Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT et les représentants des salariés le 2022-05-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03422006902
Date de signature : 2022-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT
Etablissement : 45285394800019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-20

SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

DE Négociation Annuelle Obligatoire 2022

du 20/05/2022

Calendrier des Réunions :

-29/04/2022

-20/05/2022

  1. PRIMES DIMANCHES ET FERIES :

Départ avant 10h00 : 90.00€

Départ après 10h00 jusqu’à Midi : 50.00€

Départ après Midi jusqu’à 21h00 : 10.00€ pour 1h entière de travail avec max 40€

Retour sur un Dimanche ou Férié : Forfait 40€

Activité à l’extérieur sur un Dimanche ou un férié : 90€ (non cumulable avec les 7 heures garantie sans activité ou autre prime)

  1. PRIMES TOURNEES GMS :

Activité Dimanche et Férié : 90.00€

  1. TAUX HORAIRES :

Au 01/06/2022 :

Base 151.67 H hors ancienneté :

- de 2 ans + de 2 ans
GR6 / 138 M 10.85€ 10.95€
GR7 / 150 M 10.85€ 11.60€

Avec Ancienneté

Prime d’ancienneté

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR6/138M 11.07€ 11.39€ 11.61€ 11.83€ 12.05€
GR7/150M 11.07€ 12.06€ 12.30€ 12.53€ 12.76€

Calcul salaire de base pour 169h ancienneté comprise

A l’embauche

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR6/138M

1880.66€

11.13€

1935.95€

11.46€

1973.91€

11.68€

2011.87€

11.90€

2049.83€

12.13€

2087.79€

12.35€

GR7/150M

1880.66€

11.13€

2050.87€

12.14€

2091.08€

12.37€

2131.30€

12.61€

2171.51€

12.85€

2211.72€

13.09€

Calcul salaire de base pour 186H Grand Routiers + de 6 découchés par mois ancienneté comprise

A l’embauche

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR7/150M

2115.70€

11.35€

2307.18€

12.38€

2352.42€

12.63€

2397.66€

12.87€

2442.90€

13.11€

2488.14

13.35€

Calcul salaire de base pour 180h ancienneté comprise

A l’embauche

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR6/138M

2029.85€

11.28€

2089.52€

11.61€

2130.49€

11.84€

2171.47€

12.07€

2212.44€

12.29€

2253.41€

12.52€

GR7/150M

2029.85€

11.28€

2213.56€

12.30€

2256.96€

12.54€

2300.37€

12.78€

2343.77€

13.02€

2387.17€

13.26€

Calcul salaire de base pour 198H Grand Routiers + de 6 découchés par mois ancienneté comprise

A l’embauche

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR7/150M

2305.63€

11.64€

2514.30€

12.70€

2563.60€

12.95€

2612.90€

13.20€

2662.20€

13.45€

2711.50€

13.69€

  1. ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à compter du 01/06/2022 :

  • A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet

-Durée du temps de travail garanti :

L’entreprise s’engage à maintenir :

  • Conducteur Courte Distance : Minimum garanti mensuel de 180h00

  • Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 198h00

-Dispense :

Le personnel ne souhaitant pas bénéficier des minimums garantis est invité à produire un courrier manuscrit indiquant son refus.

-Conditions d’application du maintien

Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :

  • Entrée / sortie sur le mois en cours

  • Congés payés tout le mois

  • Toute absence non rémunérée (Absence injustifiée/arrêts de travail ….)

  • Activité partielle (conformément à la législation en vigueur)

  1. PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’EXPLOITATION

A compter du 01/06/2022

Augmentation de 1,5% sur le taux horaire ou forfait jours des CADRES

Augmentation de 2,5% sur le taux horaire ou forfait jours des EMLOYES

  1. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, 20/05/2022

En 4 Exemplaires

Pour la CFDT

Pour LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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