Avenant n° 1 portant révision de l’accord de mise en place du Conseil Social et Economique au sein de Answer Securite

Préambule

L’accord a été conclu dans le cadre de la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, visant à réformer le cadre d’implantation et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et le dialogue social.

Cependant, afin d’adapter les instances sociales à la réalité de l’organisation de l’entreprise pourvue exclusivement d’établissements secondaires et non d’établissements distincts sur le territoire national, les parties signataires ont convenu de modifier l’accord conclu le 12 décembre 2018 en préalable à la prochaine organisation du scrutin.

Les mandats des membres des CSE NORD, CSE SUD, CSE Central et de la CSSCTC seront prorogés, par voie d’accord, si besoin.

Article 1 : Entrée en vigueur du CSE UNIQUE D ’Answer Sécurité

Le Comité Social et Economique d’Answer Sécurité entrera en fonction à l’issue des prochaines élections professionnelles prévues début 2021.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Les mandats sont renouvelables dans la limite de 3.

Un protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation du scrutin sera négocié. Les Organisations Syndicales seront invitées à négocier 75 jours avant la date du 1^er tour des élections professionnelles.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date des présentes, la Anwer Sécurité compte 4 établissements secondaires et ses effectifs sont décomptés comme suit :

Nombre de CDD/CDI au ……………………
	Siège social	Agence 1	Agence 2	Agence 3	Total général
Employés	106	193	124	70	493
AM & Cadres	6	4	4	7	21
Total général	112	197	128	77	514

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements secondaires, les partenaires conviennent qu’un Comité Social et Économique unique sera mis en place.

Article 3 : LA DELEGATION AU CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE sera de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.

Article 4 : Moyens d’action du CSE

Crédits d’heures

Chaque membre élu titulaire du CSE disposera d’un crédit de 24 heures mensuel afin d’assurer l’exercice de ses attributions.

Le quantum total mensuel d’heures de délégations est ainsi fixé à 312 heures.

Répartition du crédit d’heures entre les membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, peuvent chaque mois se répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Dans ce cas, le CSE informera la Direction chaque mois et par le biais du Président de l’instance, de la répartition retenue, au moyen du document annexé au présent avenant.

Par ailleurs, le partage des crédits d’heures ne saurait conduire un membre du CSE, titulaire ou suppléant, à disposer de plus de 36 heures de délégations dans le même mois.

Report du crédit d’heures non utilisé d’un mois sur l’autre

Les membres titulaires du CSE peuvent reporter sur le mois suivant tout ou partie du crédit d’heures qu’ils n’ont pas utilisé le mois précédent, et ce, dans la limite de 12 mois. Par exemple, les heures non utilisées en janvier de l’année N et reportées seront utilisables jusqu’en janvier de l’année N+1. A défaut, elles seront perdues. Toutefois, aucun élu ne pourra disposer lors d’un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un élu titulaire.

Par ailleurs, le report des crédits d’heures d’un mois sur l’autre ne saurait conduire un membre d’un CSE à disposer de plus de 36 heures de délégations dans le même mois.

Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures attribués aux membres du CSE ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une planification préalable.

Pour des raisons de sécurité des usagers accueillis dans les établissements, les membres du CSE s’engagent à informer, dans la mesure du possible, la Direction de l’établissement, dès qu’ils ont connaissance de leur absence sur leur poste en raison de l’exercice de leur mandat. Cette disposition ne saurait toutefois faire obstacle à l’exercice des mandats ou à la libre circulation des élus. Les membres du CSE conservent toute latitude pour s’absenter de leur poste de travail dès lors que les circonstances l’exigent, moyennant l’information préalable de la Direction de l’établissement.

Les membres du CSE s’engagent, dans la mesure du possible, à utiliser les heures de délégation dont ils disposent à l’intérieur de leurs horaires de travail. Il reste toutefois possible de les utiliser en dehors, si les circonstances l’exigent, et sous réserve que l’utilisation de ces heures ne fasse pas obstacle au respect de la durée légale du travail ou des durées minimales de repos. Dans ce cas, les heures de travail ainsi effectuées sont portées à la connaissance de la Direction de l’établissement dans les plus brefs délais. Elles font par ailleurs l’objet d’une contrepartie en repos, dûment majorée.

Budget de fonctionnement du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention annuelle de fonctionnement fixée à 0.2% de la masse salariale brute de l’année N-1.

Le versement s’effectuera de manière à permettre un fonctionnement normal du comité.

3. Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention annuelle pour les activités sociales et culturelles du CSE fixée à 0.2% de la masse salariale brute de l’année N-1.

Le versement s’effectuera de manière à permettre un fonctionnement normal du CSE.

4. Transfert des reliquats de budgets du CSE

Le CSE peut décider à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2315-31-1.

Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Commissions

Le CSE a la faculté de se doter, sur délibération prise en son sein, de commissions destinées à travailler sur une thématique particulière.

1. Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, sa mise en place au sein du CSE est obligatoire. Elle est composée de 4 membres, dont 1 représentant du second collège, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et dont le secrétaire sera obligatoirement un titulaire du CSE. Le Président du CSE en assurera la présidence. Elle se réunira au minimum 4 fois par an. La CSSCT dispose d’un crédit global et annuel de 32 heures de délégation par an (hors réunions organisées à l’initiative de l’employeur). Ces heures sont mutualisées et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Au vu des responsabilités attribuées par la loi aux membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tous les membres du CSE bénéficieront du droit à la formation sur ces questions.

