Accord d'entreprise "Accord triennal 2023-2025 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap au sein d'Editis" chez EDITIS HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EDITIS HOLDING et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre le 2023-01-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T07523050453
Date de signature : 2023-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : EDITIS HOLDING
Etablissement : 45294245100041 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-11
ACCORD TRIENNAL 2023 – 2025
EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D’EDITIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
− La Direction générale d’EDITIS, représentée par xxx – Directrice des Ressources Humaines et des Relations sociales
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau d’EDITIS :
Le Syndicat National du Livre-Edition (SNLE) CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordinateur syndical,
Le Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution (SNELD) CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordinatrice syndicale,
La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication (FILPAC), représentée par xxx, agissant en qualité de Coordinateur syndical,
Le Syndicat National Presse Edition Publicité (SNPEP) FO, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordinatrice syndicale,
L’Union syndicale indépendante (USI), représentée par xxx, agissant en qualité de Coordinateur syndical,
d’autre part.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – CADRE LÉGAL ET CHAMP D’APPLICATION 7
ARTICLE 1.1 : CADRE LÉGAL…………… ……………………………………..7
ARTICLE 1.2 : CHAMP D’APPLICATION ….………………………………….7
Les sociétés concernées ..……………………………………7
Les bénéficiaires de l’Accord ……………………………………. 7
ARTICLE 1.3 : DÉFINITION DU HANDICAP ……………………………………..8
CHAPITRE 2 – PILOTAGE & ANIMATION 9
ARTICLE 2.1 : LA MISSION HANDICAP #HandiEngagé 9
ARTICLE 2.2 : LES COMMUNAUTÉS #HandiEngagé 10
Le réseau des Référents Handicap 10
Le réseau des Ambassadeurs Handicap 10
ARTICLE 2.3 : LES COMITES DE SUIVI 11
Comités opérationnels de suivi 12
ARTICLE 2.4 : COMMUNICATION & ANIMATION DE LA POLITIQUE HANDICAP 13
CHAPITRE 3 – RECRUTEMENT ……………………………………15
ARTICLE 3.1 : LE PLAN D’EMBAUCHES ……………………………………15
Objectifs ……………………………………15
Engagements ……………………………………15
ARTICLE 3.2 : LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE…………………………………………….16
CHAPITRE 4 – SENSIBILISATION ……………………… …….…. .17
ARTICLE 4.1 : SENSIBILISER SUR LES DROITS ……………………… …….…… 17
Engagements ………………………… ….…… 17
ARTICLE 4.2 : SENSIBILISER L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS DE L’ENTREPRISE ………… ….….17
Engagements………………………………………………………………………………………………………………………….. 17
CHAPITRE 5 – FORMATION…………………………………………………………………………………………………………. 19
ARTICLE 5.1 : Former les acteurs internes 19
ARTICLE 5.2 : Former les collaborateurs 19
Article 5.3 Former les managers 19
Article 5.4 Former à l'accessibilité des outils numériques 19
ARTICLE 6.1 : GARANTIR UNE BONNE INTÉGRATION …………………………………..21
ARTICLE 6.2 : IMPLIQUER LES MANAGERS ET LES ÉQUIPES 21
CHAPITRE 7 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI 22
ARTICLE 7.1 : AIDER LES SALARIÉS DANS LES DÉMARCHES DE RQTH 22
ARTICLE 7.2 : ASSOCIER LE SERVICE MÉDICAL 22
ARTICLE 7.3 : AMÉNAGER LES POSTES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 22
ARTICLE 7.4 : ACCOMPAGNER LE RETOUR A L’EMPLOI 23
ARTICLE 7.5 : ACCORDER DES AIDES SPÉCIFIQUES 23
Accompagner les salariés en temps dans leur démarche RQTH 24
Accompagner les situations de handicap indirect ……………………………………24
Aider au transport 24
Attribuer des CESU…………………………………………………………………………………………………24
CHAPITRE 8 – SECTEUR DU TRAVAIL PROTÉGÉ ET ADAPTÉ ET LE TIH 25
CHAPITRE 9 – BUDGET ET BILAN DE L’ACCORD 26
ARTICLE 9.3 : INDICATEURS DE SUIVI 27
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS FINALES 28
ARTICLE 10.1 : ENTRÉE EN VIGUEUR 28
ARTICLE 10.2 : DURÉE DE L’ACCORD 28
ARTICLE 10.3 AGRÉMENT DE L’ACCORD 28
ARTICLE 10.4 : FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ 28
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE 30
ANNEXE 2 : BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 32
ANNEXE 3 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD*……….33
PREAMBULE
Ce premier Accord témoigne de l’engagement d’Editis en faveur de l’insertion des personnes porteuses d’un handicap.
Cet Accord est l’une des traductions opérationnelles de la politique Égalité et Inclusion d’Editis, pour « Construire un monde responsable », l’un des 3 piliers de sa politique en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) de l’entreprise (avec
« Innover pour préserver la planète » et « Imaginer la Société de demain »). Il s’inscrit donc dans le plan d’action RH et RSE qu’Editis souhaite déployer dans les années à venir.
Par cet Accord, la Direction d’Editis réaffirme donc sa conviction que la mise en lumière, la valorisation et la libre expression dans l’espace de l’entreprise de toutes les formes de diversité participent d’une politique d’inclusion volontariste, à même d’assurer aux collaborateurs des conditions de travail optimales, mais aussi de générer de la créativité, de la productivité et de l’esprit d’équipe.
Ainsi, le présent Accord s’inscrit dans une démarche de promotion de l’inclusion et de l’égalité professionnelle au sein d’Editis. Il concrétise la volonté des parties signataires de mettre en œuvre une politique volontariste d’emploi des travailleurs handicapés, fondée sur le principe de l’égalité des chances tant en matière d’accès à l’emploi, que de formation professionnelle et d’évolution professionnelle.
Les signataires de l’Accord estiment que la réussite des actions à mener en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap s’appuie sur l’implication la plus large possible des acteurs de l’entreprise : managers, Responsables Ressources Humaines, Représentants du personnel, médecins du travail et services sociaux.
Compte tenu de ce constat, l’Entreprise et les Organisations Syndicales sont convenues de mettre en œuvre des mesures concrètes de sensibilisation, de recrutement, d’insertion, de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle et d’accompagnement dans la carrière afin de développer, dans les années à venir, la représentation des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH).
Par ailleurs, Editis privilégiera le recours au milieu protégé et adapté, via le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA), pour les prestations sous-traitées.
L’Accord vise à considérer aussi bien l’avant (via des actions de prévention et de détection en sensibilisation), que le pendant et l’après (arrêt de travail longue durée), en mettant en œuvre des actions facilitant le retour et le maintien dans l’emploi dans des conditions de travail pour faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de la vie professionnelle et/ou personnelle des travailleurs en situation de handicap.
Pour ce faire, les Coordinateurs syndicaux et leurs délégations ont été formés aux enjeux d’un Accord Agréé les 11 ou 20 octobre 2022 et ont également bénéficié d'une session de questions-réponses le 3 novembre 2022.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 10 novembre 2022.
