Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ANSWER SECURITE relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité" chez ANSWER SECURITE

ACCORD D’ENTREPRISE ANSWER SECURITE

RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

Answer sécurité, Immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 452827751 dont le siège social est situé ZAC DE LA Laouvre 83470 St Maximin La St Baume , Représentée par le Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

FO, en sa qualité de délégué syndical,

CFTC, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet la fixation et l’accomplissement de la journée de solidarité dans la Answer sécurité conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-626 du 25 mars 2020 du 30 juin 2004 modifiée par la Loi du 16 avril 2008 portant simplification du dispositif de la journée de solidarité.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées en priorité (article L. 3133-8 du code du travail) par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique.

La Direction a souhaité inviter les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins d’engager une négociation en ce sens.

Les organisations syndicales ont répondu positivement à cette invitation souhaitant ainsi contribuer à la négociation et à la conclusion d’un accord relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité.

CARACTÉRISTIQUES DE L’ACCORD

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés de la Answer sécurité, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

MODALITÉS D’APPLICATION

3. Le principe de la journée de solidarité

3.1 La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée. Pour la société, elle se traduit par le versement d’une contribution financière mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie ou CSA »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ces dispositions sont d’ordre public.

3.2 Or, si l’entreprise verse bien sa contribution (0,3% des rémunérations) depuis la création de la journée de solidarité, il en va différemment de l’exécution de l’obligation, qui est la leur, par les salariés.

Cette situation ne peut plus perdurer aux yeux de l’administration du travail.

4. Les règles communes à l’accomplissement de la journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont les suivantes :

• soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;

• soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail (JRTT).

• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise.

La date de la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.

La journée de solidarité ne peut être accompli le 1^er mai.

5. Les règles spécifiques à l’accomplissement de la journée de solidarité au sein de Answer sécurité

L’organisation de l’entreprise et les modalités d’exécution des prestations chez ses clients sont déterminantes sur le choix de la journée.

En effet, étant entendu que l’entreprise travaille en continu, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, les salariés ne sont jamais tous présents au même moment.

La date de la journée de solidarité est donc fixée par salarié pris individuellement.

Concrètement, cela se traduit pour les salariés à consentir au principe d’accomplir sa journée de solidarité le premier jour de la prise de ses congés annuels.

Concernant les personnels sous convention de forfait-jours, ils travailleront un jour de RTT.

6. Les cas spécifiques

En cas de multi-employeurs, le salarié effectuera sa journée chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.

Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours sa journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération.

En tant qu’intermittents, les CDII seront astreints à cette journée supplémentaire mais seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

Règles applicables AU PRÉSENT accord

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, . Answer sécurité et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives, présentes dans l’entreprise, signataires ou non du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise. Cependant, si la dénonciation intervient à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ayant emporté la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le présent accord cessera de lier l’ensemble des organisations signataires et cessera donc de produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise dans les conditions de l’article L2261-10 du Code du Travail.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

9. Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux

La direction de la société adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) qui transmet ensuite à la Direccte de Toulon Une copie sera délivrée au greffe du conseil de prud'hommes deToulon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ainsi que par l’intermédiaire du délégué du personnel.

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

10. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation des dispositions du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Fait à St Maximin la Ste Baume, le 18/05/2020

En 5 exemplaires originaux de 4 pages chacun.

Pour la société, Answer sécurité

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFTC