AVENANT A L’ACCORD TRIENNAL 2023 – 2025

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES

EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D’EDITIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

− La Direction générale d’EDITIS, représentée par xxx – Directrice des Ressources Humaines et des Relations sociales

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau d’EDITIS :

• Le Syndicat National du Livre-Edition (SNLE) CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordinateur syndical,

• Le Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution (SNELD) CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordinatrice syndicale,

• La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication (FILPAC), représentée par xxx, agissant en qualité de Coordinateur syndical,

• Le Syndicat National Presse Edition Publicité (SNPEP) FO, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordinatrice syndicale,

• L’Union syndicale indépendante (USI), représentée par xxx, agissant en qualité de Coordinateur syndical,

d’autre part.

Après échanges avec la DRIEETS, les parties à l’Accord triennal 2023 – 2025 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein d’Editis ont décidé de réviser à la hausse leur engagement en matière de recrutement pour renforcer opérationnellement la volonté d’Editis en faveur de l’insertion des personnes porteuses d’un handicap.

L’objet du présent avenant est donc la révision en ce sens de l’article 3.1 relatif au Plan d’Embauches du Chapitre 3 consacré au recrutement.

CHAPITRE 3 – RECRUTEMENT

Les parties rappellent l’importance du principe de non-discrimination à l’embauche, et conviennent qu’il est primordial de mener une politique proactive de recrutement en faveur des personnes en situation de handicap. Cette politique s’articule autour de partenariats cibles (associations, partenaires du handicap, écoles, etc.) et d’actions de pédagogie auprès de l’ensemble des collaborateurs en situation de recruter. Les parties signataires reconnaissent que le plan d’embauche est un axe clé de l’accord.

Dans ce cadre, la notion de handicap sera abordée exclusivement sous l'angle de ses conséquences afin de définir les mesures de compensation à mettre en œuvre pour que le candidat puisse exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Aborder les conséquences du handicap en amont peut permettre, le cas échéant, de mettre en place les mesures nécessaires au bon déroulement de l'entretien (exemple : interprète Langue des Signes Française - LSF pour une personne sourde, accessibilité des locaux).

Le recrutement d’une personne en situation de handicap implique également une formation des recruteurs et des managers pour inscrire leur prise de décision dans une approche non discriminante. En effet, à titre d’exemple, la survenance ou l’aggravation d’un handicap peut engendrer des ruptures et/ou des réorientations de parcours professionnels et de formation et mettre les personnes en plus grande difficulté d’accès à l’emploi, ce qui peut parfois expliquer les périodes non décrites dans le Curriculum Vitae (CV) ou les parcours atypiques. Si les recruteurs ne sont pas formés à la lecture de CV, ils peuvent être victimes de biais dans leur décision.

C’est pourquoi afin d’entrer dans le cercle vertueux de la bienveillance, l’entreprise a, dès 2022, commencé à former les recruteurs. Pour aller plus loin, pendant la durée de cet accord, une consultation de l’ensemble des recruteurs RH et des managers sera organisée pour améliorer le processus de recrutement en faveur des personnes en situation de handicap et le rendre ainsi plus inclusif.

L’identification de personnes en situation de handicap à niveau de diplôme recherché pour nos activités (en majorité des profils Bac +3 ; Bac +5) est difficile : 80% des personnes porteuses de handicap ont un niveau inférieur au baccalauréat. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions dédiées et un plan d’embauche spécifique, adapté à ces contraintes.

ARTICLE 3.1 : LE PLAN D’EMBAUCHE

Les mesures proposées dans ce plan d’embauche visent à aboutir au recrutement de 13 collaborateurs en situation de handicap à l’issue de l’accord. Ces 13 recrutements concerneront au moins 5 CDI et 8 CDD d’une durée supérieure à 6 mois.

Objectifs*

*Cet objectif est une base minimale.

Engagements

• Un effort particulier sera porté sur le recrutement ciblé de CDD de plus de 6 mois et de CDI tous métiers confondus sans pour autant omettre l’embauche d’alternants.

• Les cabinets de recrutement et agences d’intérim devront proposer dans la mesure du possible des candidats reconnus travailleurs en situation de handicap.

• La recherche sera élargie à de nouveaux partenaires (APF France Handicap, Entreprises Adaptées de Travail Temporaire - EATT, etc.), et notamment à des forums en ligne de recrutement dédiés aux travailleurs en situation de handicap.

• La relation entre les recruteurs au sein de la DRH et l’Agefiph sera systématique et toutes les annonces sont publiées sur leur site. Toutes les annonces sont diffusées sur des plateformes dédiées au recrutement de PSH.

• Une priorité à l’embauche en CDI sera accordée, à compétences égales, aux collaborateurs en CDD, stages ou contrats d’apprentissage, bénéficiant de la RQTH.

(…)

L’ensemble des autres dispositions (chapitres et articles) de l’Accord initial conclu le 11 janvier 2023 sont inchangées.

CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10.1 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’Accord initial conclu le 11 janvier 2023 dont il est indissociable. Son application et son entrée en vigueur sont, tout comme l’Accord initial, subordonnées à l’obtention de l’agrément de la DRIEETS 75.

ARTICLE 10.2 : DURÉE DE L’AVENANT

Sous réserve de son agrément par l'autorité administrative compétente, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 10.3 AGRÉMENT DE L’AVENANT

A l'initiative de la Direction, le présent avenant est soumis à son agrément définitif par l'autorité administrative compétente et ce conformément aux dispositions légales. A défaut d’agrément, le présent avenant tout comme l’avenant auquel il se réfère, serait caduc.

ARTICLE 10.4 : FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé Accords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par les voies de communications habituelles et tenu à disposition sur l’intranet EDITIS.

Fait à Paris, le 15 février 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour EDITIS

xxx

Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• Pour le Syndicat National du Livre-Edition - CFDT,

xxx

• Pour le Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution - CFE-CGC,

xxx

• Pour la CGT - Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier, et de la Communication,

xxx

• Pour le Syndicat National Presse Edition Publicité - FO,

xxx

• Pour l’Union Syndicale Indépendante, USI,

xxx