier temps « les fonctions transversales et les fonctions supports et administratives », « les ouvriers de production » devraient être concernés dans un second temps prochain.

Ainsi, des fermetures de four sont programmées par XXXXXX

Cette suspension ponctuelle et partielle d’’activité entraîne pour GS OPALE une diminution du cahier des charges, et donc une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Cette réduction d’activité impacte directement l’activité de GSF OPALE prestataire de service, intervenant au sein des locaux de son client.

GSF OPALE est donc confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.

La baisse d’activité prévisible concerne les secteurs et unités de travail suivants :

• Secteur « tertiaire » : Au sein de ce secteur, les unités de travail suivantes vont subir une réduction d’activité :

• Entretien tertiaire

• Service coursier

• Vitrerie

• XXXXXX

• XXXXXX

• Secteur « industrie » : Au sein de ce secteur, les unités de travail suivantes vont subir une réduction d’activité :

Plusieurs fours à l’arrêt de Novembre 2022 au 30 Juin 2023 minimum

C’est pourquoi, GSF OPALE est fondée à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF OPALE

1. Début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les unités connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation d’XXXX devait entrainer des réductions supplémentaires des prestations réalisées par GSF OPALE nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée sur de nouvelles unité de travail, il sera alors procédé à une information du CSE préalablement à l’application de l’accord APLD sur une unité de travail supplémentaire

1. Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

Secteur de travail concernée	Unité de travail concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
Secteur tertiaire	Entretien tertiaire Service coursier Standard Vitrerie XXXX XXXXX	45	40 %
Secteur industrie	Plusieurs fours à l’arrêt à partir de Novembre 2022 jusqu’au 30 Juin 2023 minimum	39	40 %

Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 1er Octobre 2022 par période de 6 mois dans la limite de 36 mois, sur une période de référence de 48 mois.

2. Autorisation de l’administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

• Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

 

Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de la société afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que la société ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.

3. Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimum, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

 

3. Engagements en matière d’emploi :

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif sur le site d’affectation du salarié.

La société s’engage ainsi à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par le recours à l’activité partielle spécifique pendant la durée l’application du dispositif visé par le présent accord.

4. Engagements en matière de formation professionnelle :

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, la société GSF OPALE organisera, durant la période d’activité partielle, pour chaque salarié concerné par l’APLD une action de formation par an afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences.

L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance.

5. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

En application du présent accord, il sera adressé au CSE, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :

• Bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• Diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

7. Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé procédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Saint omer

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à Arques le en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF OPALE

Le Chef d’établissement

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical, M. XXXXXX

Pour le syndicat UNSA

Le délégué syndical, M. XXXXXX