Le 24 novembre 2022.
Le 16 décembre 2022.
Le 05 janvier 2023.
Le 09 janvier 2023.
Objectifs du premier Accord Handicap d’EDITIS
La politique handicap d’EDITIS repose sur les plans d’action suivants :
Un plan de recrutement et d’intégration afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap qui s’élevait à 3,66% au 31 décembre 2021.
Un plan de sensibilisation et de formation.
Un plan de maintien dans l’emploi.
Des mesures d’accompagnement et de compensation.
Un plan de développement des achats auprès du secteur protégé et adapté.
Il a été ainsi convenu ce qui suit dès la page 7.
CHAPITRE 1 – CADRE LÉGAL ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.1 : CADRE LÉGAL
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du 10 juillet 1987 relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, modifiées par la loi du 11 février 2005
« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et ses décrets d’application qui sont notamment retranscrits aux articles L.5211-1 et suivants du Code du travail.
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » introduit de nouvelles mesures visant à rendre l’entreprise plus inclusive et à simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap
EDITIS est soumise à une Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé (OETH) dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total à temps plein ou à temps partiel. En pratique, les modalités d’acquittement de l’OETH sont multiples. En effet, la loi permet aux entreprises de s’acquitter, partiellement ou totalement, de cette obligation de quatre façons :
Par l’emploi direct de personnes bénéficiaires de l’OETH (recrutement et maintien dans l’emploi).
Par l’accueil d’alternants et stagiaires-école en situation de handicap.
Par le versement d’une contribution à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF).
Par la conclusion d’un accord agréé déclinant un plan d’action pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 1.2 : CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés concernées
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés françaises définies en annexe (cf. Annexe 3).
Il est convenu d’une péréquation de l'obligation d'emploi entre toutes les sociétés d’EDITIS concernées par le présent Accord.
Les bénéficiaires de l’Accord
Cet Accord a été élaboré de sorte à ce que l’ensemble des collaborateurs en situation de handicap ou non participent à la politique handicap de l’Entreprise.
En effet, pour assurer la détection, l’intégration et/ou le maintien dans l’emploi réussis des Personnes en Situation de Handicap (PSH), il s’agit de permettre à l’ensemble des salariés de bien comprendre la richesse de la diversité et des singularités de chacun(e). L’acceptation et le respect de la différence sont le socle de l’handi-bienveillance à tous les niveaux de l’Entreprise.
Cet Accord est mis en place plus particulièrement au profit des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH - Cf. Définition en Annexe 2) au sens des dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
L’ensemble des collaborateurs BOETH bénéficieront donc des mesures exposées ci-après. Les salariés ayant entamé les démarches de première demande ou de renouvellement de leur Reconnaissance de leur Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et les autres BOETH sont invités à présenter le justificatif de leur qualité de travailleur en situation de handicap ou la preuve de dépôt de leur demande de reconnaissance au Responsable Ressources Humaines de leur site pour bénéficier des mesures prévues dans cet accord.
Au mois de décembre 2021, les sociétés d’EDITIS comptaient 79,3 ETP-BOETH en emploi direct.
Pour illustration, tenant compte de l’Effectif Moyen Annuel (EMA) cumulé des sociétés d’EDITIS, le taux d’emploi dans le groupe atteignait 3,66% au 31 décembre 2021.
| Chiffres au 31 décembre 2021 | |
|---|---|
| Effectif d’assujettissement | 2 166 |
| Obligation d’emploi | 130 |
| Nombre bénéficiaires (ETP) | 79,3 |
| Taux d’emploi consolidé EDITIS | 3,66% |
Au terme de cet accord, EDITIS se fixe comme objectif d’atteindre un taux de 4,5%, au 31/12/2025.
ARTICLE 1.3 : DÉFINITION DU HANDICAP
Constitue ainsi un handicap au sens de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (Article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Cette définition démontre le caractère situationnel du handicap, introduit le droit à compensation et invite à mener pour chaque situation une analyse en vue d’apporter, si nécessaire, une solution spécifique et individuelle.
CHAPITRE 2 – PILOTAGE & ANIMATION
La Politique Handicap d’EDITIS (cf. La norme NF X 50-783 : « référentiel pour définir et mettre en place une politique handicap dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue, impliquant l’ensemble des fonctions et acteurs internes) définit la stratégie et les objectifs poursuivis, avec pour finalité de faire adhérer tous les salariés de l’Entreprise, afin d’en assurer le succès notamment pour la mise en œuvre.
Pour ce faire, la Direction d’EDITIS s’est dotée d’une Mission Handicap et a entamé la mise en place d’une organisation en adéquation avec ses besoins, avec les acteurs du handicap et par des comités fréquents avec ces derniers.
L’objectif de l’Accord, en termes de pilotage et d’animation, est de permettre le renforcement des dispositifs en fédérant encore plus d’acteurs pour une proximité avec les salariés plus forte.
ARTICLE 2.1 : LA MISSION HANDICAP #HandiEngagé
La Direction d’EDITIS, en sa qualité de signataire de l’Accord, est garante des engagements pris au sein du présent Accord. En cela, elle s’appuie sur les membres de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction de la Responsabilité Sociétale et Environnementale EDITIS, et notamment ceux composant la Mission Handicap #HandiEngagé.
Organe central, pour l’ensemble des filiales d’EDITIS, la Mission Handicap pilote la politique handicap, de sa conception à son application, en passant par son suivi grâce à la mise en place d’indicateurs spécifiques.
Le présent Accord, dans une approche pluridisciplinaire pilotée et animée par la Mission Handicap #HandiEngagé, permet de mobiliser les mesures de compensation répondant aux besoins spécifiques tout au long du parcours professionnel (recrutement, intégration, évolution professionnelle et maintien dans l'emploi) dans une logique d'équité. La Mission Handicap a également un rôle pédagogique.
Tout salarié peut d’ores-et-déjà la contacter par mail à l’adresse e-mail suivante : MissionHandicap@editis.com.
Composition
Dans le cadre de cet Accord, le rôle de la DRH est particulièrement important en ce qui concerne la partie recrutement, maintien dans l'emploi, formation des acteurs.
C’est pourquoi la Mission Handicap est pilotée conjointement :
par la Direction RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale) EDITIS au travers de la personne désignée Référente EDITIS #HandiEngagé, appelée « Référent Principal » dans la suite du présent Accord ;
par la Direction des Ressources Humaines EDITIS.
La Mission Handicap ainsi organisée permet l’implication de la filière Ressources Humaines et des managers pour participer à la mise en œuvre du plan d’action et accompagner les salariés BOETH au quotidien.
Rôle
Pilote, coordonne et suit les actions de la Politique Handicap au regard des engagements pris dans l’Accord.
Met à disposition des acteurs les moyens utiles pour mener ces actions.
Anime et coordonne le réseau de Référents Handicap et le réseau des Ambassadeurs Handicap.
Veille à la bonne allocation des dépenses et suit le budget.
Assure la remontée des indicateurs, élabore le bilan annuel et garantit le reporting auprès du comité de suivi EDITIS notamment.
Entretient les relations utiles à l’extérieur de l’Entreprise (Drieets, Agefiph, Cap Emploi, associations, Clubs et autres organismes experts).
Organisation
Le Référent principal de la Mission Handicap #HandiEngagé est désigné par la Direction de l’Entreprise.
Les réseaux des Référents Handicap et des Ambassadeurs Handicap sont animés via la mise en place de comités périodiques organisés par le Référent principal.
Les Médecins du travail et les Infirmières sont également invités à participer à des réunions formelles chaque quadrimestre.
ARTICLE 2.2 : LES COMMUNAUTÉS #HandiEngagé
2.2 A - Le réseau des Référents Handicap
Les Référents Handicap sont issus des équipes Ressources Humaines et/ou membres d'Organisations Syndicales. Le réseau actuel des Référents Handicap est composé de collaborateurs dont la liste est affichée, disponible sur l’intranet EDITIS et diffusée auprès des collaborateurs. Ils sont organisés de sorte à couvrir l’ensemble des sites d’EDITIS concernés par le présent Accord.
Rôle
Sur son site de rattachement, le Référent Handicap :
Assure la promotion de la politique handicap et la déclinaison opérationnelle des actions en interne.
Participe à la détection des situations de maintien dans l’emploi.
Garantit, coordonne et suit la prise en charge des situations de maintien dans l’emploi détectées.
Appuie les acteurs d’EDITIS dans la bonne prise en compte de la question du handicap dans leur pratique.
Veille à l’accès aux mesures de l’Accord pour les personnes en situation de handicap.
Organisation
Les Référents Handicap sont issus des équipes des Ressources Humaines, des équipes RSE et/ou des Organisations Syndicales, au sein de chaque filiale et/ou établissement et sont désignés, sur la base du volontariat, par la Direction des Ressources Humaines.
Le temps alloué à la mission de Référent Handicap est adapté selon les besoins propres au bien mené de cette mission.
2.2 B - Le réseau des Ambassadeurs Handicap
Les Ambassadeurs Handicap sont des salariés volontaires, relais opérationnels au service des différents pôles métiers. Actuellement au nombre de 16, l’objectif est d’atteindre une vingtaine de volontaires répartis de manière à ce qu’il y ait 1 Ambassadeur Handicap pour 100 salariés. Afin de mener à bien cette mission, leurs managers sont informés de leur engagement pour pouvoir se rendre aux réunions organisées sur leur temps de travail.
Rôle
Sur son site de rattachement, l’Ambassadeur Handicap :
Relaie en interne la communication sur les engagements pris dans cet Accord.
Dispense, auprès des collaborateurs qui le sollicitent, un premier niveau d’information en lien avec le handicap, oriente selon le besoin vers les acteurs internes (principalement vers le Référent Handicap et/ou l’Info Line) ou externes concernés (principalement le Médecin personnel et/ou la Médecine du travail) et informe de l’intérêt de la démarche RQTH.
Participe au maintien dans l’emploi en accompagnant la personne en situation de Handicap qui le souhaite.
Alerte le Référent Handicap ou le Référent Principal de tout dysfonctionnement constaté dans l’application de l’Accord.
Organisation
Afin de recenser les candidatures, un appel à volontariat a été organisé en mai 2022 au sein de chaque site et annoncé par voie d’affichage et de communication papier et digitale. Un nouvel appel à volontariat sera réalisé courant 2023 pour renforcer le dispositif actuel.
Le temps alloué à leur mission s’impute sur leur temps de travail effectif dans la limite de 2h/mois. Les managers en seront informés.
Selon les besoins spécifiques des établissements et en accord avec le Référent Principal, l’effectif des Ambassadeurs Handicap pourra être augmenté. Notamment, un Ambassadeur Handicap issu des équipes qui travailleraient hors jours ouvrés en journée pourra être nécessaire afin d’assurer un égal accès à tous les salariés à la Mission Handicap.
Les Médecins du travail, et les infirmières suivent et accompagnent médicalement, avec une attention particulière et une fréquence adaptée, les collaborateurs en situation de handicap, notamment sur les questions relatives à la santé au travail ou à l’aménagement des postes et des conditions de travail.
Les Représentants du personnel suivent la bonne réalisation de l’Accord et remontent les points nécessaires aux acteurs RH concernés ainsi qu’à la Mission Handicap.
Les managers accueillent et encadrent les travailleurs en situation de handicap, et ont un rôle clé dans leur recrutement ainsi que dans leur maintien dans l’emploi. Ils peuvent solliciter leur RRH et la Mission Handicap pour les aider dans cette mission.
ARTICLE 2.3 : LES COMITÉS DE SUIVI
La Mission Handicap a pour vocation, de déployer la Politique Handicap pour favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi. Elle le fait à travers ses actions et ses modes de fonctionnement, et ce dans l’ensemble de l’Entreprise et avec une vision globale. Elle doit aussi s’assurer que l’ensemble de ses actions et mises en place sont opérantes partout dans l’entreprise.
C’est en ce sens qu’il a été décidé de créer un double niveau de Comités de suivi :
- Des comités de suivi opérationnels par pôle « métier ».
- Un comité de suivi EDITIS.
2.3 A - Comités opérationnels de suivi
Missions principales
Représenter les parties prenantes opérationnelles par pôle (cf. Infra) au sein d’Editis.
Partager les cas qui se présentent en vue de trouver des pistes de solutions et/ou les plans d’actions opérationnels à mener.
Remonter au comité de suivi EDITIS les pistes supra proposées et/ou envisagées.
Composition
Sont mis en place quatre comités opérationnels de suivi :
Un pour le pôle Education & Référence.
Un pour le pôle Littérature (y compris Sogedif et EDITIS Holding).
Un pour le pôle Distribution (tous établissements).
Un pour le pôle Diffusion (dont fonctions support « Diffusion-Distribution »).
Chaque comité est composé d’un représentant des RH - au sein dudit pôle - qui préside, de la Direction du site s’il y a lieu, des Délégués Syndicaux de site ou d’entreprise et d’un élu membre de la CSSCT, des Référents Handicap et d’un à deux Ambassadeurs Handicap au sein du pôle.
Périodicité
Les comités se réuniront tous les mois les 6 premiers mois d’application de l’Accord, puis tous les mois ou tous les deux mois. Le bilan annuel EDITIS sera présenté en janvier/février de l’année N+1 dans chaque comités opérationnels de suivi.
Eléments d’organisation
Une fois par an, en amont de la réunion prévue en janvier de l’année N+1, le Référent Principal communique aux comités le bilan annuel consolidé EDITIS de l'année N au sein dudit pôle, qui ne fera pas état de données nominatives.
Ce bilan annuel consolidé EDITIS portera sur :
L'année écoulée, comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats par action projetée.
Les dépenses engagées ;
Le programme d'action prévu pour l'année N.
Un compte-rendu de réunion est établi et validé par le Référent Principal de la Mission Handicap #HandiEngagé. Il est diffusé aux membres du comité opérationnel de suivi dudit pôle.
Le bilan annuel fait l’objet d’une présentation au sein des CSE d’établissement ou d’entreprise concernés.
Chaque membre de ces comités sera formé à la Politique d’Insertion et d’Emploi des personnes en situation de handicap, dès la première année d’application du présent Accord, pour l’aider dans cette mission.
Lesdites réunions et le temps éventuel de préparation pour ces réunions sont évidemment pris sur le temps de travail.
2.3 B - Comité de suivi EDITIS
Missions principales
Veiller au respect des dispositions et engagements du présent Accord.
Suivre l’utilisation du budget.
Suivre l’avancement du plan d’action et de la réalisation des objectifs tant quantitativement que qualitativement.
Emettre et partager des préconisations auprès de la Mission Handicap et de la Direction.
Composition
Le comité de suivi EDITIS est composé d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines (DRH) qui le préside, d’un représentant de la Direction de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (DRSE), de 2 représentants désignés pour chacune des Organisations Syndicales signataires.
Périodicité
Le comité de suivi EDITIS se réunira tous les trimestres dont une réunion de bilan annuel en janvier de l’année N+1.
Eléments d’organisation
Une fois par an, en amont de la réunion prévue en janvier de l’année N+1, le Référent Principal communique au comité de suivi le bilan annuel consolidé EDITIS de l'année N, qui ne fera pas état de données nominatives.
Préalablement à sa communication à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), ce bilan donnera lieu à un rapport écrit qui portera notamment sur :
Le bilan annuel de l'année écoulée, comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats.
Les dépenses engagées.
Le programme d'action prévu pour l'année N.
Un compte-rendu de réunion est établi par le Référent Principal de la Mission Handicap #HandiEngagé. Il est diffusé aux membres du comité de suivi.
Le bilan annuel fait l’objet d’une présentation en comité de suivi EDITIS et dans les Comités Sociaux et Economiques (CSE) ou CSE centraux des sociétés filiales entrant dans le champ d’application dudit Accord mais également en Comité de direction EDITIS.
Chaque membre de ce comité sera formé à la Politique d’Insertion et d’Emploi des personnes en situation de handicap, dès la première année du présent Accord, pour l’aider dans cette mission.
Lesdites réunions et le temps éventuel de préparation pour ces réunions sont évidemment pris sur le temps de travail.
ARTICLE 2.4 : COMMUNICATION & ANIMATION DE LA POLITIQUE HANDICAP
Faire vivre la Politique Handicap au sein de l’Entreprise nécessite de maintenir une communication constante dans ce domaine. Quatre thèmes d’information et de sensibilisation apparaissent essentiels :
La promotion de l’Accord, de son contenu et de ses résultats.
La promotion des réseaux des Référents et des Ambassadeurs handicap.
L’information des salariés en situation de handicap, concernant notamment les possibilités et compensations qui leur sont offertes par ce présent accord.
Les représentations liées au handicap car freinant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Des modalités et des supports de communication divers sont aujourd’hui utilisés à ces fins et déployés dans les filiales :
Des informations régulières de la Direction et du Comité de direction EDITIS.
Des affiches et des flyers sur la Mission Handicap, l’Info Line, le réseau des Référents Handicap et le réseau des Ambassadeurs Handicap.
Des publications régulières dans la newsletter ou par mail « #Flash Info ».
Des communications sur les écrans dynamiques en salle de pause ou à l’accueil.
Une brochure annuelle sur le bilan global RSE de l’année écoulée.
Les résultats de la Grande Enquête annuelle « La perception du Handicap chez EDITIS » (2ème édition en 2022) en format digital et papier.
- …
Au-delà et afin de continuer à développer l’appropriation de la Politique Handicap par tous, les actions innovantes déployées durant l’Accord s’inscriront dans les animations proposées et les informations pratiques destinées aux collaborateurs.
Il s’agira également de communiquer en externe pour affirmer nos valeurs et permettre à tous candidats en situation de handicap d’avoir envie de postuler à nos offres d’emploi.
Pour ce faire :
Le Manifeste de l’Inclusion (ou équivalent) sera signé chaque année.
EDITIS participera au Baromètre National Emploi & Handicap.
L’engagement d’EDITIS en matière de handicap sera diffusé sur les réseaux sociaux professionnels.
…
CHAPITRE 3 – RECRUTEMENT
Les parties rappellent l’importance du principe de non-discrimination à l’embauche, et conviennent qu’il est primordial de mener une politique proactive de recrutement en faveur des personnes en situation de handicap. Cette politique s’articule autour de partenariats cibles (associations, partenaires du handicap, écoles, etc.) et d’actions de pédagogie auprès de l’ensemble des collaborateurs en situation de recruter. Les parties signataires reconnaissent que le plan d’embauche est un axe clé de l’accord.
Dans ce cadre, la notion de handicap sera abordée exclusivement sous l'angle de ses conséquences afin de définir les mesures de compensation à mettre en œuvre pour que le candidat puisse exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Aborder les conséquences du handicap en amont peut permettre, le cas échéant, de mettre en place les mesures nécessaires au bon déroulement de l'entretien (exemple : interprète Langue des Signes Française - LSF pour une personne sourde, accessibilité des locaux).
Le recrutement d’une personne en situation de handicap implique également une formation des recruteurs et des managers pour inscrire leur prise de décision dans une approche non discriminante. En effet, à titre d’exemple, la survenance ou l’aggravation d’un handicap peut engendrer des ruptures et/ou des réorientations de parcours professionnels et de formation et mettre les personnes en plus grande difficulté d’accès à l’emploi, ce qui peut parfois expliquer les périodes non décrites dans le Curriculum Vitae (CV) ou les parcours atypiques. Si les recruteurs ne sont pas formés à la lecture de CV, ils peuvent être victimes de biais dans leur décision.
C’est pourquoi afin d’entrer dans le cercle vertueux de la bienveillance, l’entreprise a, dès 2022, commencé à former les recruteurs. Pour aller plus loin, pendant la durée de cet accord, une consultation de l’ensemble des recruteurs RH et des managers sera organisée pour améliorer le processus de recrutement en faveur des personnes en situation de handicap et le rendre ainsi plus inclusif.
L’identification de personnes en situation de handicap à niveau de diplôme recherché pour nos activités (en majorité des profils Bac +3 ; Bac +5) est difficile : 80% des personnes porteuses de handicap ont un niveau inférieur au baccalauréat. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions dédiées et un plan d’embauche spécifique, adapté à ces contraintes.
ARTICLE 3.1 : LE PLAN D’EMBAUCHES
Les mesures proposées dans ce plan d’embauche visent à aboutir au recrutement de 10 collaborateurs en situation de handicap à l’issue de l’accord. Ces 10 recrutements concerneront au moins 5 CDI, 3 CDD et 2 contrats en alternance/stages-école, en privilégiant les contrats d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Objectifs*
| Prévisionnel du nombre total d’embauches de personnes en situation de handicap | 2023 | 2024 | 2025 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
| Dont CDI | 0 | 2 | 3 | 5 |
| Dont CDD | 0 | 1 | 2 | 3 |
| Dont Alternance/Stages-école | 0 | 1 | 1 | 2 |
*Cet objectif est une base minimale.
