Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord sur les congés payés PNC du 20/03/2012" chez EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Cet avenant signé entre la direction de EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED et le syndicat Autre le 2018-07-20 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A09319008848
Date de signature : 2018-07-20
Nature : Avenant
Raison sociale : EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Etablissement : 45317247000040
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-20
France Cabin Crew - Indemnisation des congés payés / Holiday Pay
easyJet
AVENANT #1A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES CONGES PAYES DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL BASE EN FRANCE DU 20 MARS 2012
AMENDMENT #1 TO THE COLLECTIVE AGREEMENT ON PAID LEAVE FOR CABIN CREW BASED IN FRANCE DATED 20 MARCH 2012
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easyJet
SNPNC
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easyJet Airline Company Limited |
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dont le siège social est situé à l'aéroport de Londres Luton, Hangar 89, LUTON, London Beds. LU 2 9PF, |
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représentée par M…, Responsable Groupe des Relations Sociales, |
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(ci-après dénommée « la Compagnie » ou « easyJet ») |
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D'une part, |
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Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC), |
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Roissypole le Dôme, 1 rue de la Haye, BP 18939, 95732 ROISSY CHARLES DE GAULE CEDEX, |
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représenté par M… et …, Délégués Syndicaux, régulièrement désignés. |
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(ci-après dénommé « le SNPNC »), |
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L'Union Nationale des Navigants de l'Aviation Civile (UNAC), |
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Roissypole Le Dôme 6 rue de la Haye CP 10917 Tremblay-en-France 95731 Roissy CDG Cedex |
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Représentée par M… et M…, Délégués Syndicales, régulièrement désignées |
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(ci-après dénommé « l'UNAC »), |
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D'autre part, |
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Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ». |
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Preliminary Recitals | Préambule |
The provisions governing paid leave (hereinafter referred to as "Paid Leave") applicable to cabin crew personnel based in France and hired by the Company under a French employment contract (hereinafter referred to as the "Cabin Crew" or the "Employee(s)") have been defined under the collective agreement of 20 March 2012 (hereinafter referred to as the "Agreement'). | Les dispositions applicables en matière de congés payés (ci- après « CP») aux Personnels Navigants Commerciaux basés en France et embauchés par la Compagnie sous contrat de travail de droit français (ci-après « PNC » ou « le/les Salarié(s) ») ont été définies dans l'accord collectif du 20 mars 2012 (ci-après dénommé « l'Accord »). |
However, the Parties have noticed on numerous occasions that the methods employed for holiday pay calculation (hereinafter referred to as "HPC) as set forth in the Agreement were due to be revised. | Toutefois, les Parties ont constaté à l'occasion de nombreuses discussions que les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés (ci-après «/CP») fixées dans le cadre de cet Accord nécessitaient une révision. |
In these circumstances, the Parties have agreed to amend these methods so as to adapt them, as much as possible, to the current operational methods of the Company. | Dans ces conditions, les Parties sont convenues de procéder à une remise à plat de ces modalités de calcul afin de les adapter, le plus possible, au mode de fonctionnement actuel de la Compagnie. |
The Parties have therefore decided to revise the HCP calculation methods set forth in the Agreement. | Les Parties ont ainsi décidé de réviser les modalités de calcul de l'ICP fixées dans l'Accord. |
1 Scope of Application | 1 Champ d'application |
The Amendment shall apply to Cabin Crew. | Le présent Avenant s'applique aux PNC. |
2 Revision of the HPC methods set forth in the Agreement | 2 Révision des modalités de calcul de l'ICP fixées dans l'Accord |
Article 1.9 of the Agreement is hereby modified as follows: | L'article 1.9 de l'Accord est modifié comme suit : |
Article 1.9 - HPC calculation methods | Article 1.9 - Modalités de calcul de l'ICP |
1.9.1. Statutory provisions | 1.9.1. Rappel des dispositions léaales |
HPC is equal to one tenth of the total remuneration earned by the Employee over the course of the reference period (1 April to 31 March of the following year), without, however, being in an amount of less than the remuneration the Employee would have earned had he or she worked during this period. |
L'ICP est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le Salarié au cours de la période de référence (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante), sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le Salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période. |
1.9.2. Calculation method for deductina an absence of one day from the salary | 1.9.2. Détermination des modalités de calcul de la déduction d'un iour d'absence sur le salaire |
The deduction from the Employee's salary for an absence of one day of Paid Leave shall be calculated as follows : | La déduction opérée sur le salaire du Salarié pour un jour d'absence de CP est déterminée comme suit : |
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1.9.3. Calculation method for HPC subject to the application of the maintenance of remuneration rule ("rèale de maintien de la remuneration") | 1.9.3. Détermination des modalités de calcul de l'ICP en application de la rèale du maintien de salaire |
HPC for an absence of one day of Paid Leave | L'ICP pour un jour d'absence de CP calculée en |
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subject to the maintenance of remuneration rule shall be calculated as follows:
Maintenance of remuneration for one day of Paid Leave
= (gross basic monthly salary / 22) + 2.7 nominal sectors ("secteurs nominaux")
Calculation method for HCP in compliance with the one-tenth rule ("règle du dixième")
The calculation basis (hereinafter referred to as the "Calculation Basis") used to determine HPC in compliance with the one-tenth rule shall be as follows:
Calculation Basis (on the reference period as defined at the article 1.9.1.) = gross basic monthly salary + components of gross variable remuneration as defined in appendix 1 of the Amendment.
