Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT" chez LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SOCIETE

LOGISTIQUE TRANSPORT FRIGO

Entre :

La SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 452 853 948 00019, dont le siège social est situé Zone Portuaire CD 50 – 34110 FRONTIGNAN, représentée par agissant en qualité de d’une part

Et le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous nommé et dûment mandaté d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés qui ont travaillé durant la période de crise sanitaire.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

• Aux salariés de l’entreprise LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO présents lors du versement de la prime.

• Aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois précédant son versement.

2-Montant :

La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle de 350 € selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié, sur les 12 mois précédant son versement soit du 01/02/2021 au 31/01/2022, et de la durée du temps de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Le montant de la prime sera calculé selon la règle de l’arrondi à l’entier.

Prime supérieure ou = à 5 arrondie à la dizaine supérieure

Prime Inférieure à 5 arrondie à la dizaine inférieure

3-Versement et exonération de la prime

La prime PEPA sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2022.

Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.

4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Frontignan, le 25/02/2022

Pour la société

Pour l’organisation syndicale 

Délégué syndical CFDT