Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TODD GT (Siège)

VAaccord collectif relatif

a la prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe TODD, (UES comprenant les sociétés : TODD SAS, TODD GT et GT Pièces et services) dont le siège social est situé Zone Industriel du martray – Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, enregistré au registre du commerce sous le numéro 453 452 013 et représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET :

Le Délégué syndical:

• Monsieur XXXXXXX

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe TODD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux apprentis qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut  (soit, 3 x SMIC annuel 2018, en se basant sur le calcul suivant : 3 x 9,88 x 35 x 52)

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 80 €uros pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur 25 mars 2019.

Cet accord est prévu pour une durée égale à la durée de l’exécution de son objet (versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et prendra fin au 1^er avril 2019.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Giberville, 4 mars 2019,

(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour le Groupe TODD,

Madame XXXXXXXXXX

Pour le délégué Syndical

Monsieur XXXXXXXXXX