Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision de l'accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 29 Novembre 2022 au sein de ANSWER SECURITE" chez ANSWER SECURITE (Siège)

AVENANT N° 1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 29 novembre 2022 AU SEIN DE ANSWER SECURITE

Préambule

L’accord du 29 novembre 2022 a été conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail modifié dans le cadre de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 visant à réformer la négociation obligatoire en entreprise.

Cependant, en vertu des dispositions 3.2 de l’article 4 de l’accord précité, le Syndicat signataire FO. a remis en main propre contre décharge en date du 11 juillet 2023 à la Direction de l’entreprise une demande de révision d’une partie de cet accord.

L’ouverture des négociations a débuté le 07 août 2023 sur le projet de remplacement des points proposés à la révision par le Syndicat FO

Après débat, les parties signataires ont convenu de modifier l’accord conclu le 29 novembre 2022 et d’établir un avenant se substituant de plein droit aux points ci-après exposés de l’accord qu’il modifie.

CARACTERISTIQUES DE L’AVENANT

ARTICLE 1 - AU PARAGRAPHE 1.2 :

Les mots « tous les trois ans » sont remplacés par les mots « tous les quatre ans ».

ARTICLE 2 - AU PARAGRAPHE 1.3 :

Les mots « […] au siège social, de préférence en présentiel, sauf cas exceptionnel où la visioconférence sera nécessaire » sont remplacés par les mots « […] au siège social et/ou en visioconférence ».

ARTICLE 3 - AU PARAGRAPHE 1.5 :

La phrase « Les parties décident qu’aucun point d’étape n’aura lieu » est remplacée par la phrase suivante : « Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu dans les 18 mois suivants la fin des négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 4 - AU PARAGRAPHE 2.3 :

Les mots « […] au siège social, de préférence en présentiel, sauf cas exceptionnel où la visioconférence sera nécessaire » sont remplacés par les mots « […] au siège social et/ou en visioconférence ».

ARTICLE 5 - AU PARAGRAPHE 3.3 :

Les mots « […] au siège social, de préférence en présentiel, sauf cas exceptionnel où la visioconférence sera nécessaire » sont remplacés par les mots « […] au siège social et/ou en visioconférence ».

ARTICLE 6 - CORRECTION DE L’ERRATUM :

Au cours du débat, les parties ont constaté que la logique de numérotation des paragraphes n’a pas été suivie à l’article 4 de l’accord.

Aussi, la numérotation des paragraphes de l’article 4 de l’accord à savoir « 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 » est remplacée par la numération respective suivante : « 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 et 4.6 ».

ARTICLE 7 - REGLES APPLICABLES AU PRESENT AVENANT N° 1 :

7.1 Date d’entrée en application, durée, portée et renouvellement de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 07 août 2023 au 31 décembre 2026

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite, sauf en cas de demande de renouvellement.

Le cas échéant, la demande de renouvellement du présent avenant devra être formulée auprès des autres Parties, dans les mêmes conditions et forme que la demande de révision, au moins quinze jours avant l’arrivée de son terme. Cette demande devra préciser la durée et le nouveau terme envisagé pour l’avenant renouvelé. S’il est accepté par l’ensemble des Parties, le renouvellement, sa durée et son terme seront précisés dans un avenant de renouvellement adopté dans les mêmes conditions que l’avenant n° 1 initial.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.

7.2 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Ce nouvel avenant sera soumis aux mêmes formalités de notification, de publicité et de dépôt que celles précisées au 7.4 du présent accord.

7.3 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre, explicitant les motifs de cette dénonciation.

7.4 Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) destinée à être publiée,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de TOULON.

Enfin, les termes de l’avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Le présent avenant sera mis à disposition des salarié(e)s auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ……………………….

7.5 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.6 Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Fait à Saint Maximin, le 07 août 2023 en 2 exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Parapher chaque page, signer la dernière.

Pour la Société, M. ……………………….

Pour FO

Monsieur ………………………