Accord collectif sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société

CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES

ENTRE :

La Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 453 635 468, dont le siège social est situé 30, Rue du Président Paul Kruger à LYON (69008), représentée par Monsieur XXXX, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société », « le Laboratoire »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives en son sein :

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX, en qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, en qualité de Délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART

Ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », a réformé les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique » (le « CSE »).

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES, qui est issue de la fusion des sociétés CERBALLIANCE DRÔME ARDECHE, CERBALLIANCE LOIRE et CERBALLIANCE RHÔNE-ALPES le 1^er septembre 2022, le CSE a été mis en place au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées les 2 et 21 février 2023.

Compte tenu de ces événements, les parties ont convenu d’envisager ensemble les moyens de faire évoluer le dialogue social au sein de l’entreprise, tout en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise, dans l’esprit de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, et en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties offerts aux représentants du personnel.

CHAPITRE 1

Mise en place et composition du CSE

de la société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES

Article 1. Mise en place du CSE

La Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES est, à ce jour et pour mémoire, dotée d’un Comité Social et Economique unique, couvrant l’ensemble du périmètre de l’entreprise et représentant l’ensemble des salariés.

Les Parties rappellent que, lors de la première mise en place du CSE en février 2019, un CSE unique couvrant l’ensemble de l’entreprise a été mis en place.

Les parties conviennent de pérenniser cette solution, qui apparaît comme la plus adaptée au regard de l’organisation de la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES, notamment en matière de gestion du personnel.

A cet égard, il est convenu entre les parties que les organisations syndicales s’efforceront autant que possible de présenter des listes permettant l’élection de membres titulaires garantissant la représentation du personnel la plus large possible compte tenu de l’organisation de la Société et de son implantation multi-sites.

Le CSE de la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel dont les membres sont élus pour 4 ans.

Article 2. Rôle du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que leurs conséquences environnementales et est également compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

En sus des attributions générales décrites ci-avant, sont dévolues aux membres titulaires du CSE des missions spécifiques, à savoir notamment l’exercice des fonctions de secrétaire ou de trésorier ou membre du bureau du CSE, la participation à une commission interne ou encore la mission de référent en matière de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

Article 3. Composition du CSE

Article 3.1. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

A cet égard, il est entendu que la Directrice des ressources humaines et une chargée des ressources humaines participent de droit aux réunions du CSE.

Article 3.2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 3.2.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire du CSE a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;

• D’établir le procès-verbal des réunions ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• De s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L.2316-13. Il est le secrétaire de la commission SSCT prévue à l’article 4-1.

Plus généralement, le secrétaire adjoint prend en charge les missions du secrétaire lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.

Article 3.2.2. Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier adjoint prend en charge les missions du trésorier lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.

Article 4. Les commissions du CSE

Article 4.1. La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article 4.1.1. Composition

La commission est composée de 5 membres, dont au moins un représentant du troisième collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants (avec un maximum de 2 membres désignés parmi les suppléants), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Il n’est pas prévu de suppléants aux membres de la CSSCT.

Le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire de la commission SSCT.

En cas de démission d’un membre de la commission CSSCT une nouvelle désignation aura lieu en CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Directeur des Ressources Humaines participe également aux réunions de la commission. Le Président pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 4.1.2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission une partie de ses attributions en matière d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• La lecture et l’analyse des documents uniques d’évaluation des risques établis par l’entreprise en vue de la réunion d’information-consultation du CSE sur ce sujet ;

• L’analyse trimestrielle des accidents du travail survenus au cours du trimestre concerné ;

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

En revanche, sauf décision contraire du CSE, il est convenu que le CSE conserve la gestion des droits d’alerte ou de retrait qui pourraient être exercés par les salariés de la Société.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, ce dernier devant communiquer par courriel au président de la commission les points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour au moins 5 jours avant la date limite fixée pour l’envoi de l’ordre du jour, que les parties conviennent de fixer à 3 jours francs au moins avant la date de chaque réunion (sauf circonstances exceptionnelles).

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT dans le même délai que les membres de la commission, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail désigné dans l’entreprise (pour information, cette mission est confiée à date à la Société OPTIMA RH), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

Article 4.1.3. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Cette formation est prise en charge par l’employeur et le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heure de délégation.

