Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LINET FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

La délégation syndicale de la CFDT a été reçue par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

2 réunions se sont tenues entre les parties :

Réunion préparatoire : vendredi 25 février 2022 de 10h00 à 12h00

1^ère réunion : vendredi 18 mars 2022 de 10h00 à 12h15

• Délégation patronale, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général, et Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

→ Délégation Syndicale de la CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical, et de Monsieur, en qualité de membre de la Section Syndicale CFDT LINET France.

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Lors des réunions de négociations obligatoires, la Direction et l’Organisation syndicale ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.

A la suite des réunions qui se sont tenues, il a été convenu et arrêté, pour l’année fiscale 2022-2023, ce qui suit :

• Revalorisation des salaires :

Les salaires bruts (hors Force de Vente et membres du Comité de Direction) sont revalorisés comme suit de manière rétroactive au 1^er avril 2022 :

• Partie A : 1,5% d’augmentation des salaires versés à chaque salarié hors Force de Vente et membres du Comité de Direction.

En cas de revalorisation du SMIC supérieure à 1,5% en mai 2022, les salariés ayant un taux horaire au SMIC bénéficieront de l’augmentation du SMIC.

• Partie B : Une enveloppe correspondant à 3% de la masse salariale du 31 mars 2022 hors Force de Vente et membres du Comité de Direction a été calculée par service. On déduit de cette enveloppe par service le montant versé selon les termes mentionnés dans la partie A. Le solde est versé au titre d’augmentations individuelles selon des critères objectifs.

• Augmentation de certaines primes

Le montant mensuel brut maximum atteignable de primes des Agents d’Hygiène et de Décontamination médicale (anciennement Cleaners) est doublé, passant ainsi de 50€ à 100€, à compter du 1^er avril 2022.

• Harmonisation des Indemnités Repas

Les Indemnités repas (IR) des Livreurs-Installateurs des sites de Seclin (59) et Vénissieux (69) sont harmonisées avec le site de Vitry-sur-Seine (94) et seront donc portées à 15€ par jour travaillé au lieu de 10€ actuellement, à compter du 1^er avril 2022.

• Egalité Femmes-Hommes

La revue annuelle de l’Index Egalité Femmes-Hommes en CSE montre une évolution positive de la situation (au regard de cet index au calcul particulier qui ne reflète pas toute la réalité de la progression de la situation) :

• Score de 20/100 pour l’année civile 2019 ;

• Score de 47/100 pour l’année civile 2020 ;

• Score de 68/100 pour l’année civile 2021.

La société LINET et ses représentants du personnel ont signé un Accord Collectif sur l’Egalité Femmes-Hommes le 19 janvier 2021 avec des engagements précis.

La société LINET a pour ligne de conduite claire une égalité totale et transparente entre les hommes et les femmes à travail égal et expérience/compétences égales.

Le score de 75/100 doit clairement être dépassé pour l’Index Egalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2022.

• Insertion Travailleurs en situation de handicap

La société LINET France s’engage fermement à travailler sur le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap, à la coopération éventuelle avec des Entreprises Adaptées, et ainsi également par ces biais de réduire la contribution AGEFIPH au profit d’actions concrètes.

• Accord Intéressement

La société LINET France s’engage à étudier, lors de l’année fiscale 2022-2023, la pertinence de la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement.

En outre, les parties s’engagent à démarrer les négociations obligatoires de l’année 2023-2024 avant la fin du mois de février 2023.

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Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait en trois exemplaires à Chambray les Tours, le 15 avril 2022.

Pour la société LINET Pour la CFDT