Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez RIVES DICOSTANZO (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE les soussignés :

SOCIETE RIVES DICOSTANZO, dont le siège social est situé au 37 chemin du Prat Long, 31200 TOULOUSE, représentée par M., agissant en sa qualité de Président.

D’une part,

ET les organisations syndicales suivantes :

• M., salarié de RIVES DICOSTANZO mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante : CGT

• M., salarié de RIVES DICOSTANZO, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante : FO

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la mixité de l’emploi, de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Elles reconnaissent que la mixité de l’entreprise à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle au sens de l’article L.2242-5 et l’article L. 2242-5-1 du Code du Travail, ou à défaut par un plan d’action.

• du Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent décret précise les conditions d'application de la pénalité financière fixée par la Loi 2010-1330.

• de la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1) NOR: MCPX0500038L Version consolidée au 08 mai 2016

• de l’accord national du 30 juin 2009 portant avenant à l’accord national du 19 juin 2007 relatif à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• de l’article L.1132-1 du Code du Travail modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15 et les articles associés concernant l’interdiction de toutes discriminations.

• de l’article L.1225-1 du Code du travail et articles associés concernant la protection de la maternité, adoption et éducation des enfants.

Les parties du présent accord font le constat que le secteur d’activité du transport a été et reste toujours peu féminisé. Malgré l’attention portée à la question, la société RIVES DICOSTANZO n’échappe pas à ce constat. Ainsi, au 31 décembre 2017, il ressort des effectifs que les femmes représentent 7 % de la population totale de l’entreprise : 68 % des employés, 2 % des ouvriers, 20 % des techniciens et agents de maitrise, 4 % des cadres et 33 % des cadres dirigeants.

Pour autant, la Direction et les organisations syndicales entendent promouvoir l’idée selon laquelle la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent un réel atout pour l’entreprise, dans la mesure où la mixité est un facteur de complémentarité et de cohésion sociale.

L’égalité professionnelle est un enjeu important tant pour la Direction que pour les organisations syndicales ; elle s’inscrit notamment dans le cadre de la politique qualité que la Direction a souhaité mettre en œuvre dans l’entreprise.

C’est donc dans ce cadre et compte tenu de la taille de l’entreprise, de ses différents métiers et de son organisation multi sites, la mesure et les réponses à la problématique de l’égalité professionnelle les plus pertinentes, devront obligatoirement tenir compte de ces spécificités.

La Direction de RIVES DICOSTANZO souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes

• De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de notre entreprise

Les parties signataires se fixent donc des objectifs d’amélioration concernant les thèmes suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La classification et libellés d’emplois

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La recherche et l’élimination des éventuels écarts de salaire

Les parties s’accordent sur le fait qu’un travail sur la classification et la clarification des libellés d’emplois est nécessaire au sein de l’entreprise pour la définition des objectifs et des actions à mener pour l’égalité professionnelle hommes et femmes.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la Direction de RIVES DICOSTANZO et aux organisations syndicales représentatives de garantir la prise d’engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

1. PRINCIPES GENERAUX

1. Axes prioritaires définis

RIVES DICOSTANZO se donne comme axes prioritaires de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers de l’entreprise et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées.

2. La méthode

1. Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, RIVES DICOSTANZO élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise (via le bilan social).

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.

Un reporting semestriel sera présenté aux organisations syndicales lors d’une réunion tri-partite spécifique et permettra un suivi régulier des résultats de cet accord.

2. La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégorie de salariés.

3. Référent et suivi des actions engagées

La démarche s’appuie au sein de RIVES DICOSTANZO sur un référent, le service Ressources Accompagnement et Développement du Personnel, qui en coopération avec la Direction aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes femmes. Le référent aura en charge de mettre en place les actions prévues, en lien avec la Direction et les représentants du personnel.

2. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise RIVES DICOSTANZO est concerné par cet accord.

Article 2 : Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de RIVES DICOSTANZO, en tenant compte des spécificités des activités de l’entreprise.

Article 3 : Actions prioritaires définies

1. Mesures en faveur de l’embauche

1. Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 07 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel dans la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2. Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur un critère objectif de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

3. Actions retenues et indicateurs de suivi

RIVES DICOSTANZO s’engage donc, sur les 3 ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Travail sur la clarification des libellés d’emplois	Emplois de la grille de rémunération de la convention collective	Réunion semestrielle avec les représentants syndicaux
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, Ecoles…) et augmenter le nombre de femmes recrutées.	Mener des ateliers de sensibilisation pour promouvoir nos métiers auprès des femmes. Augmenter le nombre de femmes recrutées sur l’emploi de personnels roulants.	Durant la durée de l’accord : Mener 2 actions de sensibilisation par an. Augmenter de 1% la proportion de femmes dans les effectifs roulants.
Former les personnels intervenant sur le processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	Intégrer dans les formations des responsables de site et d’exploitation un module de sensibilisation. Généraliser la diffusion d’un guide, et une note d’information, sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge des recrutements.	Durant la durée de l’accord : Sensibiliser les responsables d’exploitation intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes. Diffuser à l’ensemble des parties prenantes au processus de recrutement un guide puis note d’information.
Favoriser le processus de recrutement qui réduit le risque de discriminations.	Dans le cadre des relations avec les agences d’interim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats.	Durant la durée de l’accord : Envoi aux sociétés d’interim d’un courrier d’engagement sur les critères.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition Hommes Femmes des effectifs par catégorie professionnelle

• Répartition Hommes Femmes des embauches par type de contrat et catégorie professionnelle

  2. Mesures en faveur de la promotion professionnelle

1. Objectif

Les conditions d’accès à la progression professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les hommes et les femmes.

Conformément au décret 2011-822 du 7 juillet 2011, RIVES DICOSTANZO s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2. Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

RIVES DICOSTANZO veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégorie ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétences, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

3. Actions retenues et indicateurs de suivi

RIVES DICOSTANZO s’engage donc, sur les 3 ans de l’accord, à :

Nature des actions	Indicateurs Chiffrés de suivi
Développement des entretiens annuels et des entretiens professionnels	Rapport annuel des entretiens et des entretiens professionnels Présentation des pourcentages des entretiens effectués auprès des personnels féminins et masculins
Augmenter la proportion de femmes reçues dans le cadre de la promotion professionnelle, sur les postes ouverts au coefficient supérieur.	Durant la durée de l’accord : Augmenter le nombre de candidatures internes de femmes sur les postes de coefficient supérieur en généralisant l’appel à candidature interne.
Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle.	Durant la durée de l’accord : Valoriser la promotion des femmes sur des postes agent de maitrise ou cadre.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition Hommes Femmes des effectifs par catégorie professionnelle

• Répartition Hommes Femmes du nombre de promotions intervenues l’année N-1 selon la catégorie professionnelle

  3. Mesures en faveur de la formation professionnelle

5. Objectif

RIVES DICOSTANZO veillera à ce que les actions de formation professionnelle organisées et dispensées dans le cadre du Plan de Formation Annuel soient mises en œuvre sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe ou de temps de travail.

6. Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

RIVES DICOSTANZO veillera à ce que les obligations familiales du fait d’une maternité par exemple, ne soient pas un obstacle à la réalisation de la formation.

7. Actions retenues et indicateurs de suivi

RIVES DICOSTANZO s’engage donc, sur les 3 ans de l’accord, à :

Nature des actions	Indicateurs Chiffrés de suivi
Mixité du Plan de Formation Annuel. Tendre vers une égalité de participation	Pourcentage de femmes impliquées dans les formations du PFA Pourcentage des hommes impliqués dans les formations du PFA Rapport hommes et femmes annuel
Procédure de mise en place des formations : Organisation (lieu et horaires) en accord avec les salarié(e)s Délai de prévenance de 10 jours minimum	Taux de satisfaction femmes et hommes

8. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition Hommes Femmes des formations proposées et suivies

  4. Mesures en faveur de la rémunération effective

1. Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 07 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

La Direction s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité, adoption ou de congés parental, les évolutions intervenues durant leur absence dans le cadre des accords salariaux de l’entreprise.

2. Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

L’entreprise affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi, une vigilance particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation de RIVES DICOSTANZO, l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes sur des catégories de personnels roulants constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.

Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

3. Actiongilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.e sur l'lorss retenues et indicateurs de suivi

RIVES DICOSTANZO s’engage donc, sur les 3 ans de l’accord, à :

Nature des Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Action de clarification des libellés d’emplois Analyse fonction/niveau de responsabilités/sexe/ancienneté	Evolution catégorie professionnelle et niveau de qualification entre hommes et femmes de N-1 à N
Favoriser le passage à temps complet des femmes dans les catégories des personnels roulants. Favoriser l’accès au coefficient supérieur des femmes dans la catégorie des personnels roulants.	Durant la durée de l’accord : Tendre vers un équilibre entre les femmes à temps complet et les femmes à temps partiel. Augmenter le nombre de candidatures internes de femmes sur les postes de coefficient supérieur en généralisant l’appel à candidature interne.

D. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition Hommes Femmes par âge et ancienneté dans la catégorie professionnelle

• Nombre de femmes placées dans les 10 plus hautes rémunérations.

  5. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

1. Objectif :

Les parties insistent sur le fait qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d’épanouissement professionnel et personnel et contribue de ce fait à la performance de l’entreprise.

2. Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société affirme sa volonté de favoriser l’accompagnement par l’entreprise des salariés au départ et au retour d’un congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation.

3. Actiongilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.e sur l'lorss retenues et indicateurs de suivi

RIVES DICOSTANZO s’engage donc, sur les 3 ans de l’accord, à :

Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
La direction proposera à toute salariée en état de grossesse une réduction d’horaire d’une heure à compter du 7ème mois de grossesse sans perte de rémunération.	Nombre d’autorisations accordées en rapport avec le nombre de grossesses effectives
L’entretien de départ et de retour de congé maternité, adoption ou parental d’éducation	Durant la durée de l’accord : Possibilité pour les salariés de bénéficier d’un entretien avant et après sa période de congés avec son responsable hiérarchique et un représentant de la direction, le manager et/ou la DRH afin de préparer le départ et le retour du salarié ou de la salariée dans les meilleures conditions.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Nombre d’entretiens de départ et de retour réalisés par le supérieur hiérarchique et un représentant de la direction, manager et/ou DRH

• Nombre de salariés absents pour un congé maternité, adoption, parental d’éducation.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an au moment de la présentation du bilan social en CE l’état d’avancement des actions engagées.

Article 5 : Entrée en application

Le présent accord entre en application au 1^er octobre 2018 et ce, pour une durée de 3 ans.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231.4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Toulouse, le 14 janvier 2019

Pour RIVES DICOSTANZO

M.

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• M., salarié de RIVES DICOSTANZO, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante : CGT

• M., salarié de RIVES DICOSTANZO, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante : FO