Article 4.1.4. Moyens des membres de la CSSCT

Les membres titulaires ou suppléant du CSE désignés, dans les conditions décrites à l’article 4.1.1, membres titulaires de la commission CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires dans les conditions décrites à l’article 3.1. du Chapitre 3 du présent accord.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission, hors réunions préparatoires, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres concernés.

Article 4.2. Les autres commissions du CSE

Les parties conviennent à la date de signature des présentes de ne pas créer d’autres commissions que la commission SSCT.

Toutefois, une demande de création d’une des commissions prévues aux articles L. 2315-46 et suivants du Code du travail pourra être présentée par la Direction de la Société ou par le CSE sur résolution adoptée à la majorité de ses membres. Cette demande sera alors examinée par la Direction de la Société dans un délai de 2 mois et pourra donner lieu à l’engagement de négociations d’un avenant au présent accord.

CHAPITRE 2

Fonctionnement du CSE

de la société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE ALPES

Article 1. Réunions du CSE

Article 1.1. Le nombre de réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, à l’exclusion du mois d’août durant lequel aucune réunion ordinaire ne sera organisée compte tenu des congés estivaux. Aussi, sont organisées onze réunions ordinaires par an.

Un calendrier prévisionnel des réunions est défini par le président du CSE trimestriellement et communiqué lors de la dernière réunion du CSE du trimestre précédent, étant précisé que les dates de réunions pourront être modifiées notamment afin de tenir compte des contraintes d’agenda du président du CSE et des contraintes organisationnelles de l’entreprise.

Les parties conviennent que les quatre réunions annuelles correspondant aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail interviendront au cours du dernier mois de chaque trimestre, soit au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre. Par exception, en 2023, compte tenu de l’organisation récente des élections professionnelles, la première réunion du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera organisée au cours du mois de juin. Il sera ensuite organisé entre les mois de juillet et décembre trois autres réunions sur ces thèmes.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Article 1.2. Le temps passé en réunion

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions convoquées par la Direction (réunions plénières du CSE ou de CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires du CSE ou en revenir sont rémunérés par l'employeur dans les conditions suivantes :

• Lorsque les temps de trajet sont réalisés sur le temps de travail, ils sont rémunérés en totalité comme du temps de travail effectif par l'employeur

• Lorsque les temps de trajet sont réalisés en-dehors du temps de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif uniquement pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Article 1.3. La convocation aux réunions du CSE

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tout moyen écrit (courriel, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours avant la tenue des réunions, sauf urgence ou délai plus court prévu par les dispositions législatives en vigueur.

Elles doivent être adressées aux titulaires et pour information aux suppléants à charge pour le titulaire d’informer le suppléant appelé à le remplacer en application des dispositions légales de son éventuelle absence.

Article 1.4. Les participants aux réunions

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Il devra également en avertir l’employeur afin que ce dernier s’assure de la bonne communication de l’ordre du jour de la réunion aux suppléants.

Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail,

• L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il est précisé pour information, qu’à date, la Société a confié cette mission à la Société OPTIMA RH.

L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, pour leur part :

• A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Il est rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 1.5. Déroulement des réunions

Par principe, les réunions du CSE se tiendront dans les locaux de la Société situés au 30 rue Président Paul Kruger – 69008 LYON puis, après le déménagement du plateau technique, au 14 rue Edison – 69500 BRON.

Il pourra être fait recours à la visioconférence, ou à tout autre canal de réunion sur décision du président dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 1.6. Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance à la suite de la réunion et transmis pour observations aux autres membres de l’instance, dont son président, une semaine avant la réunion suivante, Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de restructuration avec compression des effectifs.

Il est entendu que, pour des nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d’un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d’une semaine. Cet extrait de procès-verbal sera soumis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, lors de la prochaine réunion du CSE.

Après approbation par tout moyen probant (échanges de courriels, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal pourra être diffusé auprès des salariés de la Société au moyen d’une mise à disposition sur un sharepoint dédié, sur le site de communication du CSE et/ou d’un envoi par courriel en utilisant leur adresse électronique professionnelle et pourra être affiché sur les panneaux dédiés à cet effet, dans les conditions décrites par l’article 7-1.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée avec le procès-verbal.

