Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DE L'ASSOCIATION EN CHEMIN" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION EN CHEMIN

Entre :

L’ASSOCIATION EN CHEMIN, dont le siège social est sis 10 boulevard Frédéric Mistral, 83400 HYERES prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège.

Et

LA CFDT : Syndicat SANTE SOCIAUX DU VAR, Bourse du Travail, Avenue Collet, 83000 TOULON

M

La CFE CGC, Santé social, 29 rue Victor Massé, 75009 PARIS.

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M

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord s'inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement (nombre et périmètre des établissements distincts) dans l'objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés.

Il détermine par conséquent :

- le cadre de mise en place des CSE ;

Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association EN CHEMIN et aux personnels, hors cadres dirigeants.

Article 1 - Cadre de l'élection

Il est convenu de la mise en place de :

Au niveau de l’association :

• Un CSE central

Au niveau de chaque établissement 

• Un CSE

Soit

• un CSE d'établissement pour l’établissement EN CHEMIN

• un CSE d'établissement pour l’établissement ACI ;

Conformément à la loi, un CSE central couvrant le périmètre de l’association EN CHEMIN sera donc constitué.

Article 2 – Comité Social Economique Central

Le nombre de membres élus du CSEC est de 3 titulaires et 3 suppléants.

La répartition des sièges au CSEC sera proportionnelle entre chaque CSE d’établissement soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés dans l’établissement EN CHEMIN et 1 membre titulaire et 1 membre suppléant dans l’établissement ACI.

Article 3- Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail, et sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections, le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée de QUATRE ANS, correspondant à la durée des prochaines mandatures, terme au-delà duquel il cessera de produire effet.

3.2. Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULON.

Il sera affiché dans les locaux et mis à disposition au siège de l’Association EN CHEMIN, dont l’adresse est visée en entête des présentes.

3.3. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur demande d'une des parties signataires ou y ayant adhéré.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

CFE CGC

M M

Selon délégation du 7 Novembre 2022

M

CFDT

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