Accord d'entreprise "Accord du 30 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une prime d'objectifs dans le cadre de la convergence des activités BtoC au sein d'une structure dédiée." chez EPICURIA (Siège)

ACCORD DU 30 DECEMBRE 2020 RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’OBJECTIFS DANS LE CADRE DE LA CONVERGENCE DES ACTIVITES BTOC AU SEIN D’UNE STRUCTURE DEDIEE.

Entre,

La société EPICURIA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue des Charles Durand, 18 000 Bourges, 452 936 321 RCS Bourges, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

La société LA BOVIDA, Société Anonyme au capital de 2 818 791 euros, dont le siège social est situé 36 rue des Montmartre, 75001 Paris, 442 079 355 RCS Paris, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T. Epicuria :

Monsieur, Délégué Syndical

Pour la délégation syndicale C.F.D.T La Bovida :

Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Monsieur,

Pour la Délégation syndicale C.G.T. La Bovida :

Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Madame,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule :

C’est dans le cadre de la convergence des activités BtoC au sein d’une structure dédiée qu’il est envisagé de procéder à la cession des activités BtoC exploitées par la société La Bovida à la société Epicuria, opération qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel le 10 juin 2020, à l’issue de laquelle il a été formulé un avis favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, les activités BtoC exploitées par la société La Bovida sont reprises par la société Epicuria et les contrats de travail des salariés dédiés aux activités BtoC de La Bovida cédées à Epicuria sont automatiquement transférés au sein de la société Epicuria, à la date de réalisation de l’opération, soit au 1^er janvier 2021.

Parallèlement, cette opération a pour effet la remise en cause, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, de l’ensemble des conventions et accord collectifs applicables aux salariés transférés tels qu’en vigueur au sein de la société La Bovida.

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité ouvrir des négociations en amont de la réalisation de l’opération juridique et de la date de transfert automatique des contrats de travail des salariés transférés au sein de la société Epicuria.

Les Parties se sont ainsi réunies à plusieurs reprises entre le 1^er octobre et le 25 novembre 2020, aux fins de négocier et conclure le présent Accord d’adaptation, en application de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.

Cet Accord se substitue aux conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés issus de la société La Bovida et entraine la dénonciation de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accord atypiques et de tout avantage quel qu’en soit la source, applicables aux salariés transférés tels qu’en vigueur au sein de la société La Bovida, sous réserve du maintien des avantages visés par le présent Accord.

Cet Accord a également vocation à définir le statut collectif de l’ensemble du personnel de la société Epicuria et à réviser les conventions, usages, engagements unilatéraux, accords applicables et tout avantage quel que soit la source, dans l’entreprise Epicuria dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

A ce titre, il est précisé que les avantages visés par cet Accord, ne peuvent se cumuler avec une prime variable et/ou une prime d’objectifs ayant le même objet.

L’objectif du présent Accord est ainsi de définir les modalités de calcul et de versement d’une prime sur objectifs pour le personnel de magasins.

Dans ce cadre, il est rappelé que les Parties ont procédé à un comparatif entre les statuts collectifs applicables au sein des deux sociétés, La Bovida et Epicuria.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par les dispositions du code du travail ont conclu le présent Accord d’adaptation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES.

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des magasins de la société Epicuria à partir du 1^er janvier 2021.

Ainsi, pour les salariés La Bovida intégrant la société Epicuria le 1^er janvier 2021, dans le cadre de la convergence BtoC, cet accord s’applique en lieu et place de la prime variable REX et la prime des responsables magasins.

Pour les salariés Epicuria déjà présents au sein de cette structure avant la convergence BtoC du 1^er janvier 2021, cet accord s’applique en lieu et place de la prime d’objectifs.

Ainsi les bénéficiaires du présent accord sont tous les collaborateurs travaillant en magasin en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté et en contrat à durée déterminée après 3 mois d’ancienneté.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (contrats en alternance) ne sont pas concernés par l’application de cet accord car au regard de l’exigence de leur formation, il ne peut leur être attribué des objectifs commerciaux.

ARTICLE 2 – CONSTITUTION DE LA PRIME D’OBJECTIFS

Cf Annexe 1 : exemple tableau de présentation de la prime d’objectifs.

La prime est constituée de 4 plots.

• Les 2 premiers plots portent sur des résultats commerciaux et les intitulés des indicateurs sont fixes :

• Plot 1 : Chiffres d’Affaires Global hors taxe (CA BtoB + BtoC)

• Plot 2 : Panier Moyen Global hors taxe (CA BtoB + BtoC)

• Les 2 autres plots portent sur des indicateurs de performance globale du point de vente.

L’intitulé de ces deux indicateurs n’est donc pas fixé dans cet accord et peut être révisé par la Direction Commerciale chaque année et/ou chaque mois en fonction du plan d’actions commerciales.

Les indicateurs sont suivis par la Direction Commerciale.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA PRIME ET DES OBJECTIFS

La prime est décomposée en 4 plots avec une répartition exprimée en pourcentage.

La somme des pourcentages correspond à 100%.

Le premier plot (indicateur CA hors taxe) représente 40% du poids de la prime alors que les trois autres plots représentent chacun 20 % de la prime.

Les objectifs de CA et de Panier Moyen correspondant aux plots 1 et 2 de la prime, sont transmis par la Direction Commerciale au mois de janvier de l’année N au collaborateur par écrit.

Les objectifs sont donc fixés en janvier pour tous les mois de l’année N et révisables tous les ans.

Les objectifs sont définis en fonction du périmètre – pour exemple chaque magasin à un objectif qui lui est propre. Néanmoins, l’objectif défini est commun et applicable à l’ensemble de l’équipe.

