Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail" chez MIGUELGORRY (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A

L'ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

Saint Pée sur Nivelle

ENTRE :

L’établissement de Saint Pée sur Nivelle de la société MIGUELGORRY, au capital social de 37 000€, dont le siège est situé ZI Lizardia – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 453 005 886, SIRET n°453 0005 886 00032, représentée par , Président, ayant délégué , Directeur industriel, aux fins de signature des présentes,

D'UNE PART

ET :

Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, statuant à la majorité des présents

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

La Direction de la société MIGUELGORRY et les Représentants du personnel sont attachés au respect de la qualité de vie au travail. Conscients que la qualité de vie au travail favorise le maintien dans l’emploi des salariés présents et attire de nouveaux talents, les parties décident d’entériner de nouveaux avantages au profit des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvrier(e), Employé(e), Technicien(ne), et Agent de maîtrise, Cadres, et ce, y compris les salariés en CDD.

Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail.

ARTICLE 2 – VERSEMENT DU 13EME MOIS

A compter du 1er avril 2022, il est expressément convenu que la prime de 13ème mois sera versée dès un an d’ancienneté en fin d’année.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée - comme l’accord auquel il se réfère. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

ARTICLE 4 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS AQUITAINE, unité des Pyrénées Atlantiques conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord de l’ATT, et de ses éventuels avenants, restent inchangées.

Fait à ST PEE SUR NIVELLE

Le 8 avril 2022

En 4 exemplaires dont un remis à chaque signataire.

L’élu titulaire du CSE :

NOM Prénom, signature :

La Direction : , Directeur Industriel,

Parapher chaque page,

Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".