Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation des congés payés" chez INTERNATIONAL SCHOOL OF LYON (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES

Entre :

L’Association INTERNATIONAL SCHOOL OF LYON, dont le siège social est situé à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) 80 Chemin du Grand Roule, représentée par Madame Donna PHILIP, agissant en qualité de Directrice,

d'une part,

et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique soussignés, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’organisation et la gestion des congés payés est d’une importance particulière tant pour l’Association, au regard des contraintes pesant sur son activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle.

Le présent accord a notamment pour objectif de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise, avec la protection de la santé des salariés, la garantie de leur droit au repos ainsi que l’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, dans le respect des périodes de vacances scolaires déterminées par l’Education Nationale française.

Il vise à aménager les dispositions de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) et plus particulièrement son article 5.1 relatif aux congés payés.

En application des dispositions de l’article L 3141-15 du code du travail, le présent accord abordera notamment les thèmes suivants :

• Période d’acquisition ;

• Durée du congé ;

• Période de prise des congés ;

• Délais de modification des dates et ordre de départ.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association International School of Lyon.

Article 2 : Période d’acquisition

Conformément aux dispositions de l’article L.3141-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé au 1er septembre de chaque année. La période d’acquisition des congés payés s’étendra donc chaque année du 1^er septembre au 31 août.

Article 3 : Congés du personnel enseignant auxiliaire

Par dérogation aux dispositions de l’article 5.1.2 de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant, il est expressément convenu que le personnel enseignant auxiliaire, à savoir à ce jour les assistants de classe, la bibliothécaire et la technicienne de laboratoire sont assimilés aux enseignants, en ce qui concerne leurs droits à congés payés.

Article 4 : Période et règles de prise des congés

La période de référence définie pour la prise des congés payés est la même que la période d’acquisition définie à l’article 2 du présent accord.

Les congés payés peuvent donc être pris dès l’ouverture de la période de référence.

Pour tout ce qui n’est pas modifié par les dispositions du présent accord, les congés payés sont pris et leurs dates sont arrêtées dans les conditions prévues par la convention collective (bloc estival, semaines travaillées sans présence obligatoire, jours mobiles conventionnels ouvrés…).

Les salariés sont informés des dates de début et de fin de période de prise des congés par l’affichage d’une note de service. Cette information intervient au plus tard deux mois avant le début de la période de prise du congé estival.

L'ordre et les dates de départs pourront être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue, sous réserve qu’un délai de prévenance de 15 jours calendaires soit observé. Ce délai pourra toutefois être ramené à 3 jours calendaires si la modification est motivée par une circonstance exceptionnelle telle que, notamment et non exclusivement, une situation d’urgence liée au fonctionnement de l’école ou destinée à préserver la santé et la sécurité des enfants et personnels de l’école,

Pour répondre aux besoins de l’activité et à une demande des personnels concernés, il est prévu que les congés mobiles conventionnels des personnels enseignants puissent être pris par journées entières ou par demi-journées.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet dès sa signature et s’appliquera pour la 1^ère fois au titre de la période de congés s’ouvrant à compter du 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L.2232-21 à L.2232-29-2 ou L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sainte-Foy-Lès-Lyon,

le 15 février 2022

en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association International School of Lyon : Les membres titulaires du CSE :

Directrice de l’International School of Lyon membre titulaire, collège cadre

Membre suppléant, collège employés