Par mesure de simplification, le CSE confie à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, toutes les tâches qui lui sont dévolues sauf la désignation d’expert et la consultation.

Par mesure de simplification également, les membres élus de la CSSCT accepteront la consultation par voie électronique des procédures d’inaptitude sous réserve de constitution et envoi d’un dossier complet composé selon les règles en vigueur au moment du recueil d’avis (dossier individuel, compte(s) rendu(s) des visites médicales et des avis du Médecin du Travail, Fiche de poste, éventuellement recherches de reclassement et réponses. Il est précisé que ce mode de fonctionnement est en pratique le mode de fonctionnement retenu par les membres de l’ancienne instance (CHSCT).

2. Une commission emploi - égalité professionnelle et formation professionnelle : elle comprendra 5 membres qui seront désignés par le CSE parmi ses membres, et dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

3. Une commission activités sociales et culturelles : elle comprendra 2 membres qui seront désignés par le CSE parmi ses membres et dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

Réunions ordinaires

Fréquence : Le CSE se réunira au minimum 4 fois par an, hors réunion extraordinaire.

Modalités : Les réunions du CSE sont convoquées par le Président du CSE qui en fixe le calendrier conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement par le Président du CSE et le secrétaire du CSE. La convocation parvient à l’ensemble des membres du CSE accompagnée de l’ordre du jour au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Membres obligatoirement convoqués :

- Membres titulaires de la délégation du personnel élue (la convocation sera néanmoins envoyée également aux membres suppléants, mais précisera que ces derniers ne seront amenés à siéger qu’en cas d’absence du titulaire),

- Médecin du travail,

- Inspecteur du travail

- Agent de la Carsat.

Délais de consultation du CSE :

Les 3 thématiques récurrentes suivantes :

1. Orientations stratégiques de l’entreprise,

2. Situation économique et financière de l’entreprise,

3. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

feront l’objet d’une consultation annuelle unique qui se tiendra au cours du 1^er trimestre de l’année N.

Afin de recueillir un avis éclairé dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE disposera d’un délai d’examen de 1 mois et d’informations précises confidentielles transmises par voix électronique sur une adresse dédiée.

Dans ce cadre, et sans que celle-ci ne fasse limitation aux obligations de communication d’éléments complémentaires permettant un recueil d’avis éclairé, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), rassemblant les informations suivantes, sera mise en œuvre au plus tard dans le mois de l’élection :

• Indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en termes d’écarts sur les rémunérations,

• Indicateurs sur l’investissement social,

• Indicateurs sur l’investissement matériel et immatériel,

• Indicateurs de productivité

• Indicateurs sur les fonds propres et l’endettement,

• Indicateurs sur les composantes de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Indicateurs sur les activités sociales et culturelles,

Les membres élus titulaires du CSE disposeront d’un droit d’accès individuel de consultation de cette BDES en ligne. Ainsi, avant toute période de consultation, un courriel d’ouverture d’accès à la BDES sera transmis à l’adresse email collective de l’instance indiquant le lien du chemin électronique d’accès. Les éléments de la BDES ne seront que consultables et non transposables ou transférables sous quelque forme que ce soit.

Modalités de remplacement des membres

En cas de diminution (définitive ou temporaire) du nombre de membres titulaires, les membres absents sont remplacés par un suppléant élu présent sur la même liste syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie, à défaut appartenant au même collège et à défaut d’un autre collège. La priorité est donnée au suppléant élu au sein du même collège.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

En application des dispositions qui précèdent, le nombre de suppléants peut ainsi diminuer transitoirement ou définitivement. En cas de diminution définitive, les partenaires conviennent que le poste de suppléant définitivement vacant sera attribué au premier candidat non élu présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour du titulaire qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'instance.

Le présent avenant s’exerce sans préjudice des dispositions légales supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit avenant.

Article 6 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives signataires. Elle devra être notifiée par LRAR à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront se réunir au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la LRAR en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. En cas de nécessités, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9 – DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrites des autres parties par LRAR.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Toulon.

Article 10 – DEPOT LEGAL, PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

La direction de la société adressera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) qui transmet ensuite à la Direccte de Toulon. Une copie sera remise au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel, ainsi que par l’intermédiaire de la délégation du personnel au CSE.

Cet avenant et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Article 11 – entree en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur immédiatement le jour suivant son dépôt.

Fait à St Maximin La Ste Baume, le 16 juillet 2020

En 3 exemplaires originaux de 8 pages chacun.

Pour la société , agissant en qualité de

Pour l’organisation syndicale FO, agissant en qualité de Délégué Syndical

FICHE D’INFORMATION SUR L’UTILISATION

DU CRÉDIT D’HEURES MENSUEL

Mois de……………………

CSE de …………………………….. Quantum mensuel :

Membres titulaires	Crédit d’heures utilisé personnellement	Crédit d’heures mutualisé au profit des membres suppléants	Crédit d’heures reporté sur les mois suivants
TOTAL

Membres suppléants	Crédit d’heures utilisé
TOTAL