Article 2. Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, les parties conviennent des modalités suivantes.

Sans préjudice de délais de consultation plus courts qui viendraient à être prévus par les dispositions légales applicables, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDESE (Base de données économiques sociales et environnementale).

Au demeurant, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Les informations prévues pour la consultation seront remises aux membres du CSE ou mises à disposition dans la BDESE, au plus tard lors de la première réunion de consultation.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert, le délai ci-dessus sera porté à deux mois.

Article 3. Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique de l’ensemble des membres.

Cependant, par exception, pour des raisons pratiques liées par exemple à la nécessité d’organiser en urgence une réunion extraordinaire ou encore pour garantir la présence de l’ensemble des membres à une réunion, le président du CSE pourra décider d’organiser la réunion exclusivement en visioconférence.

De la même façon, sur demande de la majorité de ses membres, le CSE pourra solliciter l’organisation de certaines réunions en visioconférence exclusivement, dans la limite de 3 réunions ordinaires par an.

CHAPITRE 3

Les moyens du CSE

Article 1. Les budgets du CSE

Article 1.1. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget ASC est égal à 1,14% de la masse salariale de la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE-ALPES.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés). Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.

Le budget des ASC sera versé en Janvier à hauteur de 80% du budget et une régularisation sera effectuée en fin d’année des 20% restant.

Article 1.2. Budget de fonctionnement

Au regard de l’effectif actuel de la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE-ALPES, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés). Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.

Article 1.3. Transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (et vice versa)

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (et vice versa), dans les conditions et limites fixées par le législateur.

Article 2. Local du CSE

Le CSE dispose d’un local mis à sa disposition sur le site VINCENT – 317 bis avenue BERTHELOT – 69007 LYON. Ce local, après la création du plateau technique régional, sera situé 14 rue Edison – 69500 BRON

Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, à savoir :

• Un bureau ;

• Six chaises ;

• Deux tables

• Un meuble de rangement ;

• Une ligne téléphonique mobile avec abonnement;

• Un ordinateur fixe et une imprimante

En outre, les membres du CSE pourront utiliser le fax et le photocopieur de la Société pour leur besoin de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bureaux concernés.

Par ailleurs, la Société met à disposition du CSE, en fonction de ses besoins, une salle de réunion adéquate sous réserve des disponibilités des salles de réunion de la Société.

Article 3. Les heures de délégation

Article 3.1. Nombre d’heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE est fixé conformément aux dispositions légales soit 22 heures pour chaque titulaire.

La désignation d’un des membres titulaires du CSE en qualité de membre titulaire d’une commission, alors qu’il est déjà membre du bureau (secrétaire ou secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint), lui ouvre droit à un crédit d’heure complémentaire de 5 heures par mois.

La désignation d’un des membres suppléants du CSE en qualité de membre titulaire d’une commission (dans les conditions fixées à l’article 4.1.1 du présent accord), lui ouvre droit à un crédit d’heure complémentaire de 5 heures par mois.

Article 3.2. Décompte et mutualisation des heures de délégation

Les crédits d’heures sont, sauf stipulation différente, des crédits d’heures mensuels. Ils correspondent à un nombre d’heures maximal que le titulaire du mandat peut utiliser autant que de besoin. 

Par exception, pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Afin de permettre la continuité de l’activité et le bon fonctionnement du service, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la direction au plus tard 24H avant la date prévue de leur utilisation.

En outre, les membres du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou réparties, le représentant du personnel en informe la Direction au mieux en début de mois calendaire et au plus tard 24H avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l’employeur se fait par le biais d’un bon de mutualisation et/ou de cumul des heures de délégation dont un modèle est annexé au présent accord. Chaque membre concerné par cette mutualisation et/ou cumul des heures de délégation doit remplir et remettre à son responsable le bon de mutualisation et/ou de cumul des heures de délégation figurant en annexe, en en adressant une copie à la Direction des ressources humaines.

Dans la mesure du possible, pour tenir compte de la taille et de l’organisation du service auquel appartiennent les représentants du personnel concernés, il est opéré un roulement entre les suppléants appelés à participer aux réunions du CSE en l’absence des titulaires.

Par ailleurs, lorsque le membre du CSE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 3.3. Prise des heures de délégation

Dans la mesure du possible, selon l’organisation du service auquel appartient le représentant du personnel, les crédits d’heures sont pris sur le temps de travail.

La prise des heures de délégation en-dehors des heures de travail, ne peut conduire à un dépassement de la durée hebdomadaire applicable dans l’Entreprise, ni déroger au repos quotidien et hebdomadaire.

Afin que le Responsable hiérarchique puisse prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait, chaque Représentant du Personnel devra l’en informer et ce, 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

A cette fin, chaque membre utilisant des heures de délégations dans le cadre du CSE doit remplir et remettre à son responsable, en en adressant une copie à la Direction des ressources humaines, un bon de délégation mentionnant l’heure de début puis le compléter avec l’heure de fin.

Il est rappelé que la saisie de ces bons de délégation n’est pas un moyen de contrôle de l'activité des représentants du personnel. Ils doivent permettre d'une part, aux représentants du personnel, d'exercer totalement leurs prérogatives et, d'autre part, à la direction d'assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d'en garantir le paiement.

Article 4. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel

Article 4.1. Généralités

Les représentants du personnel sont habilités à se rendre au siège ainsi que dans les locaux des différents sites appartenant au Laboratoire CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE-ALPES.

Le représentant du personnel, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut se déplacer librement sur les différents sites, durant les heures de travail, ou au siège de la Société aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le représentant du personnel doit alors respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les sites sur lesquels il se rend.

Le représentant du personnel se fait connaître auprès du responsable du site sur lequel il se rend. La Direction du site veille à faciliter cette mission et ces contacts. Pour sa part, le représentant du personnel s’efforce de ne pas gêner le fonctionnement du site et la prise en charge des patients du Laboratoire et d’exercer sa mission hors de la vue et de l’écoute des patients du Laboratoire, et en toute hypothèse, hors des locaux ouverts à la patientèle.

Les déplacements en train et en transports en commun doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.

Article 4.2. Frais de déplacement des membres du CSE

Les déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents dans les conditions prévues par la Politique interne de l’entreprise.

Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSE, sont pris en charge par celui-ci dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Article 5. Les informations et consultations récurrentes du CSE

Article 5.1. Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations-consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans.

La consultation sur les orientations stratégiques sera organisée chaque année au cours du premier trimestre de l’année.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera organisée chaque année au cours du deuxième trimestre de l’année.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera organisée chaque année au cours du dernier trimestre de l’année.

Article 5.2. Contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSE aura librement accès, via la BDESE mise en place dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous, aux informations requises afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6. La BDESE

Article 6.1. Organisation de la BDESE

Compte tenu de la fusion récente des différentes SELAS composant aujourd’hui la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE-ALPES et de la multiplicité des supports d’information, les parties s’accordent sur le fait que la base de données économiques, sociales et environnementale sera mise en place pour le second trimestre 2023.

Elle portera sur les thèmes suivants :

1. Investissement

   • social,

   • matériel et immatériel,

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

3. Fonds propres et endettement,

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

5. Activités sociales et culturelles,

6. Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au 4

7. Flux financiers à destination de l'entreprise,

8. Partenariats

9. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise,

10. L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.

En revanche, il est convenu qu’elle ne portera pas sur les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, mais uniquement sur les transferts commerciaux et financiers intragroupes, à destination ou en provenance des autres entités du groupe qui pourraient concerner la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHONE ALPES

La composition de la BDESE sera précisée en annexe du présent accord.

La BDESE portera sur l’année en cours ainsi que l’année n-1 et l’année n-2. Toutefois, pour l’année 2023, la BDESE comportera les données relatives à l’année en cours ainsi que les données de l’année précédente. A compter de l’année 2024, elle portera sur l’année en cours et les deux années précédentes.

La BDESE fera figurer les informations directement ou par référence à des documents disponibles avec indication de la source.

Elle servira de base aux consultations récurrentes et ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDESE se suppléeront à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.

Enfin, les documents de présentation remis, le cas échéant, aux membres du CSE préalablement ou lors d’une réunion d’information et/ou de consultation seront intégrés dans la BDESE, à l’exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.

Sous cette réserve, il ne pourra pas être imposé à la société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDESE.

