Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur le financement des Activités Sociales et Culturelles de l’UES OATH instituant des Titres Restaurants au profit du personnel de l’UES OATH" chez OATH HOLDINGS (FRANCE) SAS (Siège)

AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DE L’UES OATH INSTITUANT DES TITRES RESTAURANTS AU PROFIT DU PERSONNEL DE L’UES OATH

ENTRE :

• La Société Oath Holdings (France) SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 452 798 275 et dont le siège social est situé 50-52 boulevard Haussmann, 75009 PARIS,

• La Société Oath Brands (France) SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 442 044 087 et dont le siège social est situé 50-52 boulevard Haussmann, 75009 PARIS,

Composant l’Unité Économique et Sociale OATH

Dûment représentées par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, Italie et Espagne,

Ci-après dénommée « Verizon Media »

d’une part

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de l’UES OATH, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

d’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

EN PRÉSENCE DES :

Membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale OATH, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

de dernière part

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A ce jour, Verizon Media fournit le petit-déjeuner, le déjeuner et le goûter des salariés dans le cadre d’un système de restauration sur place à volonté, au sein de ses locaux sis 50-52 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Il est apparu aux Parties que le maintien de ce dispositif n’était pas adapté au regard des circonstances actuelles. En effet, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les Parties constatent que les habitudes de travail ont changé, le télétravail étant largement privilégié, de sorte que très peu de repas étaient servis sur place. En outre, les salariés ont pris l’habitude d’avoir d’autres modes de consommation.

Les Parties constatent en outre l’existence de nombreuses solutions de restauration dans le quartier Haussmann – Saint-Lazare, de nature à satisfaire tous les goûts.

En lieu et place, la Direction de Verizon Media a proposé à l’organisation syndicale représentative, qui l’a accepté, la mise en place de l’attribution de titres restaurants aux salariés qui pourront en bénéficier les jours travaillés sur site et les jours télétravaillés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Le présent avenant s’applique au périmètre des sociétés qui composent l’UES Oath.

Article 2

Les Parties actent qu’il est mis fin au système de restauration sur place à volonté décrit en préambule, à compter du 31 décembre 2020. Elles constatent que le Comité Social et Économique de l’UES ne revendique pas le budget afférent à la restauration sur place, auquel il est mis fin, au titre de son budget des activités sociales et culturelles.

Article 3

3.1. Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, les Parties décident qu’à compter du 1^er janvier 2021, en lieu et place (i) du budget consacré à la restauration sur place par Verizon Media, auquel il est mis fin, (ii) du budget des activités sociales et culturelles, tel que défini par l’accord du 31 janvier 2020, la contribution globale et forfaitaire de l’UES aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de l’UES est fixée à 1% de la masse salariale brute de l’année, à laquelle s’ajoutera une contribution supplémentaire annuelle forfaitaire de 100 000€ (cent-mille euros).

3.2. Pour les modalités de calcul et de versement de cette contribution, ainsi que son assiette, il est fait référence aux dispositions de l’accord collectif du 31 janvier 2020.

3.3. A titre transitoire, il est rappelé que la contribution globale et forfaitaire de Verizon Media aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de l’UES sera de 1,6% de la masse salariale brute, pour l’année 2020 uniquement, comme indiqué à l’article 3.3 de l’accord du 31 janvier 2020.

Article 4

En outre, conformément à l’article L. 3262-1 du Code du travail, à compter du 1^er janvier 2021, la Direction de Verizon Media fera bénéficier ses collaborateurs de titres restaurants.

La valeur unitaire de ces titres restaurants sera de 9,25 euros.

La part patronale sera de 60% (5,55€) et la part salariale de 40% (3,70€).

Les titres restaurants seront octroyés même lorsque le collaborateur est en télétravail.

Toutefois, en cas d’absence du salarié, pour quelque cause que ce soit, celui-ci ne se verra pas créditer de titre restaurant pour cette période. Le collaborateur ne pourra pas cumuler octroi d’un titre restaurant et remboursement du repas sur justificatif (repas d’affaire) au titre du même repas.

Les titres restaurants pourront être attribués sous forme dématérialisée.

Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature. La nullité d’une des dispositions du présent avenant n’entraînerait pas pour autant la nullité de l’avenant dans son ensemble dans la mesure où les dispositions y afférentes sont détachables des dispositions déclarées nulles.

Les dispositions de l’accord du 31 janvier 2020, non contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent applicables.

Les dispositions du présent avenant relatives à l’adhésion, l’interprétation, la révision et la dénonciation sont celles de l’accord du 31 janvier 2020.

Le suivi de l’accord et de cet avenant sera effectué par le Comité Social et Économique de manière régulière.

Les Parties conviennent d’échanger de manière régulière sur cet accord ainsi amendé à l’occasion de la négociation prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Article 6

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 11 décembre 2020 en quatre exemplaires originaux.

Pour les sociétés Oath Holdings (France) SAS et Oath Brands (France) SAS, composant l’Unité Économique et Sociale OATH

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur XXX

Les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Madame XXX