HPC calculated in compliance with the one- tenth rule shall be calculated as follows:
HPC annual for a full time employee = (Calculation Basis / 10) x 35/25
Date of entry into force of the new HPC calculation methods
The Parties hereby resolve that the modified HPC calculation methods as stipulated by Article 2 hereof shall come into force at the start of the 2018/2019 leave year, namely, as of 1 April 2018.
It is hereby specified that the HPC calculation methods defined herein shall be substituted, automatically and without prior formalities as of 1st April 2018, for the provisions of the Agreement and those of any other conventions, common practices or unilateral commitments having the same direct or indirect purpose.
Consequently, any HPC calculation method, irrespective of its origin (collective agreement, common practices, unilateral commitments, etc.), in force at the Company at the time of the date of coming into force hereof shall cease to apply as of said date. Cabin Crew shall therefore no longer have grounds to seek its application as of said date.
All of the other provisions of Article 1 - "Annual Paid Leave" of the Agreement remain unchanged, save for Article 1.9 - "Paid Leave" of same, which, alone, is hereby modified.
It is also specified, regarding employees on fixed term contract, that the Leave days taken over the duration of the FTC contract are paid in accordance with article 1.9.3. (maintenance of remuneration rule). Upon termination of FTC, should the payment in accordance with the one-tenth rule (article 1.9.4.) is more favourable to the employee, a regularization will then be paid.
It is finally specified, regarding the application of article 1.9.2.
application de la règle du maintien de salaire est déterminée comme suit :
Maintien de salaire pour un jour de CP
= (salaire brut mensuel de base / 22) + 2,7 secteurs
nominaux
Détermination des modalités de calcul de l'ICP en application de la règle du dixième
La base de calcul (ci-après « Base de calcul ») retenue pour la détermination de l'ICP calculée en application de la règle du dixième est la suivante :
Base de calcul (sur la période de référence telle que définie au point 1.9.1.) = salaire brut de base + éléments de rémunération variable bruts visés à l'annexe 1 du présent Avenant.
L'ICP calculée en application de la règle du dixième est déterminée comme suit :
ICP annuel pour un(e) salarié(e) à temps complet = (Base de calcul / 10) x 35/25
Date d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l'ICP
Les Parties ont décidé que les modalités de calcul de l'ICP modifiées telles que stipulées au sein de l'article 2 du présent Avenant entreront en vigueur à compter de l'annee de prise de conges payes 2018/2019, soit à compter du 1er avril 2018.
Il est précisé que les modalités de calcul de l'ICP définies dans le présent Avenant se substitueront automatiquement et sans formalité préalable, à compter du 1er avril 2018, aux dispositions de l'Accord ainsi qu'à toutes autres dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant directement ou indirectement le même objet.
Par conséquent, toutes les modalités de calcul de l'ICP, quelle que soit leur source (accord collectif, usages, engagement unilatéraux, etc.), existantes au sein de la Compagnie au moment de l'entrée en vigueur du présent Avenant cesseront de s'appliquer à compter de cette date. Les PNC ne seront dès lors plus fondés à en solliciter l'application.
Toutes les autres dispositions de l'article 1 - « Congés annuels » de l'Accord restent inchangées, à l'exception de l'article 1.9 - « Indemnisation des congés » du même Accord qui, seul, se voit modifier.
Il est également précisé, s'agissant des salariés en contrat à durée déterminée, que les congés payés pris durant cette période sont indemnisés conformément aux modalités de l'article 1.9.3. ci-avant (maintien de salaire). Une régularisation intervient, le cas échéant à la fin dudit contrat dans le cas où l'indemnisation en application de la règle du dixième serait plus favorable (article 1.9.4. ci-avant).
Il est enfin précisé, s'agissant de la mise en œuvre des
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(deduction of absence of one day of leave) and article 1.9.3.( HPC subject to the application of the maintenance of remuneration rule) that the basic salary and the nominal sector used for the calculation corresponds to the actual contract and related duties performed over the month during which leave day(s) have been taken (e.g. Seasonal Cabin Manager).
3 Term
The Amendment, which comprises ten (10) pages and has been drafted in five (5) original copies, is hereby concluded for an indeterminate term. It may be denounced subject to the conditions provided for under Article 4.3. "Denunciation of the Agreement and of its amendments".
4 Other provisions
To the ends of taking into account legislative developments concerning the content of collective company agreements, the Parties hereby agree to the following provisions, which shall henceforth apply to the Agreement as well as to its subsequent amendments. However, the following two articles of the Agreement: Article I - "Adherence and Article II
"Interpretation of the Agreement' of the Agreement remain unchanged.
Oversight of the Agreement and of its amendments and meeting clause
So as to allow for the Parties having participated in negotiating the Agreement and its amendments to be able to oversee the implementation of the provisions thereof, an Oversight Committee (hereinafter referred to as the "Committee") is hereby created. It shall be composed of one representative from each of the signatory trade unions ("Trade Unions") and of one representative of the Company.
The Parties hereby agree that the Committee shall convene when a problem relating to the application of the Agreement and of its amendments is referred to it.
In any event, the signatories to the Agreement and to its amendments shall convene every year so as to take stock of the application thereof and to examine the potential occasions for the modification thereof.
Revision of the Agreement and of its amendments
The Agreement and its amendments may be subject to revision, subject to the conditions set forth in Articles L. 2261-7-1 and L. 2261-8 of the Labour Code, after a term of application of one (1) year.
Denunciation of the Agreement and of its amendments
The Agreement and its amendments, concluded for an indeterminate term, may be denounced at any time by one or another of the signatory Parties, subject to three (3) months' prior notice. Notice of such a denunciation shall be served by its author to the other signatories by registered letter with acknowledgment of receipt.
dispositions de l'article 1.9.2. (deduction pour absence pour un jour de CP) et de l'article 1.9.3. (ICP calculée en application de la règle du maintien de salaire) que le salaire de base et le secteur nominal pris en compte est celui correspondant aux fonctions occupées durant le mois de prise de congés payés (ex : Chef de cabine saisonnier).
3 Durée de l'avenant
Le présent Avenant, qui comporte dix (10) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux, est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.3. « Dénonciation de l'Accord et de ses avenants ».
4 Dispositions Finales
Dans le souci de tenir compte des évolutions législatives concernant le contenu des accords collectifs d'entreprise, les Parties conviennent des dispositions suivantes qui seront désormais applicables à l'Accord ainsi qu'à ses avenants subséquents. En revanche, les deux articles suivants de l'Accord : Article I - « Adhésion » et Article II - « Interprétation de l'accord » de l'Accord restent inchangées.
4.1. Suivi de l'Accord et de ses avenants et clause de rendez- vous
Afin de permettre aux Parties, ayant participé à la négociation de l'Accord et de ses avenants, de pouvoir suivre la mise en œuvre des dispositions qui y sont insérées, il est créé une Commission de suivi (ci-après « la Commission »). Celle-ci sera composée d'un représentant par organisation syndicale (« OS ») signataire et d'un représentant de la Compagnie.
Les Parties conviennent que cette Commission se réunira lorsqu'elle sera saisie d'une difficulté relative à l'application de l'Accord et de ses avenants.
En tout état de cause, les signataires de l'Accord et de ses avenants se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de leur application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision de ceux-ci.
4.2. Révision de l'Accord et de ses avenants
L'Accord et ses avenants pourront faire l’objet, à compter d’un délai d’application d'un (1) an d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dénonciation de l'Accord et de ses avenants
L'Accord et ses avenants conclus pour une durée indéterminée pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
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In such a case, the Company and the representative Trade Unions shall convene during the prior notice period to discuss the possibility of a new agreement or amendment.
The Company shall no longer be required to maintain the benefits of the Agreement and of its amendments as of the coming into force of a new agreement or amendment, or in the absence thereof, after an extension period ("période de survie") of 12 months following the expiration date of the three (3) month prior notice period.
In the absence of a substitute agreement upon expiry of the extension period, the Employees shall no longer be entitled to preserve their acquired individual benefits. Pursuant to the Agreement and its amendments, they shall preserve a gross remuneration the annual total of which, for a term equal to that provided for by their employment contract, may not be inferior to the remuneration paid them over the course of the twelve (12) months preceding the date upon which the Agreement or its amendments cease to apply.
Dans ce cas, la Compagnie et les OS représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord ou avenant.
La Compagnie ne sera plus tenue de maintenir les avantages de l'Accord et de ses avenants à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou avenant, ou à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis de trois (3) mois.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les Salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront, en application de l'Accord et de ses avenants, une rémunération brute dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois précédents la date à laquelle l'Accord ou ses avenants cesseront de produire effet.
Legal filing and publication of the Agreement and its amendments
The Agreement and its amendments shall be brought to the attention of the personnel in compliance with all statutory provisions and by all appropriate means (public posting, intranet, electronic mail).
Notice of them shall also be given to all Trade Unions active at the Company upon their signing.
The agreement and its amendments shall be filed with the Direccte in two original copies, one hardcopy signed by the Parties and one electronic copy. Furthermore, a third original copy shall also be filed with the Court office of the Labour Tribunal.
Fait à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 20 juillet 2018, In Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, on 20th July 2018,
Dépôt légal et publicité de l'Accord et de ses avenants
L'Accord et ses avenants seront portés à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique).
Une fois signés, ils seront également notifiés à l'ensemble des OS au sein de la Compagnie.
L'Accord et ses avenants seront déposés en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Pour easyJet
For easyJet
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Pour le SNPNC
For the SNPNC
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Pour l'UNAC
For the UNAC
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