Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats" chez CERBALLIANCE RHONE ALPES

Entre les soussignés :

La SELAS CERBALLIANCE Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 55 avenue Jean MERMOZ – 69008 LYON, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 453 635 468, représenté par Monsieur XX, Président

d’une part,

et,

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui instaure une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique (CSE)

Compte tenu de l’échéance des mandats de l’actuel Délégation Unique du Personnel au 13 février 2018, ainsi que de celle du CHSCT au 30 mai 2018, et des mesures transitoires prévues par l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permettant une prorogation des mandats des représentants du personnel, les parties ont échangé aux fins d’organiser la continuité de la représentation du personnel durant cette période transitoire dans l’intérêt de la collectivité des salariés.

Article 1^er : Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel (Délégation unique du personnel et CHSCT) de un an, soit jusqu’au 12 février 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’à la proclamation des résultats et au plus tard au 12 février 2019.

Article 3 : Durée, renouvellement et révision

Cet accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Il pourra cependant être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 4 : Champ d’application et extension

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Cerballiance Rhône-Alpes.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Société Cerballiance Rhône-Alpes, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE compétente.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Afin de favoriser l’information des salariés sur le présent accord, il est convenu que cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de Cerballiance Rhône-Alpes et affiché dans les locaux.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires originaux

Le 1^er février 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT XX, Président

Sylvie XXX, déléguée syndicale

Pour la CFTC

XXX, déléguée syndicale