ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES

D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé «Les Matalines», 46150 Catus, représenté par xxx en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et

La CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical,

La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Elle est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution patronale de 0.3% correspondant aux salaires non versés.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SYDED.

Article 3 : Octroi d’un jour de congé exceptionnel

Après consultation des représentants du personnel en date du 19 novembre 2021, les agents de droit privé relevant de la Convention Collective « Activités du déchet » ainsi que les agents de la fonction publique territoriale bénéficieront d’une journée de congé exceptionnel dès lors qu’ils prétendront à trois mois d’ancienneté au SYDED du Lot.

Ce jour de congé exceptionnel est fixé le mardi 07 juin 2022.

Article 4 : Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

L’accord d’entreprise définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité peut prévoir :

- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année)

- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

Ainsi, la Journée de Solidarité est fixée en lieu et place de la journée de congé exceptionnel accordée par le SYDED du Lot, soit le mardi 07 juin 2022.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de la journée de congé exceptionnel, l’accomplissement de la Journée de Solidarité se traduira par la retenue d’une journée de salaire, proportionnée à la durée de travail contractuelle et dans la limite de sept heures.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, soit pour une durée déterminée d’une année.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt 

Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :

• Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;

• Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.

• En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Catus le 19 novembre 2021.

Pour la CGT Pour la CFDT Pour le SYDED

Le Délégué syndical Le Délégué Syndical La Directrice