Engagements
Un effort particulier sera porté sur le recrutement ciblé d’alternants et de stagiaires, en ayant recours à un prestataire spécialisé handicap.
Les cabinets de recrutement et agences d’intérim devront proposer dans la mesure du possible des candidats reconnus travailleurs en situation de handicap.
La recherche sera élargie à de nouveaux partenaires (APF France Handicap, Entreprises Adaptées de Travail Temporaire - EATT, etc.), et notamment à des forums en ligne de recrutement dédiés aux travailleurs en situation de handicap.
La relation entre les recruteurs au sein de la DRH et l’Agefiph sera systématique et toutes les annonces sont publiées sur leur site. Toutes les annonces sont diffusées sur des plateformes dédiées au recrutement de PSH.
Une priorité à l’embauche en CDI sera accordée, à compétences égales, aux collaborateurs en CDD, stages ou contrats d’apprentissage, bénéficiant de la RQTH.
ARTICLE 3.2 : LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE
L’ensemble des recruteurs RH seront formés à la lutte contre les biais de discrimination à l’embauche, car de nombreux stéréotypes demeurent. Un rappel de cette formation sera fait tous les 2 ans.
Des fiches conseils seront mises à disposition des managers qui recrutent. D’autres seront créées notamment en termes de posture managériale en fonction des types de handicap.
CHAPITRE 4 – SENSIBILISATION
En 2022, différentes actions de sensibilisation ont été menées telles que la communication régulière en Comex des objectifs et résultats de la Mission Handicap, la communication aux managers des objectifs et résultats de la campagne de recrutement ciblant particulièrement les candidats RQTH, la diffusion sur tous les sites d’une vidéo d’information sur les Troubles musculo-squelettiques (TMS) et l’Info Line, l’affichage promouvant l’Info Line et la Mission Handicap, le recrutement d’Ambassadeurs Handicap et le lancement du réseau ainsi créé par une animation sur site. Par ailleurs, EDITIS a largement diffusé les « animations » organisées à l’occasion de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) 2021 et 2022.
EDITIS poursuivra et pérennisera cette dynamique durant les trois prochaines années dans le cadre de cet accord : le développement de nouvelles actions d'information et de sensibilisation à destination de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices mais aussi du public externe sera l'une des priorités.
ARTICLE 4.1 : SENSIBILISER SUR LES DROITS
Les droits des BOETH sont souvent méconnus. Il apparaît que cela peut être un frein à la communication au sein d’EDITIS de la situation de handicap.
Engagements
Diffuser les informations sous différents formats et de façon régulière :
Les chevalets « Mémo » sur le handicap seront mis en place et distribués à tous les acteurs.
Une campagne annuelle d’incitation à la déclaration Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) rappelant les droits du salarié RQTH sera organisée, et un flyer dédié distribué sur tous les sites et/ou joint à la fiche de paye. Ce flyer sera disponible dans les espaces de vie collectifs, et notamment les locaux de la médecine du travail. Il précisera également les mesures qui existent indépendamment de l’accord (liées à la retraite, par exemple).
Un accès direct à la documentation liée au handicap sera créé sur les intranets ou les plateformes des différentes sociétés lorsqu’elles existent dans la rubrique « Ressources Humaines » pour faciliter l’accès aux informations. Les collaborateurs pourront également y trouver les coordonnées de l’Info Line et des Référents Handicap.
- …
ARTICLE 4.2 : SENSIBILISER L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS
L’ensemble des collaborateurs doit également être sensibilisé afin de faire prendre conscience à l’ensemble des collectifs de travail que le handicap n’est pas une charge complémentaire mais bien au contraire peut s’avérer être une source de richesse, d’entraide et de productivité.
Engagements
Sensibiliser le Comité de direction EDITIS sur le sujet du Handicap par une session dédiée, au moins une fois sur la durée de l’Accord.
Un point d’information sur le suivi de l’Accord sera proposé à minima une fois par an, au Comité de direction EDITIS.
L’entreprise participera, par exemple, tous les ans à des actions nationales (DUODAY ou SEEPH).
Plusieurs actions de sensibilisation et de mise en situation seront réalisées, chaque année, en mettant l’accent sur les handicaps invisibles.
Notre engagement, en faveur du handicap, sera rappelé régulièrement dans la Newsletter interne, notamment en prenant appui sur les évènements officiels, européens ou mondiaux, dédiées aux pathologies, aux aidants, ou aux types de handicaps sensoriels (auditifs et visuels), psychiques, mentaux, moteurs, cognitifs, ou aux maladies invalidantes, …
CHAPITRE 5 – FORMATION
ARTICLE 5.1 : FORMER LES ACTEURS INTERNES
Les acteurs internes sont les premiers relais de la Politique Handicap d’EDITIS. C’est pourquoi, il est primordial que l’ensemble des partenaires internes par typologie soient au même niveau d’information en fonction de leur prérogative.
Engagement
L’ensemble des acteurs de l’accord (Mission Handicap, Référents, Ambassadeurs, managers de collaborateurs RQTH, infirmières d’entreprise et Représentants du personnel) seront formés sur le sujet du handicap au travail lors d’une journée de formation sur la durée de l’accord, complétée si besoin avec des mises à jour annuelles.
ARTICLE 5.2 : FORMER LES MANAGERS
Pendant la durée de l’Accord Handicap, il sera fait un effort tout particulier pour la formation des managers opérationnels et de proximité, en commençant par les sites logistiques (Malesherbes et Tigery). En effet, afin de faciliter l’accueil, l’intégration et le retour à l’emploi d’un collaborateur en situation de handicap, les relations de travail, et de développer la performance de l’équipe, des mises en situation et des ateliers propres à chaque métier seront mis en œuvre.
Engagement
Elaboration et mise en œuvre d’ateliers de mise en situation comportementale en lien avec le recrutement métiers et les pratiques managériales d’EDITIS.
ARTICLE 5.3 : FORMER LES COLLABORATEURS
Il conviendra également de former tous les collaborateurs. Nous privilégierons, du fait de notre multiplicité de sites et de postes de travail, les voies digitales excepté pour celles et ceux des collaborateurs qui n’ont pas accès à un ordinateur professionnel.
Engagements
Pour les collaborateurs ayant accès à un ordinateur professionnel, un module de e-learning relatif à la diversité est et sera facilement accessible ; des contenus seront disponibles sur intranet et/ou dans l’espace digital EDITIS.
Pour les collaborateurs n’ayant pas accès à un ordinateur professionnel, des contenus équivalents seront diffusés sur support papier et des échanges en présentiel seront organisés.
ARTICLE 5.4 FORMER À L’ACCESSIBILITÉ DES OUTILS NUMÉRIQUES
Utiliser l'outil numérique demande des compétences et du matériel qui peuvent être sources d'inaccessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Les enjeux sont importants compte tenu des mutations technologiques en cours et de la loi du 07 octobre 2016 « pour une République numérique ».
Engagement
Former les développeurs en amont « by design » permettra la prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets à venir ou les développements d'outils existants.
La formation consiste à donner la compétence nécessaire aux équipes en charge des outils internes et de leur développement, ainsi que de leur acquisition externe, le cas échéant, pour intégrer les problématiques d'accessibilité de façon systématique.
ARTICLE 5.5 FORMER LES DONNEURS D’ORDRE
Les achats au sein d’EDITIS ne sont pas concentrés – sauf pour les achats papier et impression - sur une seule catégorie de personnel. Ils sont disséminés et les niveaux de responsabilité sont variables en fonction du poste occupé par le «donneur d’ordre».
Engagements
Après identification et cartographie des donneurs d’ordre / acheteurs :
Recueil des besoins en fournisseurs Entreprise adaptée (EA) et Etablissements et Services d'Accompagnement par le Travail (ESAT) par catégorie d’achats.
Sensibilisation régulière à l’importance des achats responsables pour l’insertion et le maintien dans l’emploi indirect et aux bonnes pratiques.
CHAPITRE 6 – INTÉGRATION ET ÉVOLUTION DE CARRIÈRE
Consécutivement aux dispositions prises afin de recruter et garantir l’aménagement nécessaire des postes de travail, s’assurer de la bonne insertion des personnes en situation de handicap est indispensable pour leur assurer un avenir à long terme dans le Groupe tout en les accompagnant en proximité pendant toute leur carrière.
ARTICLE 6.1 : GARANTIR UNE BONNE INTÉGRATION
La prise en compte du handicap dans l’entreprise dès le début pour tous les nouveaux arrivants du contrat est essentielle. En effet, c’est à ce moment-là que les collaborateurs sont acculturés spécialement aux valeurs du groupe EDITIS. La Diversité et l’Inclusion font partie de l’ADN d’EDITIS.
Engagements
Le contenu « Vivre la diversité » sera disponible pour tous et le module de e-learning Daesign sera obligatoire, notamment à l’arrivée des nouveaux collaborateurs et pour les nouveaux managers disposant d’un accès à un ordinateur professionnel.
Un contenu dédié aux droits du salarié RQTH sera disponible sur la même plateforme. Un livret papier reprenant les principales informations sera mis à disposition des collaborateurs RQTH sans ordinateur professionnel.
S’il le souhaite, le collaborateur RQTH pourra, à l’intégration, constituer un binôme avec un des Référents Handicap.
ARTICLE 6.2 : IMPLIQUER LES MANAGERS ET LES ÉQUIPES
Pour accroître la capacité d’accueil et arriver à une intégration réussie, nous porterons notre attention sur les aspects comportementaux au sein du collectif de travail. Ainsi nous favoriserons le respect et développerons le « bien-vivre ensemble ».
Engagements
Tous les ans, une enquête effectuée auprès des collaborateurs visera à comprendre la perception du handicap dans l’entreprise.
Après validation du manager et du collaborateur concerné, une demi-journée de sensibilisation sera proposée à l’équipe accueillant un collaborateur RQTH dans le mois suivant son intégration.
Tous les ans, une réunion entre le manager d’un collaborateur RQTH (ou qui le deviendrait) et son RRH/DRH sera proposée, afin de dresser le bilan de son intégration la première année et identifier les impacts de celle-ci sur l’organisation et la répartition du travail. Ce bilan pourra avoir lieu au bout de 6 mois la première année de l’intégration du collaborateur.
CHAPITRE 7 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les parties signataires reconnaissent que le maintien dans l’emploi est un axe aussi important que le plan d’embauche exposé ci-avant. L’objectif est de maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient par la suite.
De façon générale, EDITIS invite les salariés en situation de handicap ou rencontrant des problématiques de santé impactant leur activité professionnelle, à se rapprocher des professionnels de santé, des référents handicap, des interlocuteurs de la Direction des Ressources Humaines, des membres des CSE et de tout acteur pertinent pour exprimer leurs besoins spécifiques.
ARTICLE 7.1 : AIDER LES SALARIÉS DANS LES DÉMARCHES DE RQTH
La RQTH est une démarche personnelle et confidentielle. Celle-ci est souvent considérée comme rébarbative. Afin de faciliter, sans pour autant obliger les personnes en situation de handicap de s’y engager, nous avons mis en place en 2022 une Info Line.
Engagements
La pérennisation d’une Info Line, testée en 2022, permettra de répondre à toutes les questions et demandes d’assistance dans le processus RQTH. Par ailleurs, l’Info Line EDITIS Handicap peut, d’ores-et-déjà, proposer un accompagnement spécifique aux collaborateurs présentant des difficultés de santé (restrictions d'aptitudes, inaptitudes...) et qui le souhaitent afin de les aider dans la démarche personnelle et confidentielle de reconnaissance administrative de leur situation de handicap.
Les collaborateurs bénéficiant de la RQTH seront systématiquement prévenus de l’échéance de celle-ci au moins 9 mois avant, par leur Référent Handicap ou la DRH dès lors que les informations sont détenues à cet effet.
ARTICLE 7.2 : ASSOCIER LE SERVICE MÉDICAL
Les Services de Santé au Travail (SST) constituent un interlocuteur privilégié des sociétés pour gérer au quotidien les difficultés de santé au travail.
D’ores et déjà sensibilisés, les Médecins du travail et les infirmières seront à l’écoute des collaborateurs RQTH souhaitant échanger sur la situation de travailleur en situation de handicap.
Une attention toute particulière sera portée sur le suivi médical renforcé, notamment la première année.
En amont de la prise (ou reprise) de poste, la visite d’information et prévention sera proposée aux collaborateurs en situation de handicap.
Le Médecin du travail du site concerné proposera si nécessaire des solutions d’aménagement de poste, d’horaire, ou de temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 7.3 : AMÉNAGER LES POSTES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les aides humaines à la communication et les aides techniques liées à l’acquisition de matériels compensant le handicap dans la tenue du poste de travail pourront être financées dans les règles de l’aménagement raisonnable sur la durée de l’accord, sans se substituer aux autres financements sollicités et/ou obtenus par ailleurs auprès d’organismes tels que l’Association nationale de GEstion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), etc.
Engagements
Un ergonome pourra être sollicité afin de mettre en place en amont de la prise de poste les aménagements et compensations nécessaires.
Ces aides seront conditionnées à la production de pièces justificatives (devis, factures, réalisation des démarches auprès de ces organismes, etc.).
Le télétravail sera autorisé sur tous les jours de la semaine et les collaborateurs RQTH bénéficieront d’un jour par semaine supplémentaire de télétravail, après avoir organisé ce point avec leur manager.
Tous les ans, une enquête effectuée auprès des collaborateurs RQTH connus visera à mesurer la bonne adéquation de l’aménagement du poste et des conditions de travail à la situation de handicap.
ARTICLE 7.4 : ACCOMPAGNER LE RETOUR A L’EMPLOI
Le retour à l’emploi est un moment complexe lors d’un arrêt maladie longue durée ou d’arrêt de travail dû à un accident de la vie ayant entraîné une altération de la capacité. Pourtant apte, tant le regard sur soi et le regard des autres sont des éléments psychologiques à prendre en compte pour retrouver son bien-être dans l’entreprise.
Engagements
Un entretien professionnel tripartite entre le collaborateur, son manager et/ou RRH sera systématiquement proposé lors d’un retour d’absence longue durée (> 3 mois).
Au cours de cet entretien, le collaborateur concerné se verra proposer de participer à un parcours de réintégration, qui inclura (optionnel) des modalités de coaching. S’il le souhaite, le collaborateur concerné pourra se faire accompagner d’un Représentant du personnel.
Les salariés concernés seront également informés de leur droit à bénéficier d’une visite de pré-reprise. Parallèlement, les Services de Santé au Travail seront invités à communiquer également aux Référents handicap les comptes rendus des visites de pré- reprise (sauf avis contraire du salarié).
Les Cap Emploi/Pôle Emploi, structurés par département, viendront en soutien de l'action des SST pour gérer les situations les plus complexes, sous réserve que les salariés soient reconnus handicapés. Les coordonnées de l'ensemble des Cap Emploi/Pôle Emploi du territoire seront mises à disposition des référents.
Un bilan de compétences pourra être mis en œuvre.
ARTICLE 7.5 : ACCORDER DES AIDES SPÉCIFIQUES
Pour aller plus loin, car l’handi-engagement d’EDITIS, passe aussi par des compensations spécifiques aux collaborateurs porteurs de handicap, EDITIS souhaite mettre en place progressivement et sur toute la durée de l’Accord les éléments suivants :
Accompagner les salariés en temps dans leurs démarches en vue d’une RQTH
Les collaborateurs RQTH, ou en reconnaissance RQTH, bénéficieront de 2 jours fractionnables rémunérés maximum par an pour soins médicaux et/ou afin de se rendre à des rendez-vous médicaux fixés par les organismes compétents pour la reconnaissance RQTH ou son renouvellement, obligatoirement sur présentation de justificatif.
Accompagner les situations de handicap indirect
A compter de 2024, les « proches aidants » (conjoint(e)/concubin(e)/Pacsé(e), père, mère, frère, sœur), d’une personne en situation de handicap, bénéficieront de 2 journées fractionnables par année d’absences autorisées et rémunérées pour les accompagner à des rendez-vous médicaux, obligatoirement sur présentation du justificatif en qualité d’accompagnant aidant mais également pour la visite médicale elle-même.
Aider au transport
La prise en charge du titre de transport (Pass Navigo) ne sera pas proratisée au regard du temps de travail effectif pour les collaborateurs RQTH qui auraient un temps de travail inférieur à un mi-temps.
Les collaborateurs RQTH concernés pourront bénéficier d’une place de parking au plus près de l’accès au poste de travail, qu’ils viennent régulièrement ou ponctuellement en automobile ou à deux roues.
CESU
Les collaborateurs BOETH bénéficieront de Chèques Emploi Services (CESU) dans la limite de 200€ maximum par année civile et par collaborateur. Ce plafond inclut les éventuels autres CESU en vigueur dans l’entreprise dont pourrait bénéficier le collaborateur. Le financement de ce « CESU Handicap » sera à la charge de l’entreprise à hauteur de 50% et à la charge du collaborateur à hauteur de 50%.
CHAPITRE 8 – SECTEUR DU TRAVAIL PROTÉGÉ ET ADAPTÉ ET LE TIH
Tout comme l’engagement d’EDITIS dans la compréhension du handicap à travers ses publications auprès du grand public, l’emploi indirect doit être favorisé. 2022 a d’ailleurs vu la mise en place d’un contrat pour le traitement responsable du pilon des livres sonores alliant le démantèlement et la valorisation des différentes matières les constituant avec un ESAT : TRI-O GROOM (Ivry/Seine 94).
Engagements
Une entreprise du secteur protégé devra être sollicitée dans tous les appels d’offres, lorsque cela sera possible.
Les communications (dont Charte Fournisseurs) aux partenaires et prestataires intégreront systématiquement une mention portant sur l’attention d’EDITIS au recours aux prestations du secteur protégé.
Un annuaire des EA/ESAT sera disponible sur l’Intranet EDITIS et les plateformes des filiales, et pourra être enrichi des retours d’expériences des collaborateurs ayant sollicité une prestation par leur intermédiaire.
Les besoins des donneurs d’ordres et activités internes ou externes qui peuvent être réalisés par le secteur spécialisé seront identifiés et cartographiés.
Un processus d'achat donnant sa place à la sous-traitance avec le secteur spécialisé sera développé (en proposant par exemple de la cotraitance dans les appels d'offre et en intégrant le sujet du handicap et de la diversité dans les critères d'évaluation des prestataires).
Les partenariats ou contrats existants ou potentiels seront revus et enrichis de suggestion d’emploi de personnes en situation de handicap.
CHAPITRE 9 – BUDGET ET BILAN DE L’ACCORD
Parce qu’EDITIS prend un véritable engagement, et que celui-ci se traduit par des actions et des chiffres, le suivi des données (indicateurs de performance) et de la gestion budgétaire est essentiel.
ARTICLE 9.1 : PILOTER ET GÉRER LE BUDGET
Le budget alloué par EDITIS pour financer les actions prévues au sein du présent accord sera calculé et ajusté tous les ans sur la durée de l’accord, en fonction des actions réalisées. Ce budget sera la somme de toutes les contributions prévisionnelles des sociétés d’EDITIS à verser sur la durée d’application de l’accord au titre de la DOETH.
Le budget de l'accord ne sera jamais inférieur à la contribution que l'entreprise serait susceptible de verser à l’URSSAF au titre de la DOETH. Le budget sera donc égal au montant de la contribution théorique de l’année N-1, hors dépenses déductibles. Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année en tenant compte des éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
La somme des lignes budgétaires dédiées au pilotage (Cf. Le présent chapitre) et à la communication et sensibilisation (Cf. Chapitre 4 « Sensibilisation ») ne pourra pas excéder 25% du budget prévisionnel global du présent accord. Les autres sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif, et fixent les priorités pour les trois années à venir. Il sera toutefois possible d’opérer des arbitrages entre les lignes générales, sans remettre en cause l’équilibre général du présent Accord.
Les sommes éventuellement non utilisées à la fin de chaque année seront reportées sur le budget de l’année suivante. À la fin de l’Accord, les sommes éventuellement non utilisées seront reversées à l’organisme compétent.
Toute modification durable et substantielle de la répartition budgétaire initiale devra faire l'objet, au préalable, d'une lettre d'intention auprès de la DRIEETS compétente et d'un avenant signé avec les parties signataires.
En cas de nouvel Accord signé avec les partenaires sociaux ou de prorogation du présent Accord, et après acceptation de la DRIEETS 75, les sommes éventuellement non utilisées pourront être reportées sur le budget de l’Accord suivant.
À compter de l’entrée en vigueur du présent Accord et pendant sa durée d’application, chaque société d’EDITIS s’engage à verser la somme provisionnée au titre de la contribution due à l’Agefiph sur le centre d’imputation « Mission Handicap #HandiEngagé ».
Le montant consolidé dû par EDITIS au titre de l'année 2022 n'étant pas arrêté à date, l’hypothèse prise est le montant théorique, soit la somme de 189.000€.
Un budget prévisionnel est établi chaque année, en début d’année civile à partir des données de l’année civile précédente. Ce budget prévisionnel est ensuite ajusté en fonction de la contribution qui aurait dû réellement être versée.
Le financement des actions précisées dans les différents articles se réalise dans la limite du budget disponible et en complément des aides de droit commun.
ARTICLE 9.2 : PILOTAGE BUDGÉTAIRE
La télé déclaration via la DSN est automatisée et réalisée tous les mois, par le Service Paie de la Direction des Ressources Humaines EDITIS.
La Mission Handicap pilote le budget. À la suite du comité de suivi EDITIS dédié, la Mission Handicap présente le bilan annuel de l’Accord à la DRIEETS 75.
ARTICLE 9.3 : INDICATEURS DE SUIVI
Le suivi de l’Accord s’effectue annuellement lors des comités de suivi avec les indicateurs suivants sous réserve de leur ajustement en fonction des avantages, des compensations et des engagements de bienveillance définitivement intégrés à l’Accord (après réunions DRH et DRSE et avis de la DRIEETS).
| CHAPITRES | INDICATEURS DE SUIVI |
|---|---|
Chap 2 Pilotage et animation |
|
Chap. 3 Recrutement |
|
Chap. 4 Sensibilisation |
|
Chap. 5 Formation |
|
Chap. 6 Intégration et évolution de carrière |
|
Chap. 7 Maintien dans l’emploi |
|
Chap. 8 STPA |
|
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10.1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Son application et son entrée en vigueur sont subordonnées à l’obtention de l’agrément de la DRIEETS 75.
ARTICLE 10.2 : DURÉE DE L’ACCORD
Sous réserve de son agrément par l'autorité administrative compétente, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Dans le courant de la dernière année et au plus tard six mois avant la fin de la période d'application du présent Accord, la Direction se réunira avec les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre d’EDITIS, pour dresser le bilan de l'application de l'Accord et examiner les conditions de négociation d'un éventuel nouvel Accord.
ARTICLE 10.3 AGRÉMENT DE L’ACCORD
A l'initiative de la Direction, le présent Accord sera soumis à la procédure d'agrément auprès de l'autorité administrative compétente et ce conformément aux dispositions légales. Les Parties signataires conviennent qu'à défaut d'avoir obtenu l'agrément de l'autorité administrative compétente, le présent accord sera caduc. Les Organisations Syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et la DRIEETS 75 dans le cadre de ce processus d'agrément.
ARTICLE 10.4 : FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent Accord sera déposé par l’entreprise auprès de Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé Accords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel par les voies de communications habituelles et tenu à disposition sur l’intranet EDITIS.
Fait à Paris, le 11 janvier 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour EDITIS
xxx
Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le Syndicat National du Livre-Edition - CFDT,
xxx
Pour le Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution - CFE-CGC,
xxx
Pour la CGT - Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier, et de la Communication,
xxx
Pour le Syndicat National Presse Edition Publicité - FO,
xxx
Pour l’Union Syndicale Indépendante, USI,
xxx
ANNEXES
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
Accessibilité : on appelle accessibilité universelle l’accès « à tout pour tous », l’accès à tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées d’être dans les mêmes conditions que les personnes valides ou, à défaut, de présenter une qualité d’usage équivalente.
AGEFIPH : Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés.
BOETH : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
CESU : Chèque Emploi Service Universel.
DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui consiste comme son nom l'indique à déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'entreprise. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un stagiaire, d'un contrat d'apprentissage, etc.
DUODAY : cette journée vise à favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et à lutter contre les préjugés. Elle s’inscrit dans le cadre de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui se déroule généralement en novembre.
DRIEETS : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
EMA : Effectif Moyen d’Assujettissement (en Equivalent Temps Plein).
EA : Entreprise Adaptée.
ESAT : Etablissement et Services d’Aide par le Travail.
EATT : Entreprises Adaptées de Travail Temporaire.
ETP : Équivalent Temps Plein.
Handicap : à l’origine, mot anglais « hand in cap » qui signifie la main dans le chapeau. Ce mot faisait référence aux courses de chevaux entraînant des paris, l’argent étant recueilli dans un chapeau. Puis ce terme a désigné des courses où, les chances des chevaux étant inégales, les meilleurs devaient porter un poids supplémentaire. Par extension, la surcharge entraînant une moindre chance de gagner a fini par signifier un désavantage physique, une infirmité.
Handicap invisible : handicap qui n'est pas apparent, ce qui revient pour un individu au fait d'avoir une limitation durable des possibilités d'interaction sans que l'entourage puisse aisément comprendre qu'il s'agit bien d'un handicap.
Handicap sensoriel : il résulte de l'atteinte d'un ou plusieurs sens. Il se caractérise majoritairement par des incapacités issues d'une déficience auditive ou visuelle. Ce type de handicap entraîne, presque automatiquement, des difficultés de communication et d'intégration sociale de la personne. La déficience visuelle et la déficience auditive constituent les deux formes de handicap sensoriel.
Handicap moteur (ou déficience motrice) : il recouvre l’ensemble des troubles (troubles de la dextérité, paralysie, …) pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes).
ICP : Indicateur Clé de Performance.
Info Line : plateforme d’accompagnement pour répondre à tous les collaborateurs qui se posent des questions relatives aux handicaps au travail. Elle a pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accompagnant de manière strictement confidentielle à la démarche de RQTH. Elle se contacte par mail.
LSF : Langue des Signes Française.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
PSH : Personnes en Situation de Handicap.
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
SST : Services de Santé au Travail.
TIH : Travailleur Indépendant Handicapé.
TMS : Troubles Musculo-Squelettiques.
URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.
SEEPH : Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées.
STPA : Secteur du Travail Protégé et Adapté.
ANNEXE 2 : BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (BOETH)
Les bénéficiaires des dispositions du présent Accord sont ceux mentionnés à l’article L5212-13 du Code du travail, dont notamment :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
ANNEXE 3 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD*
SOCIETES SIREN
Editions Archipoche 487 849 937
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Editions Eloïse d’Hormesson 479 322 257
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Ecriture Communication 382 204 089
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Edi8 389 160 441
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Editions La Découverte 592 025 175
34, rue des Bourdonnais – 75 001 Paris
Editions Robert Laffont 492 647 870
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Editis Holding 452 942 451
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Interforum 612 039 073
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Le Bruit du Monde 492 647 359
68 rue de Rome – 13 006 Marseille
Le Cherche Midi Editeur 311 945 604
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Place des Editeurs 622 012 987
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Représentation Diffusion du Livre 384 373 387
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Sejer 393 291 042
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Sogedif 377 768 379
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Sonatine Editions 491 377 545
92 Avenue de France – 75 013 Paris
Univers Poche 622 046 621
92 Avenue de France – 75 013 Paris
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