Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail" chez CALYPSO SERVICES (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

« CALYPSO SERVICES »

ENTRE LES SOUSSIGNES,

CALYPSO SERVICES SAS, désignée sous le nom commercial « CALYPSO SERVICES », société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 1 place du village Parc des Barbanniers 92230 Gennevilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 453 997 140 et représentée par Madame en qualité de Directrice Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Monsieur ATIR Fouad, délégué syndical de la CFDT

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, signé le 13 mars 2020 et entré en vigueur le 1^er juillet 2020 et un jour suivant son dépôt, les parties signataires ont décidé de réviser cet accord par le biais d’une négociation.

Cette négociation avait pour but de modifier la période de référence du temps de travail car suite à des constats effectués aussi bien par la Direction que par les élus du Comité Social et Economique, la période de décompte du travail en cycle trimestriel était difficile à appliquer à certains secteurs comme la Grande Distribution ainsi que l’hôtellerie et les mesures de notre politique insertion concernant différents chantiers.

Pour ces raisons et conformément aux nouvelles dispositions des articles L.3121-6 et suivants du Code du travail résultant de la Loi n°2016-1088 du 8 Août 2016, les parties signataires du présent avenant ont donc choisi de négocier un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail, définissant un tronc commun et des options détaillées, pour prendre en compte la diversité des métiers et des besoins.

Les parties signataires conviennent que cet avenant est l’occasion de réaffirmer les principes posés par les dispositions légales (Article L.3121-1 et suivants du Code du travail) et conventionnelles (Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 Février 1985 - IDCC 1351) en vigueur et d’utiliser les années d’expérience acquises pour apporter à leur mise en œuvre les modifications nécessaires à leur pérennisation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE I – MODIFICATION DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Définition de la période de référence

La période de décompte du temps de travail est désormais fixée mensuellement.

La durée mensuelle moyenne normale de travail est fixée à 151,67 heures de travail effectif.

Pour les salariés embauchés en cours de mois, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail.

Pour les salariés quittant la société en cours de mois, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.

Article 2 : Heures supplémentaires & Contreparties

Les heures supplémentaires accomplies par le personnel à temps plein de la société sont décomptées dans le cadre du mois concerné.

Constitue ainsi, une heure supplémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée mensuelle légale de travail fixée à 151,67 heures.

Toute heure supplémentaire accomplie par le salarié à la demande expresse et préalable de l’employeur donnera lieu à une majoration de salaire de 10 %.

La rémunération de chaque salarié concerné par la mensualisation de sa durée de travail sera lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen de référence de 151,67 heures de travail effectif de façon à lui assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel pendant tout le mois concerné.

Les absences de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées par rapport au nombre d’heures réel du mois considéré.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 329 heures par an.

Sur décision de la direction, le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé intégralement par un repos compensateur de remplacement équivalent majoré à hauteur de 10 %.

Le repos compensateur de remplacement sera pris selon les modalités prévues pour la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales.

Dans ce cadre, toute heure supplémentaire sera comptabilisée dans un compte de récupération.

Dès lors que ce compte atteindra une semaine de travail effectif, les salariés seront informés individuellement.

Les salariés seront informés sur leurs droits à repos compensateur mensuellement par une mention sur leur fiche de paie.

Article 3 : Temps partiel

Le plafond des heures complémentaires accomplies par le personnel à temps partiel est fixé par le présent Accord, à un tiers de la durée du travail stipulée dans leur contrat.

Le cadre d’appréciation des heures complémentaires est fixé mensuellement tel qu’il est défini à l’article 1 du présent avenant de sorte que constitue une heure complémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée mensuelle de travail du salarié concerné.

Exemple :

Durée mensuelle contractuelle du travail : 48 heures

Heures complémentaires : A partir de la 48ième heure.

TITRE II – MODIFICATION MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT

Article 4 : Durée de l'avenant et dénonciation

Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Article 5: Révision de l'accord ou avenant

Toute révision de l’accord ou du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant supplémentaire.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 90 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 6 : Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux

La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte du département des Hauts de Seine et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Les autres articles et disposition de l’accord d’entreprise demeurent sans changement.

Fait à Gennevilliers, le 22 novembre 2021 en 2 exemplaires originaux.

Pour la société CALYPSO SERVICES

Pour la C.F.D.T.