Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir achat" chez ROLL-GOM (Siège)

Accord Collectif sur le Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par xxxx en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,

D’une part

ET,

Monsieur xxxx, délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

L’article 4 de la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement

- avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel

Article 2 Montant de la prime

Le montant nominal de cette prime est de 500 € .

La prime sera modulée en proportion de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants.

Toutefois, le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, soit les congés au titre de la maternité, .de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale et congés pour enfant malade.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d'application

L’'accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre et sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 24 Novembre 2021

Pour la Direction Pour le Syndicat CFDT

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