Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL PROXIAD" chez PROXIAD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROXIAD et les représentants des salariés le 2021-09-28 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521037148
Date de signature : 2021-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : PROXIAD
Etablissement : 45347315900060 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-28
ACCORD TELETRAVAIL PROXIAD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROXIAD, société par actions simplifiée, au capital de 38.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 453 473 159, dont le siège social est sis 47 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, représentée par le Président Directeur Général.
D’une part,
ET :
Le Comité Economique et Social, représentée par le secrétaire général du Comité Economique et Social,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
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PREAMBULE
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, PROXIAD a pris la décision de mettre en place le télétravail.
Le télétravail, permet l’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés et, contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels
Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen ; de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail. Le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l’embauche du salarié ou par la suite.
Proxiad donne le droit aux salariés d’y recourir selon les conditions citées dans cet accord.
DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
- définition du télétravail
Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle : un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. (Article L.1222-9 du Code du travail).
La définition du télétravail répond ainsi à 3 critères cumulatifs :
Le travail est en dehors des locaux de l’entreprise Proxiad ou du Client pour lequel le salarié est missionné
Le travail aurait pu être réalisé dans les locaux de Proxiad ou du Client pour lequel le salarié est missionné
Le travail doit être exécuté au moyen de technologies de l’information et de la communication sur la base d’un accord préalable de l’employeur
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
- Champ d’application et conditions d’Eligibilité
Sous les réserves qui suivent, Proxiad entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de Proxiad et/ou du Client pour lequel le salarié est missionné.
Les stagiaires, apprentis et contrat de professionnalisation sont également éligibles dans les mêmes conditions.
ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Le directeur ou chef de service ainsi que la DRH veilleront à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.
– Nombre de jours travailles
Dans le respect des préconisations du directeur de service, et particulièrement dans l’organisation et l’aménagement de l’activité des équipes, le /la salarié :
Pourra bénéficier jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine sous réserve des conditions d’éligibilité et champ d’application décrit dans l’article 1.2
Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail :
Pourront poser leurs congés payé ou RTT occasionnels, sans que cela modifie le jour de télétravail définit dans leur ordre de mission.
Ne pourront pas récupérer leur journée de télétravail préalablement définit dans leur avenant, si celui-ci se produit un jour férié non travaillé.
Ces principes d’organisation seront définis d’un commun accord entre le salarié télétravailleur et la Direction comme suit :
Pour Les salariés mis à disposition des Clients de Proxiad et intervenant dans leurs locaux :
En raison de la nature de leurs fonctions et attributions, la mise en place du télétravail sera formalisée sur l’ordre de mission et validée par leur manager référent.
Pour les salariés au siège, les modalités de présence et de télétravail seront définies en concertation avec le manager référent.
2.2 – PLages horaires et charge de travail
Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.
Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et /ou de jours travaillés qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de Proxiad.
Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables et dans le respect des durées maximales de travail et des temps minimum de repos.
– MODALITEs de contrôle
Le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées dans le cadre de son activité ainsi que celles organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.
Pour toute modification des horaires de travail habituels, le salarié doit en informer son manager et obtenir son autorisation.
Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de Proxiad et ou du Client pour lequel le salarié est missionné.
– dispositions spécifiques au teletravail occasionnel ou cas de circonstances Exceptionnelles ou cas de force majeure
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnel ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par Proxiad ou par le Client pour lequel le salarié est missionné.
Ce type de télétravail pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journées(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés) ou de Proxiad (ex. en cas de pandémie, ou recommandations du gouvernement de privilégier le télétravail)
Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.
Enfin, Proxiad ou le Client pour lequel le salarié est missionné pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit « d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
MODALITES DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
– pROCEDURE DE DEMANDE
La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.
Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 1.2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.
En cas d’acceptation de la mise en place du télétravail, celui-ci sera mis en place à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.
Les refus de la direction doivent être, en revanche, motivés
Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié.
Dans le cas de salariés mis à disposition chez un client, le passage en télétravail doit être étudié en fonction de la compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation chez le Client.
La Direction a ensuite, au maximum, 15 jours ouvrables pour adresser sa réponse
– CONDITIONS D’ACCES
Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
La capacité du salarié à gérer son temps de travail et, à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
La capacité d’autonomie et d’organisation, évaluée par le manager
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 1.2, la mise en place du télétravail sera donc en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
– MISE EN PLACE ET FORMALISATION
Le télétravail n’engendre aucune modification de la rémunération, du statut ou de la qualité de salarié.
Pour Les salariés mis à disposition des Clients de Proxiad et intervenant dans leurs locaux :
En raison de la nature de leurs fonctions et attributions, la mise en place du télétravail sera formalisée sur l’ordre de mission et validée par leur manager référent, en notifiant les mentions suivantes :
Le jour ou les jours choisis ;
Le rattachement hiérarchique ;
Engagement du collaborateur à exercer son télétravail à son domicile (connu de Proxiad).
Engagement du collaborateur à prendre connaissance des clauses et articles de l’accord de télétravail en vigueur.
Pour les salariés au siège, les modalités de présence et de télétravail seront formalisées par écrit au manager référent en précisant les mentions citées ci-dessus.
Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront renseignées sur l’extranet de Proxiad PROGESSI, le vendredi au plus tard pour la semaine suivante.
Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail.
En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir avec le manager la modification des jours choisis.
Le télétravailleur doit prendre soin du matériel confié, et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel le télétravailleur doit prévenir instantanément Proxiad.
PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILLITE
– periode d’adaptation
La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.
La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
– REVERSIBILITE
Proxiad affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.
Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.
De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours, dans les cas où :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux Proxiad ou du Client pour lequel il est missionné, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.
Cas du salarié fragile en risque psychosocial (visite médecine du travail)
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise ou du client pour lequel il est missionné et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par Proxiad dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
– suspension provisoire du teletravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, projets et missions urgents nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.
Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 48 heures.
– fin de la periode de teletravail
Le télétravail prendra fin lorsque la réversibilité sera exprimée par le salarié ou de la Direction selon les critères mentionnés à l‘article 4.2
Par ailleurs, pour les salariés en intervention externe, la période de télétravail prendra fin au terme de la prestation ou intervention chez le client pour lequel le salarié est missionné.
DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de Proxiad.
Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de Proxiad et aux événements organisés par Proxiad, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Proxiad.
La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de Proxiad et sa participation aux événements collectifs de Proxiad le préservent du risque d’isolement.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de Proxiad.
Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.
Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.
Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
CONDFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.
Le salarié en télétravail doit protéger l’information sur son lieu de télétravail et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité. Il/Elle doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Le salarié s’engage à respecter la charte d’utilisation des moyens informatiques et la politique relative à la sécurité des systèmes d’information de Proxiad ou du Client pour lequel il est missionné, sur son lieu de télétravail
Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Il incombe à Proxiad de prendre, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
MODALITES, EQUIPEMENTS ET PRISE EN CHARGE
– lIEU DU TELETRAVAIL ET ESPACE DEDIE
Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 3.2.
Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.
– EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR
Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relèvera de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation de conformité), Proxiad ou le Client pour lequel le salarié est missionné, s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Ainsi, Proxiad ou le Client pour lequel le salarié est missionné dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.
Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par Proxiad ou par le Client pour lequel le salarié est missionné, pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de Proxiad ou du Client pour lequel le salarié est missionné, qui en assure l’entretien.
Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de Proxiad ou du Client pour lequel le salarié est missionné.
Le salarié télétravailleur devra être équipé d’une ligne téléphonique (mobile et/ou fixe) et donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.
Le collaborateur qui télétravail doit prévenir son assurance habitation afin d’assurer le matériel professionnel.
– prise en charge des couts liés au teletravail permanent
Proxiad, prendra à sa charge :
Les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel ;
Lorsque le télétravail est prescrit par l’employeur au salarié pour la réalisation de son activité, Proxiad prendra en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (abonnements, communications, frais de domicile et d’électricité) sous forme d’allocation forfaitaire, dans la limite de 2,50 euros par jour de télétravail et seront préalablement soumis à validation par la Direction.
Il est à noter que dans les cas suivants, les frais liés au télétravail ne sont pas pris en charge par l’entreprise :
Cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeur considérant qu’il s’agit « d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Cas du salarié missionné chez un client et pour lequel il effectue tout ou partie de son activité dans les locaux de l’entreprise Proxiad ou dans un local mis à disposition par l’entreprise à cet effet.
Dans le cas où le salarié fait le choix d’une organisation en télétravail alors que l’activité à laquelle il est affecté permet le travail sur site.
PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET SECURITE DES TELETRAVAILLEURS
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.
Le salarié télétravailleur est informé de la politique de Proxiad en matière de santé et de sécurité au travail.
Proxiad doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent Proxiad que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, Proxiad mettra un terme à la période de télétravail.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de Proxiad.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de Proxiad ou du Client pour lequel le salarié est missionné, pendant le temps de travail.
ASSURANCE
L’assurance responsabilité civile de Proxiad s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de Proxiad ou du Client pour lequel le salarié est missionné.
Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée.
Il devra fournir à Proxiad une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
DISPOSITIONS FINALES
11.1. – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera à partir du 1er décembre 2021.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord sera renouvelé tacitement.
11.2. - SUVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire le bilan de l’application du présent accord et envisager l’opportunité de réviser celui-ci.
11.3. - REVISION DE L’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L2232-24 et suivants du code du travail.
11.4. - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille, accompagné pour chaque exemplaire de la liste des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail.
Fait à Paris, le 28 septembre 2021
Pour la société PROXIAD Président Signature |
Pour le Comité Economique et Social Signature |
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