Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE REPAS, TRAJET, CREATION ZONES CONCENTRIQUES SUPPLEMENTAIRES, GRAND DEPLACEMENT, CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SARL ABAUX - S.A.R.L. ABAUX (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À l'INDEMNITE DE REPAS, L'INDEMNITE DE TRAJET ET LA CREATION DE ZONES CONCENTRIQUES SUPPLEMENTAIRES, LE GRAND DEPLACEMENT, LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société ABAUX, représentée par Monsieur ABAUX Olivier, agissant en qualité de représentant légal, relevant du code APE 4391B, immatriculée sous le numéro de SIRET 45375694200018 et située Route de Journet, 86290 LA TRIMOUILLE.

ET

L'ensemble du personnel de la société, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société ABAUX a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :

• L'INDEMNITE DE REPAS,

• L'INDEMNITE DE TRAJET ET LA CREATION DE ZONES CONCENTRIQUES SUPPLEMENTAIRES,

• LE GRAND DEPLACEMENT,

• LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique aux seuls ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise*.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

*Les ETAM et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de disposition en matière d’indemnité de trajet et de repas.

Article 2 : Indemnité de repas

L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les ouvriers visés à l'article 1 du présent accord, bénéficie aux ouvriers mis, pour des raisons de service dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés.

En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

• les ouvriers prennent effectivement leur repas à leur résidence habituelle ;

• un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise au moins égale au montant de l'indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Les accords paritaires régionaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.

En outre, le versement de la prime de panier ne prive pas le salarié de la possibilité de déjeuner au restaurant et de le régler lui-même. Cependant, ceci est autorisé à la condition que le restaurant soit situé à 5 kilomètres du chantier au maximum, soit 10 kilomètres aller-retour. Au-delà, le salarié se verra contraint de ne pas recevoir le versement de la prime de panier afin de compenser les frais kilométriques occasionnés.

Pour rappel, le temps alloué à la pause méridienne est fixé à 1h00, conformément à l’affichage des horaires de l’entreprise.

Article 3 : Indemnité de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés sont définis comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.

L’entreprise ABAUX décide de substituer ces conditions et barème par sa propre méthode de fixation des zones et leur rémunération afférente. Elle prévoit un unique paiement pour les déplacements supérieurs à 60 kilomètres, afin d'organiser la situation des ouvriers amenés à se rendre sur des chantiers éloignés.

Deux zones concentriques sont ainsi créées. L'indemnisation correspondante à chacune de ces zones est par ailleurs fixée comme suit :

• Une zone 1 de 0 à 59 kilomètres : pas d’indemnité de trajet, ni rémunération compensatrice ;

• Une zone 2 à partir de 60 kilomètres : 1 heure de travail effectif, dénommée « heures de trajet », rémunérée pour chaque déplacement quotidien de 60 kilomètres ou plus, et majorée à 25%. »

Article 4 : Grands déplacements

Le grand déplacement se caractérise par le découcher du salarié.

En contrepartie de cette organisation de travail, le salarié percevra une prime liée à la situation de grand déplacement d’un montant de 100 euros par semaine.

Article 5 : Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est désormais fixé à 300 heures.

Article 6 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société ABAUX afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 7 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Article 8 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 9 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 10 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la société ABAUX sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 11 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à La Trimouille, le 24 mai 2019