Il est bien entendu qu’en cas d’évènements exceptionnels et qui n’ont pu être anticipés, comme la fermeture administrative du point de vente, des manifestations, des travaux à proximité du point de vente, la fermeture d’un concurrent sur la zone de chalandise du point de vente…. et qui pourraient impacter fortement à la hausse comme à la baisse la réalisation des objectifs, les objectifs fixés en début d’année N pourront être révisés par la Direction Commerciale afin de les adapter à la situation.

Ces nouveaux objectifs seront transmis par écrit au collaborateur avant la période de réalisation des objectifs.

A contrario, les objectifs des plots 3 et 4, pourront être définis mensuellement en fonction du plan d’actions commerciales mis en place.

Ils seront de la même façon transmis par écrit par la Direction Commerciale au collaborateur en fin du mois pour le mois suivant.

En raison de la validation des budgets en début d’année N, les objectifs du mois de janvier de l’année N pourront être transmis au plus tard dans la première quinzaine du mois de janvier.

Les objectifs sont communs et applicables à l’ensemble de l’équipe.

3-1 : Périmètre de calcul des objectifs commerciaux

Les résultats commerciaux sont calculés sur le périmètre d’intervention du collaborateur, soit le point de vente.

Dans le cas où l’équipe interviendrait sur plusieurs points de vente, les résultats commerciaux ainsi que les objectifs seront définis et calculés sur l’ensemble des points de vente d’intervention de l’équipe, soit un objectif unique et global pour l’ensemble du périmètre concerné.

Pour information une équipe est un ensemble de collaborateurs ayant le même manager.

ARTICLE 4 – ATTEINTE DES OBJECTIFS

L’atteinte de l’objectif du premier plot, CA hors taxe du point de vente, déclenche la possibilité d’atteinte des objectifs des deux plots suivants.

Ainsi, en cas d’atteinte de l’objectif sur le CA, la prime CA sera versée et si les objectifs des plots 2 et 3 sont indépendamment atteints, les primes associées seront aussi versées.

A contrario, si l’objectif de CA du plot 1 n’est pas atteint alors que les objectifs des plots 2 et 3 sont atteints, ceux-ci ne pourront être dus.

Seul le dernier plot 4, est non assujetti à l’obtention du plot 1 et donc l’atteinte de cet objectif est indépendante des autres plots.

ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’OBJECTIFS

La prime liée au plot est versée en cas d’atteinte de l’objectif.

Le montant de la prime est un montant fixe et est fonction :

• de l’emploi du collaborateur (il existe 3 niveaux responsable et/ou directeur.trice, adjoint.e et vendeur.se)

• du pourcentage de dépassement de l’objectif du CA.

• Ainsi, dans la tranche de 0 à 4,99% de dépassement de l’objectif du CA hors taxe, le potentiel du montant maximum mensuel de la prime est de :

• 100 euros pour l’emploi responsable ou directeur.trice,

• 70 euros pour l’emploi d’adjoint.te

• 50 euros pour l’emploi de vendeur.se

• Dans la tranche de 5 à 9,99% de dépassement de l’objectif du CA hors taxe, le potentiel du montant maximum mensuel de la prime est de :

• 150 euros pour l’emploi responsable ou directeur.trice,

• 125 euros pour l’emploi d’adjoint.te

• 100 euros pour l’emploi de vendeur.se

• Dans la tranche de 10 à 14,99% de dépassement de l’objectif du CA hors taxe, le potentiel du montant maximum mensuel de la prime est de :

• 250 euros pour l’emploi responsable ou directeur.trice,

• 200 euros pour l’emploi d’adjoint.te

• 150 euros pour l’emploi de vendeur.se

• Dans la tranche de 15% et plus de dépassement de l’objectif du CA hors taxe, le potentiel du montant maximum mensuel de la prime est de :

• 300 euros pour l’emploi responsable ou directeur.trice,

• 250 euros pour l’emploi d’adjoint.te

• 200 euros pour l’emploi de vendeur.se

La répartition du poids de la prime de chaque plot est fonction des éléments précisés dans l’article 3 du présent accord.

Le versement de cette prime d’objectifs est mensuel et se calcule sur la base des résultats du mois précédent, M-1.

La prime est proratisée en fonction du temps de présence du collaborateur.

Ainsi la proratisation se calcule dès le premier jour d’absence liée à la maladie, les arrêts suite aux AT/MP, les congés maternité et paternité ….

Ne sont pas proratisées, les absences liées à la formation du collaborateur, les congés payés et heures de récupération quel que soit le compteur.

Le salarié ne percevra pas de prime ni le mois d’entrée dans la société, ni le mois de sortie.

Ainsi un salarié qui intègre l’entreprise au mois de mars, percevra sa première prime au mois d’avril correspondant aux objectifs réalisés sur le mois de mars.

Un salarié qui quitte l’entreprise au mois de mars, percevra dans son solde de tout compte sa prime correspondant aux objectifs réalisés sur le mois de février.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Durée de l'accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 6.2 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent Accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et/ou représentatives, après 1 an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 6.3 : Révision - Dénonciation de l’accord

6.3-1 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord. Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

6.3-2 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 6.4 : Communication de l'accord

Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Article 6.5 : Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et verse dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Bourges,

Le 30 décembre 2020,

en 5 exemplaires originaux.

	Signatures
Pour la société EPICURIA, Monsieur Directeur Général
Pour la société LA BOVIDA, Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale C.F.D.T. Epicuria, Monsieur Délégué Syndical
Pour la délégation syndicale C.F.D.T. La Bovida Madame Déléguée Syndicale
Pour la Délégation syndicale C.G.T. La Bovida Monsieur Délégué Syndical

ANNEXE 1

EXEMPLE DE TABLEAU DE LA PRIME D’OBJECTIFS