Accord d'entreprise "Un accord de résolution de fin de conflit applicable au PTN" chez EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

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PROTOCOLE D'ACCORD DE RESOLUTION DE CONFLIT
APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE BASE EN FRANCE

JUIN 2018

CONFLICT RESOLUTION AGREEMENT
FOR PILOTS STATIONED IN FRANCE

JUNE 2018

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SNPL -

BETWEEN THE UNDERSIGNED

ENTRE LES SOUSSIGNES

easyJet Airline Company Limited,

with registered offices located at London Luton Airport, Hangar 89, LUTON, Beds. LU2 9PF,

represented by M…, Head of Employee Relations,

Hereinafter referred to as "the Company" or "easyJet"

On the one hand,

The National Union of Airline Pilots (SNPL - Syndicat National des Pilotes de Lignes),

Roissypôle le Dôme, 5 rue de la Haye, BP 19955 - 95733 ROISSY CHARLES DE GAULE,

represented by M… and M…, Union Representatives, properly appointed,

Hereinafter referred to as "the SNPL"

On the other hand,

With each other referred to as "the Parties".

Hereby conclude the following Conflict Resolution Agreement for the Pilot staff based in France.

easyJet Airline Company Limited

dont le siège social est situé à l'aéroport de Londres Luton, Hangar 89, LUTON, London Beds. LU 2 9PF,

représentée par M…, Directeur des Relations Sociales,

ci-après dénommée « la Compagnie » ou « easyJet »

D'une part,

Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL),

Roissypôle le Dôme, 5 rue de la Haye, BP 19955, 95733 ROISSY CHARLES DE GAULE CEDEX,

représenté par M… et M…, Délégués Syndicaux, régulièrement désignés.

ci-après dénommé « le SNPL »,

D'autre part,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Le présent protocole d'accord de résolution de conflit applicable aux pilotes basés en France a été conclu.

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1. Context

Contexte

SNPL Representatives (SNPL) sent a registered letter to the Company on the 15th of April 2018 requesting the Company to initiate a conflict resolution process to prevent further industrial action.

The Company invited the SNPL to an investigation meeting on the 27th of April 2018 in Paris CDG to outline the precise detail of the issue and the options they saw as appropriate for a conflict resolution.

SNPL stated 3 core requests as (1) Reviewing the company's Social Media and Uniform policy as they find it inconsistent and contradictory (2) introduction of an appeals process for disciplinary that lead to dismissal for "faute simple", excluding dismissal for "faute lourde or faute grave" (3) Mr Michel Castellucci to be given the opportunity to use this process to appeal his dismissal.

Following several conflict resolution meetings, lastly on the 16th of May 2018, the parties agreed the following:

The enclosed agreement shall apply to all pilots operating under a French employment contract.

2. Terms of the Conflict Resolution Agreement

Point 1: Discrepancies in social media guidelines

Review of the social media guidelines within 2 months to make sure no contradiction exists with the recent NTC. For example, chapter "easyJet logo or uniform". Also, clarify what is acceptable in "workplace" only and not in other social networks.

Brief the Workplace team on the fact they should be careful with their communications giving incentives like posting selfies...

Works Council: All relevant NTCs to be presented to the works council for consultation

The CHSCT has to be consulted to introduce the social media policy and its possible dismissal consequences into the French "réglement intérieur".

Point 2: Disciplinary process

People handbook: clarification of the rights of employee and employer in the review of the "wellbeing chats" when a letter for a disciplinary is handed over Disciplinary processes are normally held by the local base captain and a HR France representative

Appeal process:

At the end of the disciplinary hearing, any dismissal decision for "faute simple", excluding dismissal for "faute lourde or faute grave" justifying an immediate termination

1.

Les représentants du SNPL (SNPL) ont envoyé une lettre recommandée à la Compagnie le 15 avril 2018 pour demander le lancement d'un processus de résolution de conflit afin d'empêcher toute nouvelle action collective.

La Compagnie a invité le SNPL à une réunion d'enquête le 27 avril 2018 à Paris CDG pour exposer leurs griefs et les options qu'ils jugeaient appropriées pour aboutir à une résolution de conflit.

Le SNPL a fait part de 3 demandes, (1) la révision de la « Social Media Policy » et I' « Uniform Policy » de l'entreprise, qu'ils jugent incohérentes et contradictoires, (2) l'introduction d'une procédure d'appel d'une décision disciplinaire conduisant à un licenciement pour "faute simple", excluant le licenciement pour "faute lourde ou faute grave", (3) la possibilité pour Monsieur Michel Castellucci d'utiliser cette procédure pour faire appel de son licenciement.

