ACCORD DE METHODE DU 30 DECEMBRE 2020 RELATIF

AU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LA CONVERGENCE DES ACTIVITES BTOC AU SEIN D’UNE STRUCTURE DEDIEE.

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La société EPICURIA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue des Charles Durand, 18 000 Bourges, 452 936 321 RCS Bourges, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

La société LA BOVIDA, Société Anonyme au capital de 2 818 791 euros, dont le siège social est situé 36 rue des Montmartre, 75001 Paris, 442 079 355 RCS Paris, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T. Epicuria :

Monsieur, Délégué Syndical

Pour la délégation syndicale C.F.D.T La Bovida :

Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Monsieur,

Pour la Délégation syndicale C.G.T. La Bovida :

Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Madame,

d’autre part.

Il a été convenu et arrête ce qui suit,

Préambule :

C’est dans le cadre de la convergence des activités BtoC au sein d’une structure dédiée qu’il est envisagé de procéder à la cession des activités BtoC exploitées par la société La Bovida à la société Epicuria, opération qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel le 10 juin 2020, à l’issue de laquelle il a été formulé un avis favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, les activités BtoC exploitées par la société La Bovida sont reprises par la société Epicuria et les contrats de travail des salariés dédiés aux activités BtoC de La Bovida cédées à Epicuria sont automatiquement transférés au sein de la société Epicuria, à la date de réalisation de l’opération, soit au 1^er janvier 2021.

Parallèlement, cette opération a pour effet la remise en cause, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, de l’ensemble des conventions et accord collectifs applicables aux salariés transférés tels qu’en vigueur au sein de la société La Bovida.

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité ouvrir des négociations en amont de la réalisation de l’opération juridique et de la date de transfert automatique des contrats de travail des salariés transférés au sein de la société Epicuria.

Les Parties se sont ainsi réunies à plusieurs reprises entre le 1^er octobre et le 25 novembre 2020, aux fins de négocier et conclure le présent Accord d’adaptation, en application de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.

Lors de ces négociations, les parties ont abordé la gestion des emplois et des compétences ainsi que les parcours professionnels associés, au sein de la société Epicuria.

Conscients que ce projet exige un travail important de définition, de cadrage de la démarche, de création et déploiement d’outils, de sensibilisation des managers et de communication auprès des équipes, les parties ont convenu dans un premier temps de signer un accord de méthode, permettant à l’ensemble des parties prenantes de définir les enjeux de la négociation, son objet et son calendrier.

Ainsi, cet accord de méthode a pour objectif de définir le projet global et ses enjeux, une liste des outils préalables à réaliser et un planning de négociations sur l’année 2021.

Titre 1 – Projet global et enjeux

La convergence des deux réseaux BtoC, La Bovida et Epicuria, présente une cartographie de 19 magasins avec une offre produits et une typologie de clients similaires.

La convergence a pour objet de renforcer ces similitudes et l’expertise du métier BtoC et ainsi mieux positionner le réseau Epicuria sur son marché dans un objectif de développement.

L’activité de vente en BtoC étant portée par des femmes et des hommes qui constituent les équipes de magasins accompagnées des services support, l’enjeu est donc ici d’adapter les compétences et les emplois des collaborateurs de la société, à la stratégie de développement du réseau Epicuria.

Les parties prenantes ont d’ores et déjà convenues, que le réseau de magasins pouvait se structurer autour de deux grandes typologies en fonction d’un premier critère de chiffre d’affaires.

Typologie 1 : magasin dont le CA hors taxe est inférieur à 500 000 euros.

Typologie 2 : magasins dont CA hors taxe est supérieur ou égal à 500 000 euros.

Ce premier critère est le point d’entrée et permet de définir la composition de l’équipe du point de vente (en effectifs et compétences attendues).

Ainsi il a été convenu ce qui suit :

Typologie 1 : Equipe composée d’1 responsable magasin + 1 ou 2 vendeur.ses.

Typologie 2 : Equipe composée 1 directeur.trice magasin + 1 ou 2 adjoint.es + équipes de vendeur.ses.

Il est bien entendu que ces simples critères ne suffisent pas à définir les compétences et les emplois attendus selon les typologies des magasins, et qu’il est nécessaire de développer le projet.

Il est aussi précisé que les organisations en place au sein de la société Epicuria avant le 1^er janvier 2021 ne peuvent être revues sans en définir les modalités.

• Ainsi, les équipes existantes qui seraient sur un magasin de typologie 1 avec une équipe constituée de typologie 2, resteront en place à l’identique.

• A contrario, les magasins de typologie 2 ayant une équipe de typologie 1 pourront être organisées en application de cette première mesure dès le 1^er janvier 2021.

A partir de ces premiers critères, les parties prenantes ont le souhait de développer les compétences des équipes et de définir des parcours professionnels associés au sein de la société Epicuria.

Il est aussi rappelé que la convention collective applicable au sein de la société Epicuria est la Convention Collective Commerce de détail non alimentaires IDCC N° 1517 qui précise une classification des emplois et détermine le barème des rémunérations minimales en vigueur.

Titre 2 – Outils préalables

Pour répondre aux enjeux ci-dessus, les parties prenantes devront s’appuyer sur différents outils de diagnostics et d’analyse comme :

• L’organigramme

• Les fiches emplois

• La cartographie des emplois

• Le référentiel des compétences

• Les entretiens professionnels

• Le plan de développement des compétences.

La Direction s’engage à développer l’ensemble de ces outils pour la société Epicuria sur l’année 2021.

Titre 3 – Méthodologie et planning des négociations

Les parties prenantes ont le souhait de s’impliquer dans la mise en place des outils de développement des compétences et des parcours professionnels.

Il est donc nécessaire de définir les étapes de processus et le niveau d’implication des parties prenantes, des membres du Comité Social et Economique ainsi que la nécessité de déployer des groupes de travail et de laisser place à des espaces de discussion.

Une première réunion de négociation qui se déroulera avant le 31 mars 2021 portera sur le planning de développement et de déploiement des outils présentés à l’article 2 du présent accord.

Au cours de cette première réunion de négociation, la direction s’engage à présenter les outils existants au sein de la société Epicuria qui pourront faire l’objet de discussions et d’échanges au regard des nouveaux enjeux de cet accord. Ainsi, ces outils seront adaptés si nécessaire.

Une deuxième réunion de négociation sera organisée avant le 30 juin 2021 et portera sur les parcours professionnels afin d’initier les premiers parcours possibles au sein de la société Epicuria et de définir de manière plus exhaustives les premiers critères de typologie du titre 1 de cet accord.

Enfin les parties se réuniront avant le 30 septembre 2021 afin de faire un suivi de la démarche engagée et du planning.

Titre 4 – Dispositions finales

Article 4.1 : Durée de l'accord

Le présent Accord prend effet à compter de sa date de signature et suit la durée de vie des différents projets le composant.

Article 4.2 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent Accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et/ou représentatives, après 1 an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 4.3 : Révision - Dénonciation de l’accord

4.3-1 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord. Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

4.3-2 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 4.4 : Communication de l'accord

Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Article 4.5 : Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et verse dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Bourges,

le 30 décembre 2020,

en 5 exemplaires originaux.

	Signatures
Pour la société EPICURIA, Monsieur Directeur Général
Pour la société LA BOVIDA, Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale C.F.D.T. Epicuria, Monsieur Délégué Syndical
Pour la délégation syndicale C.F.D.T. La Bovida Madame Déléguée Syndicale
Pour la Délégation syndicale C.G.T. La Bovida Monsieur Délégué Syndical