Accord d'entreprise "2022 - Accord Entreprise - Chèques Vacances" chez ATTECH INGENIERIE (Siège)

Accord d’Entreprise

Attribution des chèques vacances

Entre les Soussignés

La société ATTECH Ingénierie, SAS au capital de 20 000 €, située au 40 rue de la Mutualité à ATHIS-MONS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 454 038 084, Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord, étant précisé que le nombre de salariés est de 2 au total au 05/05/2022,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions dans l’attribution de chèques vacances.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel.

Ces dispositions seront donc également applicables au personnel recruté sur ces catégories de poste postérieurement à la conclusion du présent accord.

Article 2 – Chèques Vacances

Article 2.1 – Définition du chèque vacances

Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur ou du CSE.

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. (C. tourisme, art. L.411-2)

Article 2.2 – Conditions d’attribution

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;

• La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;

• Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an (= 480 € en 2022) ;

• Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord, en l’absence de CSE.

Article 2.3 – Modalités de la contribution de l’employeur

1/ Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé, soit :

- 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

Ces pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

EXEMPLES :

1/ Salarié sans enfant dont la rémunération brute moyenne est inférieure à 3428 € :

Chèques vacances pour une valeur totale de 250 € → contribution de l’employeur = 250 x 80% = 200 €

Coût pour le salarié = 50 € + 19,40 € (CSG + CRDS) = 69,40 €

2/ Salarié avec 2 enfants dont la rémunération ne dépasse pas 3428 € :

Chèques vacances pour une valeur totale de 250 € → contribution de l’employeur = 250 x 90% = 225 €

Coût pour le salarié = 25 € + 21,83 € (CSG + CRDS) = 46,83 €

Article 2.4 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 600 € (six cents euros) de chèques vacances.

Ces derniers étant distribués sous formes de coupures de 10 €,20€ et 50€, les salariés ont le choix d’acheter des chèques vacances pour un montant inférieur à 600 €, sur demande écrite de leur part.

Article 3– Dispositions diverses

Article 3.1 – Approbation par les salariés

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la Société Attech Ingénierie, conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail.

Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.

Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 02/05/2022, le présent accord a été approuvé à la majorité.

Article 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 05 mai 2022 pour une durée indéterminée.

Article 3.3 – Dénonciation de l’accord

L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.

Le présent accord pourra être dénoncé :

• Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord (article L2232-22-1) ;

• À l’initiative de l’employeur, au moins un mois avant la fin de la période annuelle en cours (soit au plus tard le 30 novembre pour la date d’effet du 31 janvier suivant).

La dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Article 3.4 – Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également disponible dans l'entreprise sur simple demande.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction de la société.

Fait à Athis-Mons, Le 5 mai 2022

Pour la société ATTECH Ingénierie Pour les salariés consultés

Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXX

Monsieur XXXXXXX