ACCORD RELATIF à La mise en place du comite social et economique de la societe PROTECTIM SECURITY SERVICES

Entre la société : PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S

Représentée par : ),

d'une part

Et les syndicats :

• CGT, Représenté par :

• SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES Représenté par :

• CFE – CGC, représenté par :

• FEETS – FO, représenté par :

d'autre part,

SOMMAIRE

Titre 1 - Définition des établissements distincts

Titre 2 - Comité Central Social et Économique (CCSE)

Article 2. 1. Désignation des membres représentants du personnel au CCSE et durée des mandats

Article 2. 2. Composition du CCSE

Article 2. 3. Fonctionnement du CCSE

Organisation des réunions

Commissions du CCSE

• Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT)

Attributions

Composition, modalités de mise en place

Modalités de fonctionnement

Moyens alloués

• Commission économique

• Réunions communes de la commission économique et de la CCSSCT

Titre 3 - Comités Sociaux et Économiques (CSE)

Article 3. 1. Composition des CSE et modalités de remplacement

Article 3. 2. Fonctionnement des CSE

Article 3. 3. La représentation de proximité

Désignation des représentants de proximité, modalités de fin de mandat et de remplacement

• Nombre de représentants

• Répartition des représentants

• Liste de candidature

• Désignation des représentants de proximité

• Durée des mandats et remplacement

Attributions des représentants de proximité

Moyens des représentants de proximité

Article 3. 4. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Attributions

Composition de la CSSCT

Modalités de fonctionnement

Moyens alloués au CSSCT

• Temps de réunion considérés comme du temps de travail effectif

• Heures attribuées aux membres de la CSSCT

• Formation des membres

Article 3.5. Autres commissions des CSE

Commission égalité professionnelle

Article 3.6. Budgets des CSE

Subvention de fonctionnement

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Article 3.7. Moyens du CSE et de ses membres

Local, équipements et moyens des CSE

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE

Titre 4 – Procédures d’information-consultation et modalités d’articulation des instances locales et centrale

Article 4.1. Gestion des informations-consultations récurrentes

Article 4.2. Gestion des informations-consultations ponctuelles

Article 4. 3. Informations-consultations ponctuelles du CCSE et des deux CSE

Titre 5 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Titre 6 – Dispositions administratives et juridiques

Article 6.1. Durée et conditions d'application de l'accord

Article 6.2. Portée du présent accord

Article 6.3. Adhésion au présent accord

Article 6.4. Révision de l’accord

Article 6.5. Notification de l’accord

Article 6.6. Dépôt et publicité de l’accord

PREAMBULE

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

Par ailleurs, cette évolution législative s’opère dans un contexte de développement de l’entreprise, impliquant de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales au sein de la société PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S. (ci-après « PROTECTIM »).

Historiquement, PROTECTIM et ses partenaires sociaux ont toujours eu une démarche de dialogue social volontariste menant à la conclusion d’accords collectifs essentiels et novateurs.

C’est dans ce cadre que PROTECTIM et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation en vue de parvenir au présent accord, lequel a donc pour objet de mettre en œuvre les nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de PROTECTIM.

La mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel permettra à l’entreprise et à ses élus de créer un cadre de représentation du personnel moderne, efficace, cohérent avec un souci de représenter les salariés de manière plus optimale sans atomisation des questions économiques et sociales. Les mêmes acteurs seront aux prises des décisions en matière économique, sociale et de santé des travailleurs.

Les salariés pourront se tourner vers leurs élus pour toute question relative à leur représentation sans se poser la question de la compétence matérielle des fonctions de l’élu.

Le présent accord a donc pour objet de mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de PROTECTIM et de définir de grands principes permettant de mieux organiser les élections professionnelles.

Le présent accord a été négocié et conclu dans l’esprit de la loi du 29 mars 2018.

Les modifications législatives intervenues concernant les Institutions Représentatives du Personnel (ci-après « IRP ») ont été conduites avec l'idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble, un dispositif adapté à la réalité de leur entreprise.

C'est le but du présent chapitre qui définit la structuration de la représentation du personnel au niveau de PROTECTIM ainsi que de ses établissements distincts.

Si le nouveau cadre légal n'impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties au présent accord sont convaincues qu'elle est essentielle. Aussi, elles ont souhaité poser le principe de son existence.

En outre, les nouvelles dispositions légales permettant la négociation d'un certain nombre de thèmes afférents aux consultations des IRP, une structuration plus agile a été convenue afin d'être en adéquation avec le rythme des prises de décision auxquelles est contrainte l'entreprise pour rester compétitive sur un marché en perpétuelle évolution.

Titre 1 - Définition des établissements distincts

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) correspond à celui des établissements distincts tels que négociés dans le présent accord.

La société PROTECTIM compte six agences immatriculées comme des établissements secondaires au sens du droit des sociétés :

• L’agence de Paris ;

• L’agence de Lille ;

• L’agence de Strasbourg ;

• L’agence de Lyon ;

• L’agence de Nice ;

• L’agence de Marseille.

Aux termes du présent accord, ces agences ne sont pas des établissements distincts au sens du Code du travail.

Les parties au présent accord se sont accordées sur la création de deux CSE d’établissements dont le périmètre est le suivant :

• CSE d’établissement Nord comprenant les agences de Paris, de Lille et de Strasbourg ;

• CSE d’établissement Sud comprenant les agences de Marseille, Nice et Lyon.

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) correspond à celui de ces deux CSE d’établissements distincts.

Il est par ailleurs rappelé que le 26 septembre 2017, la direction et les partenaires sociaux signaient un accord d’entreprise dit de droit syndical.

Parmi les différentes mesures prévues, il était indiqué que les représentants du personnel ont un délai de prévenance de 72 heures pour poser des heures de délégation.

Par le présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de reprendre cette mesure ; celle-ci permettant de fluidifier la gestion opérationnelle.

Ainsi, il est convenu que la prise d’heures de délégation, avant leur utilisation, fait l’objet d’une information préalable d’absence, auprès du responsable hiérarchique direct et du service des Ressources Humaines, par le titulaire du mandat qui envisage de s’absenter en précisant :

- La date et le nombre d’heures présumées d’absence

- Le mandat au titre duquel le représentant du personnel souhaite s’absenter

Il s’entend que cette mesure concerne les mandats internes à l’entreprise mais également les mandats externes à l’entreprise que le représentant du personnel pourrait avoir.

Titre 2 - Comité Central Social et Économique (CCSE)

La présente partie a pour finalité de définir et d'organiser l'instance centrale.

Les principes qui y président sont :

• D'adapter les règles aux pratiques de PROTECTIM pour l'instance centrale qui est un organe essentiel dans la conduite de projets stratégiques pour l'entreprise ;

• D’organiser l'instance pour permettre d'intégrer les évolutions légales tout en maintenant l'agilité de fonctionnement jusqu'alors existante ;

• De fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'instance qui porte le nom de Comité Central Social et Économique (CCSE).

Article 2. 1. Désignation des membres représentants du personnel au CCSE et durée des mandats

Le CCSE comporte 8 sièges titulaires et 8 suppléants, qui sont élus pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent de limiter le nombre de mandats successifs à deux.

Article 2. 2. Composition du CCSE

Le CCSE est composé :

• Des représentants du personnel conformément au nombre de sièges prévus ci-dessus ;

• De représentants syndicaux désignés conformément à la loi ;

• Du président ou de son représentant ;

• De deux salariés de l'entreprise qui assistent le président ;

• D'intervenants extérieurs en fonction des dossiers qui sont présentés à l'instance et avec accord du Président.

Article 2. 3. Fonctionnement du CCSE

Le CCSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, qui sera en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, un trésorier et un trésorier adjoint qui doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

Organisation des réunions

Le CCSE se réunit, en session ordinaire, 2 fois par an, tout en sachant qu'en fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il peut être également réuni en session extraordinaire.

Une de ces réunions porte, en tout ou partie, sur les attributions du CCSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier précis des sessions est défini par le président (ou son représentant) en concertation avec le secrétaire du CCSE.

L'ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L2315-29 et suivants du Code du travail.

Une fois arrêté, les membres du CCSE le reçoivent, ainsi que les documents afférents, par voie électronique et doivent systématiquement en accuser réception.

Au regard du niveau de confidentialité de certains sujets, il est également possible de procéder à une convocation en format papier remise en main propre contre décharge.

En fonction des travaux à venir sur la BDES, le système de mise à disposition des documents, tel qu'il est décrit ci-avant, peut faire l'objet d'évolutions.

Le délai de communication de la convocation, de l'ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 8 jours minimum.

En fonction des travaux à venir sur la BDES, le délai de communication tel qu'il est décrit ci-avant peut faire l'objet d'évolutions.

A l'issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues.

Commissions du CCSE

Pour mener à bien l'étude et l'analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CCSE peut s'appuyer sur les commissions suivantes :

• Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT)

Attributions

Le CCSE est également doté d'une CCSSCT.

La CCSSCT est compétente, par délégation d'attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du périmètre de chacun des deux CSE.

Cette commission a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CCSE dans les domaines relevant de sa compétence. Elle a notamment pour mission de procéder à l'étude des dossiers d'informations/consultations récurrentes concernant la politique sociale et tous ceux ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette commission est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elles peuvent être réunies pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.

Elle est ainsi chargée des missions suivantes :

• 1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• 2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

• 4° De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels ;

• 5° De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• 6° De réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• 7° Des visites pourront être organisées dans le cadre des projets définis annuellement par la Direction en matière de prévention, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Composition, modalités de mise en place

La CCSSCT est composée de trois membres, dont au moins un représentant du deuxième ou troisième collège du CCSE ainsi que d'un représentant de l'employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le CCSE désigne les membres de la CCSSCT parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un secrétaire sera nommé parmi ses membres.

Des représentants syndicaux désignés conformément aux dispositions légales participent aux réunions.

Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement des CCSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Le président de la CCSSCT, ou son représentant, convoque au moins 2 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CCSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l'étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d'informations préalablement transmis aux membres du CSE.

A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, assistent aux réunions. Peut également être présent l'inspecteur du travail territorialement compétent.

Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES de l'établissement.

Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement de la commission, un secrétaire sera nommé parmi les membres.

L’employeur ne participe pas à cette désignation.

Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement de la commission, le secrétaire se verra soumettre par la Direction un ordre du jour qui pourra être complété par deux points soumis par le secrétaire qui doivent être en relation avec les travaux en cours de la commission.

La Direction se réserve le droit d’exclure les points qui ne sont pas en rapport avec les missions précitées de la commission.

La Direction s’engage à rédiger un compte rendu de la réunion à l’issue de chacune d’entre elles. Celui-ci sera communiqué, par écrit et par email, à l’ensemble des membres de la commission dans un délai d’un mois suite à la réunion.

Moyens alloués

• Temps de réunion considérés comme du temps de travail effectif

Pour tous les participants à cette commission, le temps passé en réunion en présence de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures des membres de l'instance. Il en est de même du temps consacré aux trajets, dans les conditions légales en vigueur.

Il en est encore de même du temps passé par les membres de la commission sur convocation de la direction aux inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

C’est enfin le cas lorsque les membres de la CCSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.

• Heures attribuées aux membres de la CCSSCT

Les membres de la CCSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, et pour l’exercice des seules attributions de cette commission ci-avant exposées, d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par membre et par mois, non reportable d’un mois sur l’autre.

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

Pour contrôler l’utilisation de ces heures de délégation, les membres devront organiser des réunions et prévoir un ordre du jour indiquant le sujet traité en lien avec les attributions de la commission complété par une liste d’émargement.

• Formation des membres

Une formation d’une durée minimale de 5 jours des membres de chaque CCSSCT sera organisée dans les deux mois suivant leur désignation afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mandat le plus efficacement possible.

• Commission économique

Elle a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l'économie, aux finances et à la stratégie de l'entreprise en appui du CCSE. Ce faisant, elle est réunie par la direction pour étudier les dossiers d'informations-consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques de l'entreprise et la situation économique et financière. Elle procède également à un examen préalable de toute information-consultation du CCSE relevant de sa compétence

Elle est composée de trois membres, dont au moins un représentant des cadres, du CCSE ainsi que d'un représentant de l'employeur, lequel peut être accompagné de salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

La commission est présidée par l’employeur.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

• Réunions communes de la commission économique et de la CCSSCT

Si la commission économique et la CCSSCT ont un champ de compétence propre, les projets qui leur sont soumis peuvent toutefois avoir des implications sur leurs deux domaines d'expertise respectifs ; dans ce cas, les réflexions de chacune peuvent utilement nourrir celles de l'autre.

Compte tenu de cela et afin d'avoir une analyse de ce type de dossier la plus globale qui soit tout en ayant des modalités de réunions agiles évitant les redondances de présentation, il est convenu que dans cette hypothèse, les membres des deux commissions se réuniront simultanément.

Titre 3 - Comités Sociaux et Économiques (CSE)

La présente partie a pour objet de définir et d'organiser les instances représentatives du personnel dans les deux CSE d’établissements de PROTECTIM.

La volonté commune des parties a été :

• d'adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d'en garantir le bon fonctionnement ;

• d'assurer une représentation de proximité adaptée ;

• de fournir les moyens nécessaires aux CSE.

Article 3. 1. Composition des CSE et modalités de remplacement

Le nombre de représentants du personnel des CSE sont ceux prévus par l'article R. 2314-1 du code du travail auquel s'ajoute l'employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum, ayant voix consultative.

Par ailleurs, chaque CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint qui doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

En l’absence du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE.

Un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé aux secrétaire et au trésorier, lesquels pourront transmettre tout ou partie de ce crédit d’heures individuel supplémentaire respectivement au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas pris en compte dans l’application des règles de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires ou suppléants.

Pendant la durée des mandats, fixée à 3 ans, il est possible qu'un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l'article L. 2314-37 du code du travail.

Un suppléant pouvant également quitter ses fonctions de manière définitive, il est convenu qu'un candidat non élu, que ce soit sur la liste titulaires ou suppléants à laquelle appartenait le suppléant partant, peut être désigné en remplacement. En cas de carence de candidat, le siège de suppléant reste vacant sauf nécessité d'organiser des élections professionnelles partielles, conformément aux dispositions légales.

Le CSE est également composé de représentants syndicaux désignés conformément à la loi.

Article 3. 2. Fonctionnement des CSE

Les CSE se réunissent 6 fois par an en session ordinaire, tout en sachant qu'ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, peuvent assister aux réunions avec voix consultative. Peut également être invité l'inspecteur du travail.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

L'ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s'ils ne sont présents aux réunions du CSE qu'en cas d'absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d'information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux à toute absence inopinée.

Le délai de communication de l'ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours minimum lorsqu'il s'agit d'une simple information de l'instance. En cas d'information/consultation, le délai est de 8 jours.

A l'issue des réunions, des minutes et procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues.

Les parties s'accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en confirmant, que les réunions en présentiel restent le principe et qu'il n'est pas possible de procéder à des réunions à distance lors des réunions au cours desquelles il est prévu un vote à bulletin secret.

La direction lorsqu'elle fait le choix de recourir à la visioconférence s'engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

La direction s’engage à garantir les éléments suivants :

• La mise à disposition, le temps de la réunion, dans chaque agence à laquelle sont rattachés les membres une salle de réunion pourvue de tout le matériel informatique nécessaire ;

• L’identification des membres ;

• La participation réelle des membres via une retransmission effective et continue.

Ainsi, la Direction tiendra la réunion dans les locaux du siège social et les élus proches du siège social pourront y assister physiquement.

Les membres en région pourront se rendre dans leur agence de rattachement, dans lesquelles une salle équipée sera mise à leur disposition pour la réunion du jour.

Article 3. 3. La représentation de proximité

Le cadre légal n'impose pas l'existence d'une représentation de proximité. Or, au regard tant de la volumétrie que du périmètre du CSE d’établissement PROTECTIM, il est souhaitable d'en prévoir une.

