Accord d'entreprise "Accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GRPT PARISIEN INTER-BAILL SURVEILL (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

Le GIE GROUPEMENT PARISIEN INTER-BAILLEURS DE SURVEILLANCE (GIE GPIS ou GPIS)

8, boulevard Berthier 75017 PARIS

RCS de Paris n° 453 414 427

Représenté par Monsieur Christophe PIZZI agissant en qualité de Directeur du GPIS

ci-après désigné comme « le GPIS»,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• L’UNSA, représentée par Monsieur David KADDOUR  en qualité de Délégué syndical ;

• La CFDT, représentée par Monsieur Ernest YEPIE en qualité de Délégué syndical ;

• La CGT, représentée par Monsieur Nadir YAHIA en qualité de Délégué syndical ;

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur Jean Philippe MONLOUIS en qualité de Délégué syndical

D’autre part.

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE :

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat, le Gouvernement a souhaité ouvrir aux employeurs la possibilité de verser à toute ou partie de leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.

Le GPIS a souhaité s’inscrire dans ce dispositif prévu par l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés liés au GPIS par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Les Parties se sont réunies et à l’issue de la négociation, se sont accordées sur les conditions d’éligibilité et de de versement de cette prime.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés du GPIS qui étaient liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve toutefois d’avoir perçu en 2018 une rémunération brute annuelle totale inférieur à 45 700,00 euros.

Ce plafond de rémunération s’entend pour un emploi à temps plein et pour une présence à l’effectif au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle allouée par le GPIS est de 200 euros pour chaque salarié bénéficiaire, quel que soit son temps de présence sur l’année 2018, sa durée du travail ou le montant de sa rémunération (sous réserve toutefois du plafond d’éligibilité visé à l’article 1).

Cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales dans les conditions définies par le IV de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Elle sera en revanche assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour ces derniers, le montant de la prime doit donc s’entendre comme brut ; la prime exceptionnelle sera versée après précompte des cotisations et contributions sociales exigibles.

Article 3 - Date de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Article 4 - Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà, il cessera automatiquement de produire ses effets et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.

La prime prévue par le présent accord présente un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le GPIS auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Paris, le 20 février 2019

En 6 exemplaires, dont un remis à chacune des Parties

Pour le GPIS Pour l’UNSA

Monsieur Christophe PIZZI Monsieur David KADDOUR  

Pour la CFDT Pour la CGT

Monsieur Ernest YEPIE Monsieur Nadir YAHIA

Pour la CFE CGC

Monsieur Jean Philippe MONLOUIS