Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL AU SEIN DE KIPLINK FINANCE" chez

ACCORD COLLECTIF

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL

AU SEIN DE KIPLINK FINANCE

La Société KIPLINK FINANCE société par actions simplifiée au capital de 1’520’000 euros, dont le siège social est situé 39, avenue Pierre I de Serbie – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 974 164, représentée par Madame en sa qualité de Présidente, et Madame en sa qualité de Directrice générale déléguée,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

Et,

Mme , membre élu titulaire du CSE et M , membre suppléant du CSE.

d'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord (« l’Accord ») a été conclu afin d’encadrer le télétravail au sein de la Société KIPLINK FINANCE (« la Société ») en application de l’article L 1222-9 du Code du travail.

Cette nouvelle organisation est mise en place afin de répondre à un double objectif de performance pour la Société et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cette nouvelle organisation du travail est mise en place à titre expérimental pour une durée d’un an.

Le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail qui nécessite la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie, facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les règles fixées dans le présent accord traduisent la confiance que la Société porte à ses collaborateurs et à leur sens des responsabilités.

La flexibilité de ce nouveau mode d’organisation ne doit en effet pas se traduire par une moindre efficacité dans les missions confiées à chacun et une moindre cohésion au sein de la Société.

Un bilan collectif et individuel de ce dispositif sera réalisé par la Société afin d’en pérenniser éventuellement le principe et les modalités.

Les Parties réaffirment l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

L’Accord fixe les principes et les modalités applicables au télétravail ; les collaborateurs qui bénéficieront du télétravail s’engagent à les respecter dans l’ensemble de ses composantes.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS

L’Accord a pour objet de fixer le cadre du télétravail au sein de la Société.

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de la Société est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

2. CHAMP D’APPLICATION

L’Accord est potentiellement applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non-cadre, salariés dont la durée du travail est décomptée en heures ou salariés sous convention de forfait jours, justifiant d’une ancienneté d’au moins3 mois.

Les salariés concernés doivent répondre aux conditions fixées par l’Accord pour pouvoir être éligibles au télétravail.

3. CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

   1. Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application de l’Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation de travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’équipe.

De manière générale, tous les salariés de la Société sont éligibles au télétravail à l’exception des fonctions ou des activités nécessitant notamment :

• L’utilisation de matériel et équipements sur site ;

• La réception et la distribution de courrier, matériels et fournitures ;

• L’accueil de tiers au sein des locaux de la Société : clients, fournisseurs, prestataires, …

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, contrats en alternance (contrat d’apprentissage, de qualification ou de professionnalisation, …), sauf en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, grève des transports publics, menaces d’épidémie, de confinement ou en cas de force majeure).

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise ;

• Disposer d’un logement compatible avec le télétravail et notamment d’une connexion internet performante et en état de fonctionnement le jour du télétravail, d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme.

  2. Période d'adaptation

Tout passage en télétravail d'un salarié déjà présent au sein de la Société donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 4 semaines.

Pendant ce délai, la Société et le salarié peuvent librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d'un préavis de 4 semaines.

3. Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la Société et garantir la protection des salariés.

4. Procédure de passage en télétravail

   1. Passage en télétravail à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la Société par courrier électronique ou remis en main propre et adressé à la Direction.

La Société devra y répondre dans un délai de 4 semaines Le refus éventuel de la Société sera motivé.

2. Organisation du passage au télétravail

Le télétravail est limité à 2 jours par semaine.

1. Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

En cas de désaccord sur les choix des jours en télétravail, il sera demandé au salarié de travailler en présentiel.

Les jours de télétravail choisis sont fixes.

Il n’est pas possible de fixer 2 jours de télétravail consécutifs.

Si le salarié choisit de télétravailler 2 jours par semaine, il ne peut placer simultanément comme jours télétravaillés le vendredi et le lundi de la semaine suivante, sauf accord préalable et écrit de la Direction, et à condition que l’organisation du travail du salarié le permette. 

2. La Société reste libre de modifier les jours fixes de télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Le salarié peut solliciter une modification des jours fixes choisis en formulant une nouvelle demande. La Société reste libre de refuser cette nouvelle demande sans avoir à motiver ce refus de modification.

De façon ponctuelle, la Société pourra également pour des raisons tendant à sa bonne organisation demander au salarié de modifier le ou les jours télétravaillés. Cette modification ponctuelle sera notifiée au Salarié dans un délai de 7 jours ouvrables, 48 heures en cas d’urgence ou d’imprévu.

La suspension temporaire du télétravail à la demande de la Société ou sur décision du salarié n’entraîne aucun droit à report la ou les semaines suivantes.

3. Le recours au télétravail est formalisé par la signature par le salarié et le supérieur hiérarchique du formulaire télétravail mis à disposition et dont un exemplaire est annexé à l’Accord.

Le télétravail n’étant ni un droit, ni une obligation, la Société sera libre de mettre fin au recours régulier et limité au télétravail, sous réserve du respect d’un délai de prévenance : 5 semaines.

Le salarié sera libre de mettre fin au recours régulier et limité au télétravail en prévenant sa hiérarchie sans nécessité de respecter un délai de prévenance.

4. Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail ne permettant pas de remplir en amont le formulaire télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, de confinement, de force majeure ou d'épisode de pollution, le recours au télétravail sera formalisé par un échange de courriers électroniques entre le salarié et sa hiérarchie ou la Direction.

4. LIEU DE TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers mentionné par le salarié et accepté par la Société.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Tout changement de lieu de télétravail devra faire l’objet d’une demande du salarié en amont et devra être autorisé expressément par la Direction ou la hiérarchie.

5. AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

   5. Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de la Société contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société, à lui communiquer sa nouvelle adresse et à solliciter une nouvelle autorisation pour le télétravail au sein des nouveaux locaux.

Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail sans respect du délai prévu à l’article 3.4.2.

6. Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : l’aménagement de l'environnement de travail est mis en œuvre au cas par cas en concertation avec le salarié".

6. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• ses horaires de travail habituels s’il n’est pas soumis à une convention individuelle de forfait jours ;

• les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie s’il est soumis à une convention individuelle de forfait jours et pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint.

Les plages horaires de disponibilités pourront être modifiées unilatéralement par la Société.

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations que le travailleur sur site et est notamment soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

A ce titre, le télétravailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne ses temps de repos et les durées maximales de travail.

7. MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera régulièrement et a minima tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux.

A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra en outre contacter sans délai sa hiérarchie en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à cet effet.

8. DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé que comme tout salarié le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion et s’engage à le respecter.

Pour mémoire, le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

9. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui peuvent lui être confiés ;

• en cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail ou du réseau, à avertir immédiatement sa hiérarchie et à son choix à venir travailler dans la foulée en présentiel dans les locaux de la Société ou à poser un jour de congé (CP, RTT…).

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements de travail par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins une journée.

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qu’il utilise et à les respecter scrupuleusement.

Le salarié s'engage également sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement à ne pas utiliser pour un autre usage que professionnel les équipements qui peuvent être mis à sa disposition par la Société.

Tous les équipements pouvant être fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer sans délai le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail, le cas échéant à la demande de la Société, ou en cas de suspension de son contrat de travail de plus de 2 mois.

Il est au surplus rappelé que le salarié peut à tout moment mettre fin à la situation de télétravail et se rendre dans les locaux de la Société pour travailler en présentiel grâce à l’ensemble des équipements et moyens matériels mis à sa disposition sur site.

En cas de dysfonctionnement des équipements de travail, le salarié s’engage à son choix soit à se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel, soit à poser un jour de repos (CP, JRTT…).

10. ASSURANCES

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre chaque année à la Société une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

11. PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Société destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

La Société assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l’entreprise.

Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur professionnel auquel il a accès. Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques tels que l’accès au serveur.

En cas de détection d’un problème technique ou d’une utilisation du matériel de l’entreprise ne correspondant pas aux règles d’utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu à distance et une demande de restitution immédiate du matériel de la Société peut être notifiée au télétravailleur.

L’utilisation personnelle et non professionnelle par le télétravailleur du matériel dont la Société est propriétaire coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l’entreprise est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de la Société à :

• Vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l’Administrateur réseau de la Société en présence du salarié ;

• Une éventuelle mise sous séquestre du disque dur par l’Huissier de justice en présence du salarié assortie d’une demande d’expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de l’entreprise et de son patrimoine.

En cas de non-respect de cette obligation de protection des données, la Société se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail et d’envisager d’éventuelles sanctions disciplinaires.

12. INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DES TRAVAILLEURS

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la Société pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Le passage en télétravail ne modifie par le contenu et les objectifs du poste du télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent en permanence dans les locaux de la Société.

13. ENTRETIEN ANNUEL - MANAGEMENT

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

14. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié en sera informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

La Société ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment son adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc…

15. FORMATION

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.

16. SANTE ET SECURITE

Le salarié est informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint à l’Accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir sa hiérarchie dans le délai de 24 heures et à en fournir le justificatif sous 48 heures.

17. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés.

Dans ces cas particuliers, une information préalable du responsable hiérarchique est donnée aux salariés.

Par ailleurs et si à titre exceptionnel le salarié ne dispose pas d’une connexion internet suffisante le jour du télétravail, celui-ci s’engage à son choix soit à se rendre immédiatement sur son lieu de travail habituel, soit à poser un jour de repos (CP, JRTT…).

18. DISPOSITIONS FINALES

    7. Durée d'application

Le présent accord est expérimental.

Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Sauf opposition de l’un des signataires notifiée au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, l’Accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un (1) an.

8. Notification et dépôt

L’Accord entrera en vigueur à compter du 08/11/2021

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L’Accord est également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 08/11/2021

KIPLINK FINANCE MEMBRES DU CSE

Présidente Titulaire

Directrice Générale Déléguée Suppléant