Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au port des tenues de travail" chez ISS FACILITY MANAGEMENT (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   Relatif au port et au nettoyage des tenues de travail

Entre

La société ISS Facility Management, dont le siège social est situé 12, rue Fructidor 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 453 829 079 00053, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des affaires sociales, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une Part

Et

L’Organisation Syndicale suivante :

CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical

D'autre Part

PREAMBULE

Afin de mettre un terme au conflit qui a débuté le 15 mars 2018 par l’envoi par l’organisation syndicale CFDT d’un tract appelant les salariés à ne plus porter leur tenue de travail ISS à compter du 27 mars 2018, puis d’un second tract envoyé à la direction le 26 mars 2018 intitulé « ISS hors la loi : les salariés ne porteront plus les habits ISS », il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Les parties conviennent que l’accord trouvé prévoit à compter de la date du présent accord le caractère obligatoire du port des vêtements de travail ISS ainsi que la mise en œuvre d’une contrepartie liée aux frais exposés par les salariés pour le nettoyage et l’entretien des tenues confiées.

4. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le personnel concerné par le présent accord est le personnel œuvrant de la Société ISS Facility Management auquel la société ISS Facility Management remet une tenue de travail pour la réalisation de son travail.

Les mesures prévues dans cet accord ne s’ajouteront pas à d’autres mesures relatives à l’entretien des tenues de travail.

L’accord se substitue à compter de sa date d’application à tout usage ou pratique antérieur moins favorable relatif à l’entretien des tenues de travail.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DU PORT D’UNE TENUE DE TRAVAIL

Afin de promouvoir l’image d’ISS auprès de nos clients, et assurer l’hygiène et la sécurité de nos salariés, la société ISS Facility Management remet une tenue de travail au personnel affecté à l’exploitation des contrats commerciaux de la société, en contact avec nos clients ou visibles de celui-ci.

Les salariés appartenant aux emplois suivants doivent porter la tenue de travail fournie par la société ISS Facility Management :

Hôtes(ses) d'accueil, Technicien(ne)s, Factotums, Agents polyvalents, Agents courriers, Coursiers, Magasiniers, Agents multi-services, Agents propreté, Responsables techniques, Agents et Responsables reprographie.

Les tenues de travail ISS doivent être propres et repassées à chaque prise de poste.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE NETTOYAGE

Le nettoyage et le repassage des tenues de travail ISS est à la charge du salarié.

Le port de la tenue de travail remise par la société ISS Facility Management étant obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, ceux-ci recevront, en remboursement des frais qu’ils exposent pour assurer le nettoyage et le repassage de leurs tenues de travail, une indemnité de nettoyage égale à 0,70 euros par jour effectivement travaillé, soit 15,4 euros par mois pour 22 jours travaillés.

Le montant de cette indemnité suivra l'évolution des prix servant de référence au calcul du SMIC à chaque évolution du SMIC. Le montant de cette indemnité ne pourra pas diminuer.

L’indemnité ne sera pas versée aux salariés qui ne sont pas ou qui ne seraient plus soumis au port d’une tenue de travail ISS.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

La société ISS Facility Management informera les salariés du présent accord par affichage sur les panneaux d’information dédiés.

Dès signature du présent accord, la société ISS Facility Management informera également les managers (Key Account Managers, Responsables de contrats, Responsables de sites) de l’accord trouvé pour que son contenu soit expliqué aux collaborateurs durant la semaine du 26 mars 2018.

De son côté, dès signature du présent accord, l’organisation syndicale CFDT communiquera auprès des salariés qui ont été destinataires des deux tracts qu’elle a diffusés, sur l’accord qui a été trouvé, et invitera les salariés qui portaient la tenue de travail ISS à ne pas mettre en cause le port de cette tenue.

ARTICLE 5 : Dispositions générales

Article 5.1 : Entrée en vigueur du protocole d’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2018.

Article 5.2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.3 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

10. Fait à Paris,

    Le 26 mars 2018

    Pour la Société ISS Facility Management Pour la CFDT