Accord d'entreprise "ACCORD PRIME POUVOIR ACHAT" chez CARTONNAGE DU CHATEAU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARTONNAGE DU CHATEAU et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09019000193
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : CARTONNAGE DU CHATEAU
Etablissement : 45316243000020 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des salariés.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Belfort, le 07 mars 2019
Cartonnage du Château
Rue Georges Besse
90000 BELFORT
Le Gérant Le Représentant du Personnel
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