Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 15 février 2011" chez CEISA PACKAGING (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 15 FEVRIER 2011

Entre les soussignés,

Reborn Normandie, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, code NAF 2221Z dont le siège est situé au 246 rue du Général Maurice Bourgeois à Bernay (27300),

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  Pour l’organisation syndicale CGT ;

d’autre part.

Préambule

Le présent avenant à l’accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise pour l’exercice 2022. Le compte épargne-temps a été créé, au sein de la société, par un accord du 15 février 2011.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

L’entreprise souhaite mettre en place une campagne complémentaire de CET pour l’année 2022 pour permettre de proposer à ses salariés, sur une base volontaire, une mesure d’aide à leur pouvoir d’achat.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Dispositif

Basé sur le volontariat, le Compte Epargne Temps est ouvert à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou sous réserve d’une ancienneté de 3 mois cumulé pour le personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée.

A titre exceptionnel et pour l’année 2022, les parties conviennent que les droits épargnés peuvent être destinés à allouer aux salariés un complément de rémunération immédiate, dans la limite des droits acquis dans l’année conformément à l’article L 3353-1 du code du travail et dans la limite de 10 jours par année civile (contre 5 prévus à l’accord d’entreprise).

Pour les congés payés (CP), le nombre de jours maximum par an pouvant alimenter le compte épargne temps reste de 5 jours ouvrés, à la demande écrite du salarié lors de la campagne estivale ; la rémunération s’effectuant sur les salaires de juillet, la campagne complémentaire de décembre ne comprendra pas la monétisation de jours de congés payés.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31/12/2022.

Article 3 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Bernay, le 1^er Décembre 2022,

Délégué Syndical CGT Directeur Général