Suite à plusieurs réunions de résolution de conflit, le 16 mai 2018, les parties ont convenu de ce qui suit:

L'accord ci-joint s'applique à tous les pilotes opérant dans le cadre d'un contrat de travail français.

2. Termes de l'Accord de Résolution de Conflit

Point 1: divergences concernant les lignes directrices de la politique médias sociaux

• Revoir les lignes directrices de la politique relative aux médias sociaux dans un délai de deux mois pour s'assurer qu'il n'y ait pas de contradiction avec la récente NTC (Notice to Crew). Par exemple, chapitre « logo easyJet ou uniforme ». En outre, clarifier ce qui est acceptable sur « workplace » uniquement et non pas pour les autres réseaux sociaux.

• Informer l'équipe « Workplace » sur le fait qu'ils doivent être prudents lorsqu'ils communiquent sur un défi avec récompense à la clé, comme l'envoi de selfies.

• Comité d'Entreprise : Toutes les NTC pertinentes seront présentées au Comité d'Entreprise pour consultation.

• Le CHSCT doit être consulté pour mettre en place la politique relative aux médias sociaux et ses conséquences possibles sur les licenciements dans le « règlement intérieur » français.

Point 2: Procédure disciplinaire

• Manuel «People handbook» : clarification des droits des employés et de l'employeur lors des échanges informels «wellbeing chats» lorsqu'une convocation à un entretien disciplinaire est remise en main propre.

• Les procédures disciplinaires sont normalement tenues par le Chef de base local (Base Captain) et un représentant des Ressources Humaines.

Procédure d'appel :

- A l'issue de l'entretien préalable, toute décision de licenciement pour faute simple, hors licenciement pour faute lourde ou faute grave justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail, prononcée par

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of the employment contract, pronounced by the employer, will be sent to the employee.

This decision can be appealed by the employee.

This request for appeal, formulated in writing, setting out the basis of the appeal, must be sent to the employer within the 7 working days after the decision to dismiss has been received by the employee, , informing the employee of the reason for his dismissal and the time he has available to file an appeal decision. It should be sent by registered mail with acknowledgment of receipt (LRAR).

In the absence of a request for an appeal, expressed within the prescribed time, the notification of dismissal stands. The appeal hearing will be led independently by the next level of senior manager, whom the original disciplinary hearing manager reports to, supported by the next senior level of HR e g Flight Operations Manager and the HRM. The Employee will have the opportunity at the appeal hearing to be accompanied by a fellow employee or a Union representative of their choice from the French bases.

The decision of the appeal hearing will be final and communicated to the employee in writing by registered mail within 7 working days of the hearing.

Point 3: Conciliation

SNPL agrees that the HR Manager for France will meet Michel Castellucci with the intention to find a financial offset agreement. As the agreement is confidential between easyJet and Mr Castellucci if he wishes to be represented by a Lawyer, then the Company will have its legal representative carry out the discussion on its behalf.

Accord signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 26 septembre

l'employeur, est adressée à l'employé.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours de la part de l'employé.

La demande d'appel, formulée par écrit, doit parvenir à l'employeur 7 jours ouvrables suivant la réception de la décision, envoyée en recommandé avec avis de réception, informant le salarié du motif de son licenciement et du délai dont il dispose pour former appel de la décision. Cette demande doit exposer le fondement de l'appel.

En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement.

L'entretien d'appel sera mené de façon indépendante par le supérieur du manager ayant fait le premier entretien (N+2), appuyé par le supérieur hiérarchique du RH ayant fait le premier entretien. Par exemple, le Chef des Opérations Aériennes (FOM) et le RRH (HRM). L'employé aura la possibilité, lors de l'entretien d'appel, d'être accompagné d'un collègue ou d'un représentant syndical de son choix dans les bases françaises.

La décision de l'entretien d'appel sera définitive et sera communiquée par écrit à l'employé par courrier recommandé dans les 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

Point 3: Conciliation

Le SNPL accepte que le Responsable des Ressources Humaines pour la France rencontre Michel Castellucci avec l'intention de trouver un accord de compensation financière. L'accord étant confidentiel entre easyJet et Monsieur Castellucci, s'il souhaite être représenté par un avocat, la Compagnie échangera directement avec son représentant légal.

2018

Pour easyJet Airline Company Limited Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat National des Pilotes de Ligne Délégué Syndical

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