Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail" chez INTM (Siège)

Entre

La société INTM SAS représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part

Et

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le projet de fusion avec les Sociétés NSIS et ODYSSEE nous conduit à envisager une réorganisation de notre aménagement du temps de travail afin d’harmoniser l’organisation du temps de travail entre toutes les sociétés du Groupe INTM.

Outre, les modalités d’organisation du temps de travail prévues par la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, la Société INTM a souhaité mettre en place pour ses salariés un forfait en heures répondant aux contraintes opérationnelles de notre activité.

Cet accord sur le temps de travail annule et remplace l’accord préalablement en vigueur au sein de la Société INTM.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 : 35 heures hebdomadaires ou moins

1.1 Salariés concernés

Les salariés intégrés dans un service ou une équipe et disposant d'une autonomie limitée dans l'accomplissement de leur fonction ont une durée de travail effectif hebdomadaire de 35 heures.

Cette modalité s'applique aux Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.

1.2 Temps de travail

Les salariés concernés doivent réaliser 35 heures de travail effectif par semaine, conformément à l'horaire collectif qui leur est applicable ou aux horaires prévus. Par définition, ces salariés ne bénéficient pas de JRTT.

Article 2 : Aménagement du temps de travail sur l'année – 38h30

2.1 Salariés concernés

Les salariés intégrés dans un service et disposant d'une autonomie limitée dans l'accomplissement de leur fonction, mais dont la durée du travail effectif ne peut pas être limitée à 35 heures hebdomadaires, ont une durée de travail effectif hebdomadaire de 38h30.

Sont également concernés les Techniciens et Cadres qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail, ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini.

2.2 Temps de travail et JRTT

La durée du travail effectif des salariés concernés est fixée à 38h30 par semaine, soit 166,84 heures par mois, la période de référence s'entendant du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N.

1. Temps de travail

Les salariés concernés doivent réaliser 38h30 de travail effectif par semaine.

2. Nombre et acquisition des JRTT

En contrepartie de leur durée hebdomadaire de travail de 38 h 30 au lieu de 35h, les salariés concernés bénéficient d’une part d’une majoration de 25% de leur taux horaire à hauteur de 2h30 par semaine travaillée, d’autre part de 10 JRTT maximum par an (repos compensateur).

Les salariés embauchés ou partant en cours d'année bénéficient d'un nombre de JRTT calculés au prorata temporis de leur date d'entrée ou de sortie de la Société, par mois complet passé dans l'entreprise.

Ces JRTT s'ajoutent au repos hebdomadaire, aux congés payés annuels et aux jours fériés.

Les JRTT s'acquièrent mensuellement, à raison d'un JRTT acquis par mois complet travaillé, sur la base du temps de travail effectif du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N.

Chaque journée ou demi-journée d'absence, non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (exemple : maladie, congé sans solde, absence injustifiée, …), donne lieu à une réduction proportionnelle des JRTT attribués en contrepartie de la durée hebdomadaire de travail fixée à 38h30.

3. Prise des JRTT

Le nombre de JRTT fixés à l'initiative du salarié est de 5 jours par an, les autres JRTT étant fixés à l'initiative de l'employeur.

Les JRTT ne peuvent être pris qu'à compter du mois suivant leur acquisition, par demi-journée ou journée entière.

Aucune anticipation n'est possible, à l'exception des JRTT fixés par l'employeur.

Le salarié concerné doit faire sa demande de JRTT avec l’accord de son responsable en fonction des contraintes du projet auquel il est affecté.

En l'absence de réponse du responsable, dans des délais raisonnables, l'accord est réputé tacite.

La période de prise des JRTT acquis au titre de l'année N court du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N. Au 31 mars de l'année N+1, ces JRTT doivent être définitivement soldés. Si, malgré les relances écrites de l'employeur, ils ne sont pas soldés à cette date, ils sont perdus.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

3.2 Notification et formalités de dépôt et de publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Au terme du délai d’opposition il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Levallois Perret, le 2 octobre 2018

En sept exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFTC