Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 du 27 novembre 2020" chez SAS BAFFY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAS BAFFY et le syndicat CGT et CFTC le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T02120002916
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : SAS BAFFY
Etablissement : 45323554100035 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Protocole d'accord relatif à la durée du travail, à l'organisation des petits déplacements et à l'organisation des entretiens professionnels (2022-07-29) Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 du 15 septembre 2022 (2022-09-15) Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 du 27 septembre 2023 (2023-09-27)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-27

SAS BAFFY

Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 du 27 novembre 2020

Entre :

La société SAS BAFFY représentée aux fins des présentes par , Secrétaire Générale

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

CFTC représentée par

CGT représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 4 et 27 novembre 2020 entre la Direction de la SAS BAFFY et les représentants des organisations syndicales CFTC et CGT.

Les mesures non convenues entre les parties font l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société SAS BAFFY pour l’année 2020.

ARTICLE 2 : REVUE DES INDICATEURS RELATIFS À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 19 juillet 2019, les indicateurs prévus par l’accord susmentionné sont revus par les parties présentes.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Domaine d’action	Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés	2019-2020
Embauche	Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise	Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes hommes et de mixité	Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe	Il n’y pas eu d’annonce d’emploi émise par la SAS BAFFY en 2019 ni en 2020
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales	Améliorer les droits à la prise de congés familiaux	Permettre aux salariés absents pour congés familiaux (congés parental, congé maternité, …) qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (notes de service, mails, …) tout en respectant le droit à la déconnexion	Nombre de salarié(e)s ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salarié(e)s absents pour congés familiaux	Il n’y a pas eu de demande de maintien du lien des salariés en congés familiaux
Rémunération effective	Permettre une meilleure implication des femmes et des hommes dans leur vie parentale	Permettre aux salarié(e)s en charge de famille le jour de la rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée (CP, RTT, aménagement horaires, congé sans solde)	Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif	Il n’y a pas eu de demande officialisée mais un arrangement a été trouvé dans les services concernés (dont le service administratif)

Concernant les mesures en faveurs des salariés reconnus travailleurs handicapés

Le nombre de formation réalisées par ces derniers doit être au moins égal proportionnellement au nombre de formations suivies par les salariés non reconnus travailleurs handicapés

Effectif moyen en 2019 : 68.67. Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés : 5.5, soit 8%.

Il y a eu 23 actions de formation en 2019, dont 2 qui ont été suivies par un salarié reconnu TH, soit 8.70 % des actions de formation ont été suivies par un salarié reconnu TH

Le nombre d’heures de formation réalisées en 2019 s’élève à 213.50 heures, dont 24.5 heures suivies par un salarié reconnu TH, soit 11.48 %.

L’objectif d’employabilité et de développement professionnel des salariés reconnus TH est atteint en 2019.

Équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et santé au travail

Afin d’aider le salarié à réintégrer l’entreprise après une période d’absence de plus de 3 mois, quelle qu’en soit la cause, les parties conviennent que le salarié concerné doit bénéficier d’un entretien à son retour.

Pour l’année 2019 et le premier semestre 2020, 7 personnes sont revenues à l’entreprise après une période d’absence de 3 mois et plus.

Tous ont eu des échanges non formalisés avec leur hiérarchie et/ou les RH..

ARTICLE 3 : PONTS ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité a été fixée au vendredi 25 décembre 2020.

Pour les ponts de l’année, chaque salarié pourra prendre au choix un congé sans solde, un congé payé ou un RTT, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie en raison des contraintes d’exécution liées au calendrier de travaux.

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties présentes remarquent qu’il est important de continuer la politique menée depuis 2015 concernant le handicap au sein de l’entreprise, les constats étant identiques à l’année précédente.

Les parties en présence conviennent que les mesures instaurées par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2015 concernant les 2 jours de congé annuel supplémentaires et la journée d’autorisation spéciale d’absence handicap sont reportées pour l’année 2020 dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 : FORFAITS DE GRAND DEPLACEMENT

À compter du 1^er décembre 2020, les indemnités de grand déplacement sont augmentées à hauteur du barème ACOSS, soit 19 € le repas et 68,10 € la nuit pour les déplacements à Paris et la petite couronne (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) et 50,50 € la nuit dans les autres départements de la France métropolitaine.

NB : Le montant de la prime de grand déplacement a fait l’objet d’un désaccord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la DIRECCTE et secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Dijon, le 27 novembre 2020 en 5 exemplaires

CFTC Secrétaire Générale

CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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