Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE STB NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez STB (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE STB NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société STB dont le siège est situé 13 rue de Brest - 22120 Yffiniac représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX ;

• L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX.

D’autre part,

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes visés à l’article L2242-1 1° soit la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises : les 14 et 28 juin, les 7, 12 et 15 juillet 2022.

La Direction rappelle qu’une fois de plus, au cours de l’exercice 2021/2022, les équipes STB ont eu, à nouveau, à relever de nombreux défis notamment :

Pour la BU Stalaven :

• Une progression d’EBITDA BU Stalaven fortement challengée par rapport à la progression de l’année dernière et qui n’atteindra pas son objectif ;

• Un marché des BCT subissant une forte baisse de fréquentation (-12% par rapport à année dernière) ;

• Des coûts d’achat en forte hausse ;

• Une hausse pilotée de nos prix (inferieure à nos inflations) pour rester compétitif face aux concurrents ;

• Des investissements en croissance et importants compte tenu de notre situation financière très fragile mais encore insuffisants par rapport à l’ensemble de nos besoins.

Pour la BU L’Atelier Traiteur

• Un business qui a des difficultés à repartir autant en RHD, contrairement au marché, qu’en GMS ;

• Un marché très concurrentiel avec des concurrents rentables ;

• Des pertes de volume et majoritairement de part de marché pour la BU ;

• Des difficultés à répercuter la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie sur nos prix et donc à préserver nos marges ;

• Un EBITDA de la BU AT toujours négatif ;

Une situation toujours extrêmement fragile pour STB avec des concurrents beaucoup plus rentables qui leur permettent de faire face au contexte externe. Dans ce cadre, l’exercice fiscal 2023 s’annonce pour STB très complexe.

Cette situation économique structurellement compliquée de STB s’installe dans un contexte fortement perturbé notamment par la Guerre en Ukraine et ses conséquences nombreuses directes et indirectes et pour certaines encore inconnues :

• Risque élevé d’une perte EBITDA ;

• Inflation des prix des matières premières et de l’énergie qui continue ;

• Les tendances des marchés incertaines.

En conséquence, dans ce contexte de bouleversements structurels et d’incertitude économique, la Direction de STB a quand même souhaité proposer à titre très exceptionnel un dispositif permettant à la fois :

1. De tenir compte des évolutions de salaires qui ont été octroyées depuis septembre 2021 au travers des dispositions de la Décision Unilatérale prise en 2021, de la classification et de l’évolution de la Politique Salariale STB ;

2. De tenir compte de l’évolution passée et anticipée de l’inflation impactant négativement le pouvoir d’achat des salariés(e) ;

3. De répondre au temps présent et structurellement au besoin de progression des rémunérations fixes;

4. D’augmenter la rétention des collaborateurs et l’attractivité de l’entreprise pour lui permettre de pourvoir ses besoins de recrutement

Propositions de la CFDT :

• Pour les non-Cadres : Augmentation générale 4.5% sur le salaire de base au 1er juillet

• Pour les Cadres : Augmentation générale de 1.5% sur le salaire de base et une enveloppe de 1.5% de la masse salariale du collège pour des augmentations individuelles.

• Ainsi que la dernière, soit :

• Pour les non-Cadres : Augmentation générale 4% sur le salaire de base au 1er juillet, puis proposition intermédiaire : 2% au 1er août et 2% au 1er septembre.

• Pour les Cadres : Une enveloppe de 2.8% de la masse salariale du collège pour des augmentations individuelles.

Ainsi, à la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de STB.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de STB, dans les conditions précisées ci-après pour chaque mesure.

CHAPITRE 1 – LES MESURES SALARIALES

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de la mise en œuvre d’un dispositif se déployant comme suit :

Partie 1 – Les augmentations générales

Article 1 – Salariés concernés et conditions de versement

Les salariés concernés sont les salariés « non cadres », conformément aux dispositions conventionnelles applicables, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 1^er août 2022 pour les dispositions applicables en août 2022et au 1er Septembre 2022 pour les dispositions applicables en septembre 2022.

Article 2 – Dispositions concernant les salariés « non-cadres »

Les parties conviennent d’accorder à chaque salarié(e) « non-cadre », une augmentation générale appliquée de la façon suivante :

1/ Les employés et Ouvriers (E/O)

• Une augmentation générale de 2% du salaire brut de base au 1^er août 2022 sur la base du salaire brut de base à fin juillet 2022, appliquée avant toutes autres éventuelles augmentations, y compris rétroactives, quelle qu’en soit l’origine.

L’augmentation indiquée ci-dessus s’appliquera sur les bulletins de salaire du mois d’août 2022 avec date d’effet au 1er août 2022.

• Une augmentation générale de 1,7% du salaire brut de base au 1er Septembre 2022 sur la base du salaire brut de base à fin août 2022, appliquée avant toutes autres éventuelles augmentations, y compris rétroactives, quelle qu’en soit l’origine.

L’augmentation indiquée ci-dessus s’appliquera sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2022 avec date d’effet au 1er septembre 2022.

2/ Les Techniciens et Agents de Maitrise (TAM)

• Une augmentation générale de 2% du salaire brut de base au 1^er août 2022 sur la base du salaire brut de base à fin juillet 2022, appliquée avant toutes autres éventuelles augmentations, y compris rétroactives, quelle qu’en soit l’origine.

L’augmentation indiquée ci-dessus s’appliquera sur les bulletins de salaire du mois d’août 2022 avec date d’effet au 1er août 2022.

• Une augmentation générale de 1,5% du salaire brut de base au 1^er Septembre 2022 sur la base du salaire brut de base à fin août 2022, appliquée avant toutes autres éventuelles augmentations, y compris rétroactives, quelle qu’en soit l’origine.

L’augmentation indiquée ci-dessus s’appliquera sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2022 avec date d’effet au 1er septembre 2022.

Partie 2 – Les augmentations individuelles

Article 1 – Salariés concernés et conditions de versement

Les salariés concernés sont les salariés « cadres », conformément aux dispositions conventionnelles applicables, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 1^er Septembre 2022.

Article 2 – Dispositions concernant les salariés « cadres »

Les parties conviennent d’allouer un « Budget augmentations individuelles » de 2,8% des salaires bruts de base au 31/08/2022 des salariés « cadres » du périmètre STB

La masse salariale de référence de la population concernée est le montant total des salaires de base (hors variables et accessoires) sur 13 mois des collaborateurs CDI et CDD.

L’attribution des augmentations individuelles sera déterminée lors de la campagne de revue de rémunération qui se déroulera selon le calendrier du cycle de management de notre politique Humaine et Sociale, et après calibration et revue par la Direction des Ressources Humaines et le Comité de Direction, soit entre septembre 2022 et novembre 2022.

Les pourcentages d’augmentation s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022. L’éventuel pourcentage d’augmentation individuelle sera appliqué sur la base du salaire brut de base à fin août 2022 et sera appliqué avant toutes autres éventuelles augmentations, y compris rétroactives, quelle qu’en soit l’origine.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée exceptionnellement de 13 mois du 1^er août 2022 au 31 août 2023.

Il est applicable à compter du 1^er août 2022.

Article 2 – Modification de l’accord

L’accord ne peut être modifié par avenant que par l'ensemble des signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant correspondant sera notifié dans les 15 jours de sa signature à la DREETS.

Si les parties signataires souhaitent faire évoluer le présent accord, elles devront en faire la demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que les discussions puissent s’engager.

Article 3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Yffiniac, le 25 juillet 2022

L’organisation Syndicale CFDT	XXXXXXXXXXXXX*
	XXXXXXXXXXXXX *
L’organisation Syndicale CFE-CGC	XXXXXXXXXXXXX *
La Société STB	DRH XXXXXXXXXXXXX *
La Société STB	DIRECTEUR GENERAL XXXXXXXXXXXXX *

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