ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE,

La Société ALTHEA FRANCE, dont le siège social est situé 16 Chemin du Professeur Depéret, 69160

Tassin la Demi-Lune, représentée par M. XXXX,

D'une part,

ET,

Les délégations syndicales suivantes :

- Délégation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX

- Délégation syndicale FO, représentée par M. XXXX

D'autre part,

Conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des seniors, l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Article 1 — Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société Althea France.

Il est convenu lors de la première réunion de négociation que les négociations concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des seniors feront l'objet d'une négociation distincte.

Article 2 - Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

2-1 Revendications communes de la CFDT et Force Ouvrière :

Lors des réunions du 28 février 2022, du 7 mars 2022, du 23 mars 2022 et du 1 ^er avril 2022 les délégations ont émis les revendications suivantes :

- Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 9.48€,

- Révision de la classification,

• Amélioration en ce qui concerne la régularité des entretiens salariés,

• Augmentation du tarif des astreintes de 10%,

• Augmentation des frais de bouche à hauteur de 19.40€,

• Augmentations individuelles de salaire de 2% pour les personnes non augmentées depuis le 31/12/2016,

• Enquête sur un éventuel passage à 4 jours de travail effectif au sein des ateliers de Tassin,

• Enveloppe d'augmentation individuelle au mérite égale à 2% de la masse salariale de base,

• Versement d'une prime de 100€ bruts pour les 10 salaires les plus has des catégories suivantes :

o Ensemble du personnel

o Personnel technicien

o Personnel administratif

2-2 Propositions de la Direction

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 9.48€

• Révision de la classification

• Amélioration en ce qui concerne la régularité des entretiens salariés

• Proposition d'un accord pour la mise en place d'un régime d'astreinte indemnisant une

semaine complète à hauteur de 330€ et une journée d'astreinte isolée à hauteur de 85€

• Augmentation individuelle du salaire base de 2% pour les personnes présentes dans l'entreprise depuis le 1^er janvier 2016 et n’ayant pas bénéficié de revalorisation depuis le 31/12/2016.

• Versement d'une prime de 100€ brute pour l'ensemble des personnels dont le salaire de base est inférieur 2 200€ par mois pour un temps plein.

La direction ne donne pas suite à la proposition concernant le passage à 4 jours de travail effectif au sein des ateliers de Tassin suite à des échanges au sein du service avec le Responsable des ateliers. Les salariés concernés n'étant pas intéressés en majorité par ce dispositif.

Article 3 - Mesures retenues

Article 3-1 — Tickets restaurant

A compter du 1er mai 2022, la valeur faciale des tickets restaurant distribuée est de 9,48 euros (neuf euros quarante-huit centimes).

L'employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soft un montent de 5,69 euros (cinq euros soixante-neuf centimes) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3,79 euros (trois euros soixante-dix centimes) par ticket restaurant soit de la valeur faciale.

Article 3-2 — Astreintes

Une proposition d'accord d'entreprise sera adressée aux organisations syndicales avant le 31 mai 2022 afin de mettre en place un régime d^’astreinte indemnisant le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible au travers d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte :

de 330€ bruts pour une semaine complète ;

de 85€ bruts pour une journée d'astreinte isolée.

Article 3-3 — Augmentations individuelles

Il est convenu d'une augmentation Individuelle des salaires de base de 2% pour les personnes présentes dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2016 et n'ayant pas bénéficié de revalorisation de depuis te 31/12/2016 à compter du 1 ^er avril 2022.

Article 3-4 — Primes individuelles

II sera versé Line enveloppe minimum de 3 000 € bruts sous la forme de primes individuelles de 100€ bruts au mois de mai 2022 pour l'ensemble des personnels ayant plus de 3 mois d'ancienneté et dont le salaire de base contractuel du mols d'avril 2022 est Inférieur à 2 200€ pour une présence à temps complet.

Article 4 —Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Au terme de cette durée d'application, Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. II peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l^’objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-

2 et s. du Code du travail.

Pour l’entreprise Pour la CFDT, Pour FO,