ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La Société Europe Services Déchets, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170), , , , ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

ET

L’organisation U.N.S.A.

L’organisation C.F.E- C.G.C.

L’organisation S.A.P.

L’organisation S.A.P.

L’organisation C.F.D.T.

L’organisation C.F.D.T.

L’organisation F.O.

D’autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Objet et principe généraux 3

Article 2 – Salariés bénéficiaires 3

Article 3 – Ouverture et tenue de compte 3

Article 4 – Alimentation du compte 4

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps 4

Article 6 – Valorisation et indemnisation du compte épargne-temps 5

Article 7 – Rupture et/ou transfert du contrat de travail 5

Article 8 – Information du salarié 5

Article 9 – Garantie des droits acquis 5

Article 10 - Durée de l’accord 6

Article 11 - Révision de l’accord 6

Article 12 – Dénonciation de l’accord 6

Article 13 - Clause de non-cumul 6

Article 14 - Publicité de l’accord 6

Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021, la Direction a pris l’engagement d’engager avec les délégués syndicaux une négociation concernant la mise en place du compte épargne temps dans l’entreprise.

Cet engagement se fonde sur deux volontés principales :

• D’une part, la certitude de mettre en place un dispositif synonyme d’avancée sociale,

• D’autre part, la volonté d’accorder aux salariés davantage de souplesse dans la gestion de leurs congés, ce qui répond par ailleurs à la volonté de l’entreprise de maintenir un bon niveau de qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte, appuyé aux souhaits de l’entreprise, que le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps est initié.

Article 1 – Objet et principe généraux

Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé / repos rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de favoriser le report des jours de congés payés, le principe restant toutefois la prise effective des congés et repos.

Le compte épargne-temps ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant au moins d’une année d'ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte est automatiquement réalisée dès lors que les conditions d’éligibilité fixées à l’article 2 sont satisfaites.

L’alimentation du compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés souhaitant alimenter leur CET feront une demande précise et écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire mis à leur disposition.

Le compte épargne-temps peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

Le compte épargne-temps est géré par la société.

Article 4 – Alimentation du compte

L’alimentation du compte épargne-temps s’opérera exclusivement en temps.

Le temps porté au crédit du compte épargne-temps est exprimé en jours.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

4.1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• la totalité des jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés (6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés). En contrepartie de l’alimentation de 5 jours sur le compteur CET, 6 jours seront prélevés du compteur de congés payés afin que la valeur d’une journée corresponde à 7H pour un salarié à temps complet. L’alimentation dans le CET ne s’effectuera qu’au moment de la clôture de la période référence, soit au mois de mai de chaque année.

• la totalité des jours de congés conventionnels éventuels qui excédent les cinq semaines du congé annuel légal,

• les éventuels jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT). L’alimentation dans le CET ne s’effectuera qu’au mois d’octobre de chaque année,

• les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jour pour les collaborateurs dont la durée de travail est décomptée selon un forfait annuel en jours. L’alimentation dans le CET ne s’effectuera qu’au mois d’octobre de chaque année.

4.2. Plafonds

4.2.1. Plafond annuel

La totalité des jours de congés / repos capitalisés à l’initiative du salarié sur le compte épargne-temps ne doit pas excéder 12 jours par an.

4.2.2. Plafond absolu

Le nombre maximum de jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peut excéder la limite absolue de 150 jours au total.

Dès lors que la limite de 150 jours de repos capitalisés sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond fixé.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Le temps porté au débit du compte épargne-temps est exprimé en jour et est utilisé exclusivement sous forme de congés.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde autorisé quelle qu’en soit sa durée,

• d’un congé parental d’éducation total ou à temps partiel, d’un congé de soutien familial, de solidarité familiale, de présence parentale ou familiale,

• d’un congé de transition professionnelle, pour création d’entreprise ou sabbatique,

• des temps de formation non rémunérés effectués en dehors du temps de travail,

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

L'utilisation du compte épargne-temps doit se faire sur la base d'une journée minimum.

Pour qu’il soit procédé au débit des jours affectés au compte épargne-temps pour indemniser l’une des absences susmentionnées, le salarié doit faire la demande par écrit transmise à la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire mis à leur disposition.

Article 6 – Valorisation et indemnisation du compte épargne-temps

Le temps porté au crédit ou au débit du compte épargne-temps est exprimé en jours de repos indemnisés.

Le congé est rémunéré sous forme d'une indemnité correspondant au salaire de base que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paye correspondantes à la prise du congé.

Les droits réglés au salarié sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolongent pas la durée du congé.

Article 7 – Rupture et/ou transfert du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur ou d’un transfert du contrat de travail chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur s’il dispose d’un régime de compte épargne-temps.

Dans le cas contraire, le compte épargne-temps sera automatiquement clôturé et une indemnité sera alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis.

Article 8 – Information du salarié

Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps au travers d’un relevé mensuel sous la forme d’un compteur apparaissant sur la fiche de paie.

Article 9 – Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par le régime de garantie des salaires de l’AGS, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires.

La partie des droits du compte épargne-temps qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.

Article 11 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 13 - Clause de non-cumul

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.

Article 14 - Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Evry, le 30/06/2021, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Europe Services Déchets,

Pour l’Organisation Syndicale « U.N.S.A. », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E-C.G.C. », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « S.A.P », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « S.A.P », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,	Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « F. O. », Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,