Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LES PINS GALANTS (LA BRASSERIE LES PINS)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

LES PINS GALANTS S.A.R.L

Société au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 9 Impasse de Borderouge - 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 452 844 111, représentée par XX, en qualité Gérant,

D’une part,

Et :

XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de la SARL les Pins Galants

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL les Pins Galants a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que pour les salariés susceptibles de remplir les conditions d’exonérations sociales et fiscales.

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la SARL les Pins Galants.

Article 2 : Salariés éligibles

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et arrivé en cours d’année.

Article 3 : Montant de la prime

• La prime s'élève à 150 € pour les salariés éligibles ;

Le montant de prime énoncé ci-dessus concerne les salariés éligibles qui ont été présents toute l’année 2018 et à temps complet.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, ou s’il est entré au sein de la SARL les Pins Galants en cours d’année.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019, sans que ces dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 19/02/2019

Pour la SARL les Pins Galants,

XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de la SARL les Pins Galants