La société informera par courriel les personnes concernées de la mise à disposition des informations requises, ce qui constituera le point de départ des délais de consultations fixés dans le cadre du présent accord.

Article 6.2. Mise à jour

La BDESE sera régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation et au plus tard chaque année au 31 décembre.

A cet égard, la BDESE servira de réceptacle de l’information et de la communication des éléments légaux à destination des membres du CSE, à l’exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.

Article 6.3. Accès

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux accèderont à la BDESE, étant précisé que chaque utilisateur sera personnellement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’accès ne devra en aucun cas être communiqué à un tiers ou à un membre de la Société non reconnu comme utilisateur de la base de données.

Chaque utilisateur devra s’engager à signer la charte d’utilisation de la BDESE

L’accès à la BDESE sera possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d’indisponibilités liées à la maintenance des systèmes informatiques.

La BDESE sera hébergée dans un sharepoint accessible depuis office 365.

Par principe, les documents contenus dans la BDESE seront consultables et non imprimables. Seuls les documents concernant le fonctionnement du CSE et répondant aux obligations légales d’information et de consultation seront imprimables, sous la responsabilité des membres élus ou désignés.

Article 6.4. Obligation de discrétion 

Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

Dans le souci de favoriser la gestion de cette confidentialité eu égard à la multiplicité des informations communiquées, il est expressément convenu que tout document figurant dans la BDESE sera réputé confidentiel pour une durée de 3 ans sauf précision différente de l’entreprise pour un document spécifique.

En conséquence, les membres du CSE et les délégués syndicaux devront s’interdire de communiquer en interne comme en externe un document figurant dans la BDESE sans l’accord exprès écrit de la Direction.

Article 7. Modalités de communication du CSE

Article 7.1. Modes de communication du CSE

L’affichage des communications s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet.

Compte tenu de l’organisation de la Société, la Société accepte :

• Que le CSE procède à la diffusion du procès-verbal de ses réunions, dûment approuvé dans les conditions décrites supra, auprès des salariés de la Société par envoi par courriel sur leur adresse électronique professionnelle.

• D’assurer le routage électronique et l’affichage des communications pour le compte des membres du CSE. Les communications concernées sont celles qui ont vocation à être affichées sur les panneaux réservés à cet usage, à l’exclusion de tout autre.

• De mettre à disposition du CSE un sharepoint afin que ce dernier y diffuse auprès des salariés les communications qui ont vocation à être affichées sur les panneaux réservés à cet usage, à l’exclusion de tout autre.

Les membres du CSE s’engagent à faire un usage raisonnable de ces communications, dans leur fréquence comme dans leur contenu. Si tel n’était pas le cas, la direction se rapprocherait du membre concerné afin de lui faire part de son appréciation de la situation en lui demandant de faire le nécessaire pour y remédier. Si le désaccord persistait, la direction notifierait la fin de l’utilisation de ces dispositifs, laissant alors au membre du CSE le soin de procéder à ses communications par les voies traditionnelles.

Les communications du CSE doivent émaner de personnes dûment accréditées pour le représenter.

Article 7.2. Liberté d’expression

La liberté d’expression des membres du CSE s’exerce dans les limites suivantes :

• Les communications devront être conformes à l’objet et aux attributions des membres du CSE ;

• Les communications devront être le fait du secrétaire du CSE ou d’un membre dûment habilité ;

• Le contenu devra respecter les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression.

Article 7.3. Libertés individuelles

Les membres du CSE s’interdisent d’adresser des communications directement sur les adresses de messagerie professionnelle des salariés, à l’exception des communications qui concernent les activités sociales et culturelles du CSE ainsi que les procès-verbaux des réunions du CSE.

Dans le cadre de ces communications, les membres du CSE devront se conformer aux dispositions du règlement général du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Enfin, le CSE s’interdit de communiquer les coordonnées des salariés à quelque tiers que ce soit ou à en faire un usage autre que celui entrant dans sa vocation et ses attributions.

Le CSE veillera à assurer la confidentialité de ses fichiers de données personnelles et à n’en réserver l’accès qu’aux membres du CSE dûment habilités par celui-ci. Il s’ensuit qu’en fin de mandat, les membres du CSE s’interdisent de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de conserver ces données personnelles.

Article 7.4. Protection de la marque

Le CSE est libre d’utiliser un logo de son choix sous réserve de ne pas utiliser celui de la Société ou du groupe auquel elle appartient.

Article 7.5. Communication avec les salariés

Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité lui incombant, le CSE peut informer après chaque réunion les salariés de la situation de l’entreprise et de son évolution.

A cet effet, le secrétaire du CSE peut rédiger et diffuser une communication (dans le respect des modalités de communication définies précédemment) reprenant les informations essentielles que l’instance souhaite porter à la connaissance des salariés.

Avant toute diffusion aux salariés, cette communication est transmise au président du CSE qui s’assure de l’absence de communication d’informations confidentielles.

DISPOSITION FINALES

Article 1. Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 2. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans l’année suivant la signature de l’accord pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Article 5. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Fait en 4 exemplaires

A Lyon, le 30 mai2023,

Pour la Société CERBALLIANCE AUVERGNE RHÔNE-ALPES

XXX, Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

Madame XXX, déléguée syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Madame XXX, déléguée syndical

ANNEXE 1 : Trame de bon de délégation

BON DE DELEGATION
Nom : ______________ Prénom : ______________	Mois de : ____________
Au titre du mandat de : □ Membre titulaire du Comité social et économique □ Membre suppléant du Comité social et économique □ Délégué syndical □ Représentant de proximité
Date de prise des heures de délégation : __/__/__ Heure de début de délégation : _______ Heure de fin : _______
Date d’envoi du bon de délégation par courriel au supérieur hiérarchique : __/__/__ (La date du courriel auquel est attaché le présent bon faisant foi)

Fait à […], le ...

ANNEXE 2 : Trame de bon de mutualisation et/ou cumul des heures de délégation

BON DE MUTUALISATION ET/OU CUMUL DES HEURES DE DELEGATION
Mois de : ………………………………………………………….. Nom/prénom du membre titulaire : ………………………………………………………….. Service : ………………………………………………………….. Nombre d’heures mutualisées / cumulées : …………………………………………………………..
Mois de : ………………………………………………………….. Nom/prénom du membre titulaire/suppléant : ………………………………………………………….. Service : ………………………………………………………….. Nombre d’heures mutualisées / cumulées : …………………………………………………………..

Fait à ______________, le __/__/_____

BON DE MUTUALISATION ET/OU CUMUL DES HEURES DE DELEGATION
Mois de : ………………………………………………………….. Nom/prénom du membre titulaire : ………………………………………………………….. Service : ………………………………………………………….. Nombre d’heures mutualisées / cumulées : …………………………………………………………..
Mois de : ………………………………………………………….. Nom/prénom du membre titulaire/suppléant : ………………………………………………………….. Service : ………………………………………………………….. Nombre d’heures mutualisées / cumulées : …………………………………………………………..

Fait à ______________, le __/__/_____

ANNEXE 3 : Trame de la BDESE

1. Investissements

   1. Investissement social :

      • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre)

      • Évolution des emplois notamment par catégorie professionnelle

      • Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

      • Évolution du nombre de stagiaires

      • Formation professionnelle (formation professionnelle continue et les congés formation)

      • Conditions de travail (durée du travail, accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles)

   2. Investissement matériel et immatériel :

      • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

      • Dépenses de recherche et développement

      • Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

   3. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

   4. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

   5. Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

   6. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

3. Fonds propres, endettement et impôts :

   7. Capitaux propres de l’entreprise

   8. Emprunts et dettes financières

   9. Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés et dirigeants :

   10. Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

   11. Épargne salariale : intéressement/participation

   12. Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)

5. Représentants du personnel et activités sociales et culturelles :

   13. composition du CSE,

   14. montant de la contribution aux activités sociales et culturelles,

6. Rémunération des financeurs (en dehors des éléments du 4°)

   15. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

   16. Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

7. Flux financiers à destination de l'entreprise,

   17. aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers

8. Partenariat :

   18. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;

   19. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise 

9. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise,

   20. Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

   21. Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux) ; utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)

   22. Changement climatique : identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise)

10. L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.

    23. DUERP des sites de CARA

    24. Bilan annuel H&SCT