Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la gestion annualisée du temps de travail et temps de repos au sein de l'UES PSP & PSM" chez PYRENEENNE DE SECURITE PRIVEE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PYRENEENNE DE SECURITE PRIVEE et les représentants des salariés le 2021-11-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06621002318
Date de signature : 2021-11-03
Nature : Avenant
Raison sociale : PYRENEENNE DE SECURITE PRIVEE
Etablissement : 45293761800018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-03
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF
SUR LA GESTION ANNUALISEE
DU TEMPS DE TRAVAIL
ET TEMPS DE REPOS
AU SEIN DE L’UES PSP & PSM
Entre les soussignés
La Société PYRENENNE DE SECURITE PRIVEE PSP
SARL au capital de 4 125€,
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 452 937 618 00018
Dont le siège social est Route de Saint Génis des Fontaines à BROUILLA (66620).
Représentée par en qualité de gérant
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
La Société PYRENENNE DE SERVICES MULTIPLES PSM
SARL au capital de 1000€
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 810370882
Dont le siège social est Route de Saint Génis des Fontaines à BROUILLA (66620).
Représentée par en qualité de gérant
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
M.
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l'UES PSP & PSM
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 20 décembre 2019,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont rencontrées afin de modifier le taux de paiement des heures supplémentaires inscrit dans l'accord collectif sur la gestion annualisée du temps de travail et temps de repos au sein de l’UES PSP & PSM signé le 20 mars 2018.
Ainsi sont modifiés les articles suivants :
6.3. L’horaire collectif est annualisé par Unités de travail (initial)
Article occulté
6.3. L’horaire collectif est annualisé par Unités de travail (modifié)
Article occulté
7.3. Variation des horaires, acquisition et prise des heures de récupération (initial)
Article occulté
7.3. Variation des horaires, acquisition et prise des heures de récupération (modifié)
Article occulté
9.1. Heures supplémentaires (initial)
Article occulté
9.1. Heures supplémentaires (modifié)
Article occulté
9.2. Repos compensateurs (initial)
Article occulté
9.2. Repos compensateurs (modifié)
Article occulté
Le présent avenant aura les mêmes modalités de dépôt que l'accord initial.
18 - Dispositions finales
18.3. Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent avenant à l'accord collectif sur la gestion annualisée du temps de travail et temps de repos au sein de l'UES PSP & PSM sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant. Le présent accord sera déposé par l'UES PSP & PSM au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.
Fait à BROUILLA,
Le 3 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société PYRENENNE DE SECURITE PRIVEE PSP En qualité de gérant |
Le Comité Social et Economique Membre titulaire du CSE |
Pour la Société PYRENENNE DE SEVICES MULTIPLES PSM En qualité de gérant |
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