Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AVISTO TELECOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AVISTO Télécom, dont le siège social est à Vallauris (06220), 2323 Chemin de Saint Bernard, représentée par, dûment habilité,

D’une part,

ET : les membres du CSE

Pour l’ensemble des salariés de la société AVISTO Télécom.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne temps. Il s’inscrit dans une démarche de répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant une souplesse dans la prise des jours de repos et de congés. Il participe, de fait, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Pour information, l’article L.3151-2 du Code du travail définit le Compte Epargne Temps (CET) comme permettant « au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables », soit 20 jours ouvrés.

L’objectif du CET est de permettre au collaborateur de pouvoir compléter sa rémunération au moment d’un besoin spécifique (sous réserve des conditions définis ci-après), prendre une plus longue période de congés si besoin, anticiper sa retraite. Accessoirement, le CET permet d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs.

Art. 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société AVISTO Télécom en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté.

Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. L’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET relèvent de l’initiative exclusive du/de la salarié(e).

Art. 2 – Modalités d’ouverture du CET

L’ouverture du CET ne pourra intervenir qu’après un an d’ancienneté.

Une demande d’ouverture devra être formulée par courriel au service RH au plus tard le 15 mai pour pouvoir alimenter le CET courant mai ou le 30 novembre pour l’alimentation courant Décembre. A défaut, le CET sera ouvert pour la période d’alimentation suivante.

Art. 3 – Alimentation du CET

L’alimentation du CET est possible à l’initiative du salarié en temps uniquement.

Le compteur des jours capitalisés est limité à un plafond global de 50 jours. Dès que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus affecter de jours sur son CET.

3.1 – Alimentation par des jours de Congés Payés (CP)

Tout salarié ayant son CET ouvert peut décider chaque année d’alimenter son CET avec tout ou partie des CP acquis annuellement excédant 24 jours ouvrables / 20 jours ouvrés. Les jours d’ancienneté et autres jours de CP conventionnels ou d’usage peuvent alimenter le CET.

La période d’alimentation en CP est ouverte du 1^er mai au 31 mai pour les CP acquis à prendre avant le 31 mai.

Le salarié doit se référer à son bulletin de paye du mois d’avril pour connaitre son solde utilisable, sous réserve de prise en compte de tous les CP posés en avril et mai (Ligne Congés restants - Colonne année N-2/N-1 en bas de bulletin de paye et soustraire les jours non pris en compte posés en avril ou mai).

Le salarié informe le Service RH par courriel de sa décision d’alimenter son CET avec des jours de CP en précisant le nombre de jours à affecter. Le nombre de jours à affecter doit être entier ou multiple de 0,5.

Le compteur sera mis à jour en juin et et consultable sur demande auprès du service RH.

Par exception, tous les salariés ayant un reliquat de CP dans leur compteur en date du 1^er mai 2022 verront ce reliquat versé dans le CET, même au-delà de la limite des 50 jours. Les salariés ayant un reliquat supérieur à la limite fixée ci-avant verront leur compteur mis à jour sans possibilité de rajouter de jours tant que le compteur sera supérieur à la limite.

3.2 – Alimentation par des jours de repos autres que CP

Tout salarié ayant son CET ouvert peut décider chaque année d’alimenter son CET avec des jours de repos dans les limites suivantes :

• Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail RTT ou JNT dans la limite de 5 jours par an

• Les jours de repos compensateur sans limite de jours

Par exception, les salariés absents pour maladie ou maternité sur une période de 6 mois et plus pourront verser plus de 5 jours de RTT ou JNT dans la limite du nombre de jours disponibles.

La période d’alimentation des jours de repos est ouverte du 1^er décembre au 31 décembre.

Le salarié doit se référer à son bulletin de paye du mois de novembre pour connaitre son solde utilisable, sous réserve de prise en compte de tous les RTT ou JNT posés en novembre et décembre (Ligne JNT/RTT restants en bas de bulletin de paye) – ne pas oublier d’ajouter le droit à RTT/JNT de décembre dans le calcul.

Le salarié informe le Service RH par courriel de sa décision d’alimenter son CET avec des jours de repos en précisant le nombre et le type de jours à affecter sur le CET. Le nombre de jours à affecter doit être entier ou multiple de 0,5.

Le compteur sera mis à jour en janvier de l’année suivante et apparent au plus tard en février.

Art. 4 – Modalités d’utilisation du CET

Il est prévu 3 modalités d’utilisation du CET :

• Une utilisation pour indemniser des temps non travaillés, ce qui revient à bénéficier d’absence payés en lieu et place d’un autre type de congé non rémunéré

• Une utilisation sous forme monétaire, pour un complément immédiat de rémunération

• Don au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui s'occupe d'un proche présentant un handicap

4.1 – Utilisation pour indemniser des temps non travaillés

Le salarié peut mobiliser son CET pour indemniser des temps non travaillés habituellement pris sous forme de congés non rémunérés.

La liste exhaustive des absences pouvant être indemniser par le CET sont :

• Un congé sans solde en complément ou non d’un congé payé, sous réserve que le compteur de congés payés acquis soit nul au moment de l’utilisation du congé sans solde

• Un congé parental d’éducation dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-47 du Code du Travail, sous réserve que le CET couvre l’ensemble du congé parental d’éducation

• Une cessation totale d’activité au titre du départ en retraite à venir

Le salarié devra demander son absence par courriel au Service RH avec copie son manager pour utiliser son compteur CET. L’absence couverte par le CET devra être pris par journée ou demi-journée.

L’absence reste soumise à la validation du responsable du collaborateur dans les conditions habituelles.

4.2 – Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut bénéficier d’un complément de rémunération immédiate sous la forme d’un rachat de jours crédités au compteur de CET.

Le rachat est strictement limité aux jours de repos (exclusivement les RTT ou JNT et Repos compensateur) crédités sur le CET (cf paragraphe 3.2).

Le salarié devra faire sa demande auprès du Service RH au plus tard le 10 du mois pour un versement sur la paye du mois, A défaut, le versement sera effectué le mois suivant.

Le salarié devra préciser le nombre de jours rachetés – nombre entier ou mutilple de 0,5.

Le rachat ne peut porter que sur 10 jours au maximum par année civile dans la limite du solde de jours compatibles inscrits au CET.

La valeur de rachat de la journée de CET sera calculée sur la base de la valeur de la journée suivant les conditions du maintien de salaire en date du mois d’application.

4.3 – Don au bénéficie d’un autre salarié

Le salarié peut faire don d’un ou plusieurs jours de son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans gravement malade ou présentant un handicap (cf Art. L. 1225-65-1 du Code du travail) ou tout autre situation autorisée par le Code du Travail.

Avec l’accord de l’employeur, le salarié donneur se verra débité du nombre de jours donnés qui sera affecté au compteur correspondant (RTT / JNT ou CP) du salarié receveur en fonction du besoin de celui-ci.

Art. 5 – Départ du salarié

5.1 – Cas général de rupture du contrat de travail

Le salarié qui quitte l’entreprise percevra une indemnité correspond à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis en date du départ.

5.2 – Cas particulier du départ en retraite

Le salarié qui va partir en retraite peut liquider son CET sous forme d’une absence préalable à son départ en retraite.

Le salarié devra informer le Service RH a minima 3 mois avant la date prévue du départ en retraite de l’utilisation du CET pour s’absenter avant la date de départ. Le début de l’absence coincidera avec le nombre de jours à liquider pour se terminer le jour du départ en retraite du salarié.

5.3 – Cas particulier du décés du salarié

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Art. 6 – Conditions de garantie du CET

Les droits acquis via le CET sont couverts par le mécanisme de garantie des créances de salaires de l’AGS dans la limite des plafonds applicables.

En date de l’accord, un salarié ne peut donc épargner des droits que dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite peut évoluer en fonction des évolutions législatives. Il est convenu dans le présent accord que la limite applicable devra assurer la garantie des droits par l’AGS.

Art. 7 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise par sa diffusion sur l’extranet, et par sa diffusion dans la prochaine newsletter INFO-RH diffusée par le DRH (téléchargeable par lien).

Le suivi de l’utilisation du CET sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE une fois par an.

Art. 8 - Prise d'effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er mai 2022 pour une durée indéterminée.

Art. 7 – Modalités de révision et de dénonciation

L’accord peut être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

En cas d’évolutions législatives impliquant de nécessaires ajustements ou modifications du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences et réviser le cas échéant le présent accord.

Afin de prendre en compte le futur paramétrage de l’outil de paye CEGID intégrant les modalités de cet accord, il est convenu par les parties qu’une révision du présent accord interviendra dès mise en œuvre du paramétrage sans le préavis énoncé ci-avant.

Art. 7 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-7 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme « TéléAccords » de l’administration et auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de Grasse.

Fait à Vallauris, le 21 avril 2022 en 6 exemplaires

LE DRH

LES MEMBRES DU CSE