Aussi, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité tels que l'autorise l'article L. 2313-7 du code du travail et ainsi permettre aux acteurs du dialogue social de chaque établissement, d'organiser cette représentation de proximité en fonction de leur situation.

Au demeurant, cela peut être une opportunité de donner aux suppléants des CSE un rôle accru et des moyens d'actions.

Désignation des représentants de proximité, modalités de fin de mandat et de remplacement

• Nombre de représentants

Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur le nombre de représentants de proximité suivants :

Strasbourg	1
Lille	1
Lyon	1
Nice	1
Marseille	1
Paris	3

• Répartition des représentants

La répartition du nombre total de représentants de proximité entre les organisations syndicales représentées au sein du CSE est effectué au prorata de leur résultat du premier tour des élections des titulaires ou suppléants du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

A l’issue des élections professionnelles, sans préjudice de la validité des élections et du processus de désignation des représentants, la direction s’engage à effectuer une communication portant sur le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale ayant eu plus de 10% d’audience syndicale aux dernières élections professionnelles.

• Liste de candidature

A l’issue de l’élection, les organisations syndicales ayant eu plus de 10% d’audience syndicale aux dernières élections professionnelles qui remplissent les conditions pour désigner un représentant de proximité établissent une liste de candidats, parmi les membres suppléants du CSE, qui devra être remise à la direction des ressources humaines au plus 5 jours avant la première réunion du CSE.

Chaque candidat doit se présenter dans le périmètre de son agence ou de son établissement distinct.

• Désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité se fait dans le cadre d'une réunion de l'instance du périmètre de désignation, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Ces derniers doivent désigner des représentants de proximité dans le périmètre de leur agence ou établissement distinct.

A défaut de candidat pour une agence, celle-ci ne disposera pas de représentant de proximité.

Dans le cas où deux candidats seraient en égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

• Durée des mandats et remplacement

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, les noms et coordonnées des représentants de proximité sont affichés dans chaque périmètre.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.

Pour autant, il peut arriver qu'un remplacement soit nécessaire, en cas de :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité en dehors de l'établissement distinct ;

• Perte de mandat de membre du CSE ;

• Révocation par l'OS.

Dans l'une de ces hypothèses, l'organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu suppléant au CSE.

Sa nomination fait l'objet d'une désignation par vote des membres du CSE titulaires.

Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se voient conférer, dans leur périmètre de désignation, la prise en charge pour le compte du CSE de l'examen des réclamations individuelles et collectives visées à l'article L. 2312-5 du code du travail par renvoi du dernier alinéa de l'article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que celles des conventions et accords collectifs.

Les représentants de proximité en rapportent à la Direction des ressources humaines.

Ils ne disposent d’aucun pouvoir conféré au CSE auquel ils appartiennent.

Moyens des représentants de proximité

Afin de mener leurs missions au quotidien, les représentants de proximité bénéficient chacun d'un crédit d’heures de 3 heures par mois qui est, sauf urgence, mobilisable sous réserve d'une information préalable à leur ligne hiérarchique et au service des ressources humaines dans un délai de 72 heures.

Article 3. 4. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est créée dans chacun des deux CSE d’établissements de PROTECTIM.

Attributions

Les CSSCT disposent des mêmes attributions que celles de la CCSSCT.

Composition de la CSSCT

Chacun des deux CSE de PROTECTIM disposera d’une CSSCT, composée de 3 membres dont un membre issu du deuxième ou troisième collège.

Le CSE désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté par deux salariés appartenant à l'entreprise.

Des représentants syndicaux désignés conformément aux dispositions légales participent aux réunions.

Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures alloué.

Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l'étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d'informations préalablement transmis aux membres du CSE.

A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, assistent aux réunions. Peut également être présent l'inspecteur du travail territorialement compétent.

Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES du CSE d’établissement.

Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement de la commission, un secrétaire sera nommé parmi les membres.

L’employeur ne participe pas à cette désignation.

Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement de la commission, le secrétaire se verra soumettre par la Direction un ordre du jour qui pourra être complété par deux points soumis par le secrétaire qui doivent être en relation avec les travaux en cours de la commission.

