Accord d'entreprise "accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée 2023" chez ERICSSON BROADCAST SERVICES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre :

La société RED BEE MEDIA FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 23, rue du Dôme 92 100 à BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 557 746, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée « RED BEE MEDIA FRANCE » ou la « Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat SNFORTAC, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat SNME CFDT, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat SNAICS UNSA, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;

• Le syndicat SNRT-CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical.

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après individuellement désignées une « Partie » et collectivement désignées les « Parties »

PRÉAMBULE

Afin de contribuer à préserver le pouvoir d’achat dans un contexte d’importante inflation, les Parties sont convenues du présent accord qui vise à définir les conditions et modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) en application de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 dite « loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »

En effet, depuis le 1^er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en date du 09 février 2023, du 13 mars 2023, du 14 avril 2023 et ont décidé du versement de cette prime selon les modalités exposées ci-dessous.

ARTICLE 1 – OBJET

La Société décide de verser une prime de partage de la valeur dans le cadre des dispositions prévues à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, aucun élément de rémunération qui est versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Cette prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») titulaires d'un contrat de travail en cours avec la Société, y compris les apprentis, à la date du versement de la prime, soit au 30 mai 2023.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR MODULE SELON LA DUREE DE PRESENCE

Le montant de la prime est fixé à 1200 euros par Salarié Bénéficiaire.

Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les Salariés Bénéficiaires présents durant les douze mois précédant le versement de la prime, soit du 01 juin 2022 au 30 mai 2023.

Pour les autres Salariés Bénéficiaires, un prorata par rapport au temps de présence effective sur les douze mois sera réalisé.

Les congés maternité, paternité, d’accueil, d’adoption et d’éducation des enfants et autres périodes d’absences (maladie, absences pour circonstances de famille…) sont assimilés à des périodes de présence effective.

ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Cette prime est exonérée :

• de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit au 30 mai 2023, une valeur de 60 505,83 euros) sur les douze mois précédant le versement de la prime ;

• de cotisations sociales uniquement pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime de partage de la valeur donnera lieu à un versement le 30 mai 2023.

Ce versement sera effectué par virement bancaire. Il fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent. 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 30 mai 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée puisqu’il est applicable pour le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.

Au 31 mai 2023, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, sans possibilité de reconduction tacite. 

6.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

6.3 – Suivi de l’accord

Le suivi est assuré par les Parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

6.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 avril 2023, en 6 exemplaires originaux,

 Pour la Société Red Bee Media France, XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes :

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux :