Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat 2020 pour le Centre de Réadaptation du Moulin Vert" chez CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR LE CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT

Entre,

La société CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT, représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’établissement,

D’une part

Et :

Les membres du Comité Social et Economique

…

Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail

D’autre part

Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 16 avril 2020. Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement.

Le présent accord s’applique à la société CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT.

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée le 30 juin 2020 au plus tard.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nieuil l’Espoir

Le 16 avril 2020

Pour la Société Pour les élus du CSE

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