La Direction se réserve le droit d’exclure les points qui ne sont pas en rapport avec les missions précitées de la commission.

La Direction s’engage à rédiger un compte rendu de la réunion à l’issue de chacune d’entre elles. Celui-ci sera communiqué, par écrit et par email, à l’ensemble des membres de la commission dans un délai d’un mois suite à la réunion.

Moyens alloués à la CSSCT

• Temps de réunion considéré comme du temps de travail effectif

Le temps passé en réunion et séance par les membres de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il en est de même dans les situations suivantes :

• le temps passé par les membres de la commission sur convocation de la direction aux inspections en matière santé, sécurité et des conditions de travail ;

• lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.

• Heures attribuées aux membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, et pour l’exercice des seules attributions de cette commission ci-avant exposées, d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par membre et par mois, non reportable d’un mois sur l’autre.

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

Pour contrôler l’utilisation de ces heures de délégation, les membres devront organiser des réunions et prévoir un ordre du jour indiquant le sujet traité en lien avec les attributions de la commission complété par une liste d’émargement.

• Formation des membres

Une formation d’une durée minimale de 5 jours des membres de chaque CSSCT sera organisée dans les deux mois suivant leur désignation afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mandat le plus efficacement possible.

Article 3.5. Autres commissions des CSE

Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Cette commission est composée de deux membres du CSE.

Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Article 3.6. Budgets des CSE

Subvention de fonctionnement

Les parties conviennent de l’application stricte du cadre légal.

Chacun des deux CSE d’établissement perçoit, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d'un montant global s’élevant entre 0,20% et 0,22% de la masse salariale, selon les critères exposés par le Code du travail.

L'assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l'article du code du travail précité.

Le montant de cette subvention est fixé selon les effectifs de chacun de ces deux établissements distincts déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Ce montant devra correspondre globalement au montant de la subvention versée ainsi que des coûts supportés par l'établissement.

Chaque CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité.

De la même manière, il leur revient de décider, par accord avec le CCSE, d'en transférer une partie à ce dernier pour son fonctionnement.

Chaque CSE peut également décider, par délibération, que certains coûts supportés par l'établissement (ex : sténotypie, ou tout autre type de prestation administrative) puissent être déduits de la subvention de fonctionnement prévue par la loi.

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Le montant total dédié aux activités sociales et culturelles est de 94 500 euros. Ce montant est réparti entre les CSE d’établissement au prorata des effectifs.

Article 3.7. Moyens du CSE et de ses membres

Local, équipements et moyens des CSE

Chaque établissement distinct met à disposition de son CSE, dans les locaux qui lui sont affectés, le matériel existant dans l'entreprise (ordinateur, ligne de téléphonie fixe, etc.) tout en sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l'entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.

Afin de donner aux CSE des moyens de communication avec les salariés, des panneaux d'affichage sont mis à disposition.

Les modalités de mise en œuvre de ces moyens sont fixées par concertation locale.

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d'heures prévu par l'article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entres les élus du CSE.

Les fonctions de secrétaire et de trésorier étant des rôles importants dans la gestion du CSE d’établissement, que ce soit pour son fonctionnement ou dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, il est convenu que dans les CSE d’établissements, il leur est alloué un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures supplémentaires.

Titre 4 – Procédures d’information-consultation et modalités d’articulation des instances locales et centrale

Le code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation, la procédure d'information-consultation du CCSE et des CSE ainsi que les modalités afférentes à l'articulation entre ces deux niveaux.

C'est l'objet de la présente partie.

Les deux CSE d’établissement disposent des mêmes attributions que le CCSE dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Les deux CSE d’établissement sont investis des missions prévues aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-2 du Code du travail.

Article 4.1. Gestion des informations-consultations récurrentes

Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises annuellement au CCSE.

Concernant celle liée à la politique sociale, une fois l'avis de l'instance centrale rendu, elle fait l'objet d'une information-consultation au niveau de chaque CSE lesquels ont à rendre un avis dans la limite de leur périmètre de compétence respectif.

Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation.

La réception de ces documents (ou leur mise à disposition dans la BDES et notification aux membres) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont disposent le CCSE, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n'est pas applicable en cas de recours à une expertise.

Article 4.2. Gestion des informations-consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels le CCSE et/ou les CSE sont appelés à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail.

Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont disposent le CCSE, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n'est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d'autres accords collectifs en vigueur.

Dans la mesure du possible, le délai de 8 jours pourra être allongé.

Concernant le CCSE, dans le cas de circonstances exceptionnelles, lorsque notamment, un partenaire extérieur est impliqué dans un projet stratégique pour l'entreprise, il pourrait être demandé aux élus du CCSE de rendre un avis dans un délai réduit et selon une procédure simplifiée quant à la transmission du dossier. Il en est de même lorsqu'une situation met en jeu le secret des affaires, la procédure d'information-consultation s'applique dans les délais les plus rapprochés suivant, le cas échéant, la réalisation des obligations légales d'information exigées par la réglementation financière.

Article 4. 3. Informations-consultations ponctuelles du CCSE et des deux CSE

Afin d'avoir une meilleure lisibilité du rôle de chaque instance et d'avoir une étude du dossier au niveau le plus en mesure d'en évaluer les impacts, il est convenu de la répartition de responsabilité suivante :

• Projets importants avec ou sans décision stratégique pour l’entreprise mais sans mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements :

  • Niveau de consultation : le CCSE ;

  • Information a posteriori : les CSE d’établissement concernés ; l’avis du CCSE sera accompagné des documents d’information ;

• Projets importants avec des impacts différents dans les établissements concernés mais sans implication ou décision au niveau général de l’entreprise :

  • Niveau de consultation : CSE concernés ;

  • Information a posteriori : CCSE ou CSSCT central ;

• Projets importants avec décision stratégique pour l’entreprise et avec des mesures d’adaptation spécifique en local :

  • Niveau de consultation : le CCSE, puis les CSE ; la consultation du CCSE précédera celle des ou du CSE d’établissement concerné(s) et l'avis du CCSE sera remis en séance de chaque CSE par le président ; les dossiers à destination du CCSE et des CSE concernés pourront être concomitamment envoyés aux instances précitées.

Les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail et seront décomptés à compter de la communication faite aux membres du CCSE des documents d’informations nécessaires à la consultation.

L’avis du CCSE sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux deux CSE d’établissement concernés, au plus tard huit jours avant la date d’expiration des délais préfix tels que définis ci-dessus.

Pour tous les dossiers ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CCSSCT et/ou celles locales sont saisies pour étude et préparation de la consultation du CSE ou du CCSE, en fonction du niveau d'information-consultation défini ci-dessus.

Titre 5 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Les parties sont convaincues que la BDES doit devenir l'outil de communication des informations au bénéfice des instances électives.

Le cadre légal permet de définir par la négociation les modalités d'accès à la BDES et son contenu.

Titre 6 – Dispositions administratives et juridiques

Article 6.1. Durée et conditions d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature hormis les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles instances qui prennent effet après chaque élection professionnelle.

Article 6.2. Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.

En application de l’article 9, VII modifié, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel de chaque CSE.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise ou d’établissement en vigueur.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il a été convenu que l’accord « droit syndical » du 26 septembre 2017 demeure en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions.

Les protocoles d’accord préélectoraux et les règlements intérieurs de chaque CSE devront respecter les dispositions du présent accord.

Article 6.3. Adhésion au présent accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 6.4. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Article 6.5. Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives soit par remise en mains propres contre décharge soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’accord est édité et signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Article 6.6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R.2231-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail « Télé accord » par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du CPH de son lieu de conclusion.

L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.

Pour : La Société PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S, Représentée par

Signature, précédée de la mention lu et approuvée

Pour les syndicats :

• CGT, Représenté par :

Signature, précédée de la mention lu et approuvée

• SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES Représenté par :

Signature, précédée de la mention lu et approuvée

• CFE – CGC, représenté par :

Signature, précédée de la mention lu et approuvée

• FEETS – FO, représenté par :

Signature, précédée de la mention lu et approuvée

Fait à Paris, le................. en 6 exemplaires