NOBEL PLASTIQUES SAS

AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
SIGNE LE 26 JUILLET 2017

Cet avenant fait suite à la réunion de négociations et aux discussions intervenues entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives concernant le projet de restructuration de la Société Nobel Plastiques SAS dans le courant du mois de septembre, lors de la réunion du 29 octobre 2018 et lors de la réunion de signature du 10 décembre 2018 avec les Organisations Syndicales représentatives.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1/ La Société NOBEL PLASTIQUES SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 17.519.093 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 453 570 806 dont le siège social est situé 2 rue Charles Edouard Jeanneret, Le Technoparc, Immeuble Antarès ;

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site ;

ci-après désignée « Nobel Plastiques SAS » ;

d’une part,

ET

2 / Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Nobel Plastiques SAS :

• Pour l’organisation CGT-FO : XXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• Pour l’organisation CGT : XXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• Pour l’organisation CFTC : XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule 

Dans le cadre des négociations portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi en vigueur, un protocole de fin de conflit a été conclu le 26 juillet 2017 en vue de mettre un terme au mouvement de grève initié le 19 juillet 2017 au sein de la Société.

Compte tenu de l’évolution du marché et du contexte économique de la Société NOBEL PLASTIQUES SAS, cette dernière s’est trouvée contrainte de définir un nouveau séquencement de l’échéancier des départs par avenant en date du 16 novembre 2018.

Désormais, la Société peut, en outre, envisager de réduire le nombre de départs initialement prévus à la condition de pouvoir transférer rapidement des activités de fin de vie des produits et de pièces de rechange.

Il est précisé que les autres mesures prévues par le protocole de fin de conflit susdit restent inchangées et parfaitement applicables. Dans ces conditions, la date de validation et d’homologation du PSE à retenir afin d’apprécier le point de départ des mesures portées à l’accord de fin de conflit signé le 26 juillet 2017 demeure celle du 05 octobre 2017.

Table des matières

Préambule 3

Titre 1 – Transfert des activités des activités de fin de vie des produits et de pièces de rechange 5

Titre 2 – Nombre maximum des départs dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi 6

Titre 3 – Dispositions générales 7

1. Durée et date d’entrée en vigueur 7

2. Adhésion 7

3. Clause de rendez-vous 8

4. Dépôt et publicité 8

Titre 1 – Transfert des activités de fin de vie des produits et de pièces de rechange

La Société s’était engagée à maintenir les activités de fin de vie des produits et de pièces de rechange sur le site.

Cependant, dans le cadre des dernières discussions, les parties signataires se sont accordées pour transférer, sur un autre site du Groupe, la fabrication des pièces correspondant aux codes articles suivants :

Ces transferts, dont le planning est conditionné à l’accord du client, devraient intervenir au plus tôt en décembre 2018.

Dans ce cadre, il est expressément convenu que la signature du présent accord collectif emporte révision de l’accord de fin de conflit du 26 juillet 2017, sans autre formalité.

Titre 2 – Nombre maximum des départs dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi

Le nombre des licenciements envisagés par la Société, au sein du document unilatéral, s’élevait à 90 (dont deux modifications de contrat de travail) répartis comme suit :

Personnel indirect	Personnel direct	Total
20	70	90

Il était donc envisagé que les impacts sociaux du projet prendraient la forme de :

• Suppressions de poste : 88 ;

• Modifications de poste : 2.

Compte tenu des raisons rappelées en préambule du présent document, il est désormais envisagé un nombre maximal de licenciements s’élevant à 81 (dont 2 modifications de contrat de travail) étant précisé que la réduction du nombre de personnes licenciables porte exclusivement sur la catégorie des opérateurs/opératrices.

Dans ces conditions, le calendrier de mise en œuvre du PSE est modifié comme suit :

L’issue de la phase de départ de décembre 2019 est réduite à 20 départs contraints.

Il est entendu que l’entreprise s’engage désormais à maintenir l’emploi et les activités durant 36 mois.

Il est rappelé que le volontariat au départ reste possible entre les phases contraintes et que les départs qui pourraient être acceptés dans ce cadre viendraient alors réduire automatiquement le nombre de départs contraints précités dans chaque phase.

Titre 3 – Dispositions générales

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera effectivement en application à compter de la signature de celui-ci par les parties.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes dans des conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après consultation du CE et du CHSCT.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent avenant et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Si un avenant de révision était valablement conclu, ses dispositions se substitueraient de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Clause de rendez-vous

Les Parties au présent accord conviennent de se rencontrer si des évolutions législatives et/ou réglementaires venaient à avoir des impacts sur le présent accord. Elles se rencontreraient alors sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Dépôt et publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition éventuel prévu par la Loi.

Ainsi, un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

• un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne ;

• un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont :

  • une version, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • une version de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, cet accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Vitry le François en 6 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Vitry le François.

Le 10 décembre 2018.

Pour la Société

XXXXXXXXXXX

Directeur de Site

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXXXXXXXX