Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SAS Kiloutou Module

ENTRE

La société KILOUTOU MODULE SAS dont le siège social est situé 1 rue des Précurseurs – CS 20449 - 59664 Villeneuve d’Ascq cedex, représentée par --------------- en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• --------------------------, Déléguée syndicale CGT 

• -------------------------, Délégué syndical CFE / CGC

• -------------------------, Délégué syndical FO

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le présent accord établi pour trois ans consacre la volonté des partenaires sociaux et de la Direction de la Société KILOUTOU MODULE d’inscrire leurs actions dans une démarche visant à agir durablement en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cet égard, la Direction réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à sa volonté de veiller à une meilleure représentation proportionnelle des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise et ce, afin de favoriser la mixité dans les emplois, laquelle est source de complémentarité, d'équilibre social, de dynamisme et d'efficacité économique.

Au-delà de cette volonté, la question de l’égalité professionnelle est induite par des phénomènes sociaux extérieurs à la Société, telles que les représentations socio-culturelles, les fragmentations dans les orientations et formations ou encore certains comportements dépassant le cadre du travail. L’entreprise doit donc, non seulement assurer l’égalité de traitement entre les salariés qui contribuent à son développement, mais aussi favoriser l’évolution des comportements.

Sur la base des éléments figurant dans la BDES et notamment du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont choisi de porter plus particulièrement leur attention sur les trois domaines d’action suivants, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre  :

• L’embauche et le recrutement ;

• La formation ;

• La rémunération.

Dans le cadre des négociations annulles obligatoires initiées le 25 septembre 2020, à l’issue de deux réunions de négociation en date des 05 et 13 novembre 2020 et après avoir consulté le Comité Social et Economique lors d’une réunion en date du 27 novembre 2020, les parties aux présentes ont décidé de la mise en place des mesures et indicateurs retranscrits dans le présent accord.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives existantes, à savoir la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU MODULE.

Article 3 : Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tous les trois ans.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au plus tard le 08 décembre 2020 et cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 : Diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes

Le présent accord est conclu sur la base du diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de la société KILOUTOU MODULE pour l’année 2019 et disponible au sein de la BDU.

Article 5 : Bilan et suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au Comité Social et Economique.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ou en cas d’obtention d’un score à l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes inférieur à 75 points, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction, dans un délai maximal de trois mois après publication de ces textes ou du score à l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes.

Article 6 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU MODULE ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU MODULE.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 1 : Embauche et recrutement

Les parties signataires reconnaissent que la mixité, dans toutes les filières métiers de l’entreprise, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise et de l’équilibre des relations de travail.

Néanmoins, les partenaires sociaux et la Direction partagent le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certaines filières métiers tels que la technique et le commerce, ainsi que dans les postes à fortes responsabilités.

Compte tenu de ce constat, les parties au présent accord entendent donc améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement et développer la mixité dans les filières métiers sous représentées.

Article 1.1 : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

• Objectif

La Direction souhaite, de manière générale, faire progresser la proportion de femmes chez KILOUTOU MODULE, de manière à s’approcher de 30% de l’effectif global, toutes filières confondues, à l’expiration de l’accord.

L’objectif de l’entreprise est de faire progresser globalement la proportion de femmes recrutées et plus particulièrement dans les filières très masculines, notamment la technique. Elle rappelle malgré tout les difficultés rencontrées pour le recrutement dans ces filières, y compris des hommes.

La société souhaite également faire prograsser la proportion d’hommes recrutées dans les filières très féminines, notamment le commerce.

• Mesures

Les parties au présent accord constatent que dès la phase de recrutement, quasiment aucune femme ne candidate sur les postes en technique et inversement un faible nombre d’hommes candidate sur les postes en commerce.

Ainsi, dans le respect des dispositions légales en matière de non-discrimination, et afin d’inciter les femmes à candidater sur les postes en technique et les hommes à candidater sur les postes de la filière commerce, les partenaires sociaux proposent de rédiger des offres de manière à favoriser l’un ou l’autre des sexes sur les métiers identifiés comme exclusivement masculins (technicien monteur, technicien polyvalent) ou exclusivement féminins (technico-commercial sédentaire ou itinérant, vendeur sédentaire), dans l’entreprise.

En outre, l’entreprise s’engage à présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu'au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l'offre a été reçue.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• L’évolution du pourcentage de femmes par filières métiers et au global au sein de la société ;

• Le nombre de candidat-es appelé(es)/reçu(es) par la personne en charge du recrutement sur les postes identifiés ;

• Le nombre de candidat-es recruté(es) sur les postes identifiés.

Article 1.2 : Lutter contre les stéréotypes hommes-femmes

• Objectif

L’entreprise souhaite lutter contre les stéréotypes hommes-femmes et faire évoluer les mentalités.

• Mesures

L’entreprise s’engage à rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non discrimination lors des recrutements et notamment des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• Le nombre de rappels effectués (note, annonce, mail) ou nombre de managers sensibilisés.

Article 2 : Formation

Consciente de l’importance de former les salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail et le maintien de leur employabilité, la société s’attache à ce que les hommes et les femmes aient accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes dispositifs de formation, que ce soit pour le développement des compétences ou pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Elle souhaite prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation en veillant notamment à ce que les formations aient lieu pendant le temps de travail, à proximité du site de rattachement de l’équipier lorsque cela est faisable, et en veillant à assurer des délais de prévenance pour l’envoi des convocations suffisamment longs pour permettre aux personnes concernées de s’organiser.

Article 2.1 : S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

• Objectif

L’entreprise veille à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

• Mesures

L’entreprise s’engage à mettre en place un suivi spécifique de l'accès à la formation pour chaque catégorie socio professionnelle et à prendre des mesures correctives le cas échéant pour que les femmes et les hommes bénéficient d’un égal accès à la formation au sein de chaque catégorie socio professionnelle.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• La proportion de salariés ayant suivi une formation par catégorie socio professionnelle et par sexe.

Article 2.2 : Sensibiliser les managers au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Objectif

L’entreprise souhaite sensibiliser les managers au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Mesures

L’entreprise s’engage à mettre en place une demi journée de sensibilisation des managers à l'égalité professionnelle et aux agissements sexistes sur les différentes agences.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• Le nombre de managers sensibilisés à la diversité, à l’égalité professionnelle et aux agissements sexistes ;

• Le nombre de demi journées de sensibilisation réalisées.

Article 3 : Rémunération

Au cœur de toute politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société KILOUTOU MODULE s’attachera à l’absence de différenciation en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3.1 : Réajuster la politique salariale pour résorber les inagélités salariales entre les femmes et les hommes

• Objectif

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

La société KILOUTOU MODULE assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.

• Mesures

La Direction s’engage à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions ou qu’elles permettent de résorber des inégalités salariales historiques issues de l’intégration des différentes sociétés au sein de la société KILOUTOU MODULE.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• La rémunération moyenne salaire de base 39h par catégorie professionnelle et par sexe ;

• La répartition des augmentations individuelles par sexe et par catégorie socio professionnelle.

Article 3.2 : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des femmes à leur retour de congé maternité ou adoption

• Objectif

La société KILOUTOU MODULE souhaite assurer la protection de la carrière professionnelle des femmes en leur garantissant les mêmes possibilités, notamment en termes d’augmentations salariales, à leur retour de congé maternité ou adoption.

• Mesures

La Direction s’engage à vérifier que les femmes de retour d'un congé maternité ou adoption ont bien le droit, à leur retour de congé maternité, à la moyenne des augmentations générales et des augmentations individuelles perçues durant leur congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

• Indicateurs de suivi

L’entreprise regardera chaque année :

• Le nombre de salariées de retour de congé maternité ou adoption pendant la période de référence de l’accord collectif ;

• Le pourcentage de salariées pour lesquelles le calcul d’une éventuelle mesure de ratrrapage salarial a été effectué ;

• Le nombre de salariées ayant effectivement bénéficié d’un rattrapage salarial en application de la mesure.

TITRE 3 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et à la DIRECCTE de Lille.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 novembre 2020, en 8 exemplaires.

Pour la SAS KILOUTOU MODULE Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT-FO