Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE PROTECTIM SECURITY SERVICES" chez PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS

Entre les soussignés :

La société PROTECTIM SECURITY SERVICES dont le siège social est situé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 606 410

Représentée par son Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous listées :

• CGT, Représentée par le Délégué syndical central, dûment mandaté ;

• SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SERVICES, représenté par le Délégué syndical central), dûment mandé ;

• FEETS-FO, représenté le Délégué syndical central dûment mandaté ;

• CFE-CGC, représenté par le délégué syndical central dûment mandaté.

Ci-après dénommés « les syndicats »

D’autre part,

* *

*

PREAMBULE : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société Protectim Security Services pour l’élection du CSE, conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail Modifiés (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées ci-après.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections du CSE élus au sein de PROTECTIM SECURITY SERVICES relève du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

- d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

- de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• de pallier les aléas postaux,

• d’augmenter la participation des électeurs

• d’éditer les procès-verbaux CERFA saisis directement par le prestaire

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE I. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise appelés à voter aux élections des membres du comité social et économique.

Le protocole d'accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

ARTICLE II. DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

ARTICLE III. CHOIX DU PRESTATAIRE

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées au Prestataire , respectant le cahier des charges en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.

Ce dernier devra s’engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous.

1. Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Ces principes sont les suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

2.Caractéristiques du système

Le système répondra également aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne électronique seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

3.Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date de naissance

• Date d'entrée dans l'Entreprise

• Ancienneté

• Collège d'appartenance

• E-mail

Ce fichier sera chargé dans le système. Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

4.Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

5. Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée et sera porté au procès-verbal CERFA.

ARTICLE IV. SECURITE

1. Expertise indépendante et formalités CNIL

Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

2. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3. Information et formation

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une présentation sur le système de vote électronique.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

ARTICLE I. Protocole d’accord préélectoral

Les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

ARTICLE II. Durée et modalités du scrutin

1.Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.

2.Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail (aux points accueil et/ou siège), de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.

ARTICLE III. Matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

ARTICLE IV. Déroulement du scrutin

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire.

Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe qui lui aura été adressé par courriel par le Prestataire.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants.

Il pourra alors procéder à son choix :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc.

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale.

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.

La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique.

Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

ARTICLE V. Dépouillement

A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs.

ARTICLE I. Durée de l’accord – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord.

Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE II. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur COMETE WEB et panneaux d’affichage.

Fait à Paris, le 17 février 2022

En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,

Pour la Société

• PROTECTIM SECURITY SERVICES, représentée par – Directeur Général

Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour les syndicats

• Sud solidaires prévention sécurité services, représenté (Délégué syndical central)

Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »

• CGT, représenté par (délégué syndical central)

Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »

• FEETS-FO, représenté par (Délégué syndical central)

Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »

• CFE- CGC, représenté par (délégué syndical central)

Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »