Accord d'entreprise "NAO 2018" chez EUROPE SERVICES DECHETS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROPE SERVICES DECHETS et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2019-01-24 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09119001849
Date de signature : 2019-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : EUROPE SERVICES DECHETS
Etablissement : 45371190500084 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-24

SOMMAIRE

Préambule p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 6

Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 8

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD p. 9

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 9

Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

La société Europe Services Déchets

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.

dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée la "Société Europe Services Déchets »

d ' u n e p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXX,

 L’organisation C.F.E- C.G.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXX

 L’organisation C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXX

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXX

d ' a u t r e p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2018 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets.

ARTICLE 1

DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 26 avril 2018 à Wissous. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales et la Direction ont évoqué des premiers engagements.

La deuxième réunion s’est tenue le 29 juin 2018 à Wissous. La Direction a remis les éléments demandés et les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.

La troisième réunion s’est tenue le 27 décembre 2018 à Viry Chatillon. La Direction a écouté les dernières revendications exprimées.

La dernière réunion s’est tenue le 24 janvier 2019 à Viry Chatillon. La Direction annonce les premières propositions qui ont d’ores et déjà été mise en place.

ARTICLE 2

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

POINTS ABORDES	ENGAGEMENTS
Augmentation des salaires de base de 3%	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés non cadres et cadres.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte	Augmentation de l’indemnité à 8€00 pour l’ensemble des salariés par jour de présence.
Augmentation du forfait mensuel de transport	A 80 € mensuel.
Augmentation de la prime Déchet verts	Augmentation de la prime : déchet vert de 5 à 7 € pour l’ensemble des salariés concernés.
Augmentation de la prime Encombrants	Augmentation de la prime : encombrant de 8 à 10€ pour l’ensemble des salariés concernés.
Revalorisation de la prime pour les médailles du travail	Un minimum de 50€
Mise en place d’une prime vacance	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Accord d’intéressement	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés.
Mutuelle	Prise en charge à hauteur de 70% pour l’employeur.
La Prime Qualité à 60€ mensuelle	Passage de la prime qualité trimestrielle de 60€ à 60€ mensuelle pour l’ensemble des salariés concernés.
Progression des Coefficients 104 et 114	Progression des coefficients 104 et 114 revalorisés au niveau supérieur pour les collaborateurs tous les deux ans.
Mise en place d’une prime de pénibilité	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés de 15€ net tous les 2 mois.
Suppression des jours de carences en cas enfants malades et /ou en hospitalisés	Proposition syndicale à l’ensemble des salariés
Augmentation du salaire de base pour les coefficients 100	Augmentation du salaire de Base pour les coefficients 100 de 1516€ à 1700€ brut.

ARTICLE 3

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.

La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :

Augmentation de salaire de 1.20% de la Grille SNAD 2018	La Direction applique depuis le 1^er janvier 2018 la préconisation du SNAD pour 2018 soit 1.2% d’augmentation. Le point est entériné.
Augmentation des salaires de base de 1% pour l’ensemble des collaborateurs Hors Grille	A compter du 1^er février 2019, progression de +1% des salaires de base dit hors grille. Le point est entériné.
Augmentation Générale de l’indemnité Casse-Croûte	Augmentation à compter du 1^er décembre 2018 de l’indemnité Casse-croute à 6.00€ par jour de présence pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’une indemnité inférieure à 6.00€. Le point est entériné.
Evolution des Coefficients	La Direction s’engage à procéder chaque année, à l’étude de la revalorisation du coefficient, au niveau supérieur. Celle-ci sera planifiée de la manière suivante : Les coefficients 100 en 2018, Les coefficients 104 en 2019, Les coefficients 107 en 2020, Les coefficients 110 en 2021, Etc… Cette étude portera sur l’ensemble des collaborateurs d’un même coefficient ayant une ancienneté de 5 ans et plus dans l’entreprise et dont le coefficient n’a jamais fait l’objet d’une revalorisation. Il est à noter que pour l’année 2018, la société a réévalué 17 collaborateurs de coefficient 100 à 104 dès le 1^er décembre 2018. Le point est entériné.
Accord égalité Hommes/ Femmes	L’accord précité fera partie d’une négociation spécifique à part entière.
Accord Pénibilité	L’accord précité fera partie d’une négociation spécifique à part entière.
Revalorisation de la prime pour les médailles du travail	La Direction informe qu’elle respectera la convention collective et plus précisément son avenant N°56 – article 3 « Gratification de médaille d’honneur du travail » correspondant à une gratification de 450€ pour une médaille d’argent et 600€ pour une médaille de vermeil sous réserve de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise. Le point est entériné.

ARTICLE 4

LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

Augmentation de salaire de 3%	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation du forfait mensuel de transport	Désaccord de la Direction Générale
Mise en place d’une prime vacance	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation du salaire de base à 1700€ pour les coefficients 100	Désaccord de la Direction Générale
Suppression des jours de carences en cas enfants malades et /ou en hospitalisés	Désaccord de la Direction Générale
Mise en place d’une prime de pénibilité	Désaccord de la Direction Générale
Accord d’intéressement	Désaccord de la Direction Générale
Mutuelle	Désaccord de la Direction Générale
La Prime Qualité à 60€ mensuelle	Désaccord de la Direction Générale
Progression des Coefficients 104 et 114	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation de la prime Déchet verts	Désaccord de la Direction Générale
Augmentation de la prime Encombrants	Désaccord de la Direction Générale

ARTICLE 5

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 6

PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1^er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.

Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 24 janvier 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, Europe Services Déchets,

M. XXXXXXXXX - Président du Directoire