Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES" chez JOACHIM FLEURY (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes - hommes

Elaboré entre la Direction de l’Association Joachim FLEURY de BROONS (22250) et les représentants élus du personnel, représentés par le Délégué Syndical CFDT de l’établissement.

1. Principe d’égalité de traitement

L’Association Joachim FLEURY affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’Association Joachim FLEURY s’assurera, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l’Association Joachim FLEURY applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

2. Recrutement

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’Association Joachim FLEURY de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de ses activités.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’Association Joachim FLEURY de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans l’Association Joachim FLEURY conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’Association. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’Association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Ils sont identiques pour les femmes et les hommes.

2-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association Joachim FLEURY s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’Association Joachim FLEURY restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

2-2. Egalité de traitement des candidatures

L’Association Joachim FLEURY s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

2-3. Féminisation des recrutements de personnels

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’Association Joachim FLEURY, avec l’objectif d’augmenter la parité hommes/femmes dans les postes occupés.

Ainsi, pour toutes les catégories socio-professionnelles (médecin, cadre, technicien, ouvrier et employé), l’Association Joachim FLEURY se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être prises en compte.

2-4. Mixité dans les recrutements

• En interne :

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés et les enjeux de la mixité l’établissement, la communication aux salariés de l’Association Joachim FLEURY des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

• En externe :

Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’Association Joachim FLEURY peuvent également tenir compte du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l’Association Joachim FLEURY.

A ce titre, l’Association Joachim FLEURY poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de l’Association Joachim FLEURY exerçant des métiers où ils se trouvent peu représentés à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes.

2-5. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’Association

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté dans l’établissement et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs : IDE – Aide-soignante – Agent des services hospitaliers – Personnel administratif aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de l’Association Joachim FLEURY, la Direction de l’Association Joachim FLEURY produira tous les ans, un indicateur de suivi sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Cela permettra de mesurer concrètement la progression de la mixité dans ces métiers et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes:

• en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement,

• favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour l’établissement.

3. Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’établissement veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’établissement, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par l’Association Joachim FLEURY.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

L’Association Joachim FLEURY mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

4. Rémunération

4-1. Principes généraux

L’Association Joachim FLEURY réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification de la personne.

L’Association Joachim FLEURY poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

4-2. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, l’Association Joachim FLEURY veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

A la date de la signature de cet accord, il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à compétences, qualifications, expérience professionnelle égales.

4-3. Congés maternité / adoption et rémunération

L’Association Joachim FLEURY s’engage à ce que les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption n’aient pas d’impact sur les rémunérations de base des femmes conformément à la grille salariale appliquée au sein de l’Association.

4-4. Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. Les modalités d’accès à ce congé reposent sur la législation en vigueur.

Les absences durant les périodes de paternité n’ont pas d’impact sur les rémunérations conformément à la grille salariale appliquée au sein de l’Association.

5. Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

5-1. Temps partiel

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé.

5-2. Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

L’Association Joachim FLEURY est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés.

Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, l’Association Joachim FLEURY s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• renforcement de la pratique des entretiens professionnels : dans l’intérêt partagé de l’établissement et du salarié de bien préparer le départ et le retour, l’accompagnement de l’intéressé est renforcé autour des dates de congés.

• maintien du lien avec l’établissement pendant l’absence : afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’établissement et de faciliter la reprise d’activité, l’Association Joachim FLEURY s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de l’établissement et sont invités aux moments forts de la vie de l’établissement (soirée de Noël, départs à la retraite…).

• garantir l’évolution salariale au retour du congé de maternité (ou d’adoption) : l’Association Joachim FLEURY rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.

Ces dispositions s’appliquent également aux salariés en congé parental d’éducation.

5-3. Temps partiel

L’Association Joachim FLEURY s’efforcera de développer des aménagements d’horaires individuels et de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

5-4. Gestion et aménagement du temps de travail

Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail. D’autre part, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes concernées travaillant à temps partiel.

6. Pilotage et modalités de suivi de l’accord

6-1. Suivi de l’accord

Les représentants élus du personnel se réunissent une fois par an afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place.

Indicateurs : (suivi annuel avec date d’effet au 1^er janvier de l’année)

Effectifs	Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail Âge moyen par catégorie professionnelle
Durée et organisation du travail	Répartition des effectifs selon la durée du travail Répartition des effectifs selon l’organisation du travail
Type de congés	Répartition par catégorie professionnelle Nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois
Embauches et départs	Répartition des embauches par catégories professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs
Positionnement dans l’entreprise	Répartition des effectifs par catégorie professionnelle La répartition des effectifs par emplois La répartition des effectifs par niveau de classification
Promotion	Nombre de promotions par catégorie professionnelles Durée moyenne entre deux promotions
Ancienneté	Ancienneté moyenne dans l’entreprise par catégorie professionnelle Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Rémunérations	Éventail des rémunérations Rémunération moyenne et médiane mensuelle Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Formations	Nombre d’heures d’actions de formation par salarié et par an Répartition par type d’action (adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences) Nombre de formations qualifiantes
Conditions de travail et sécurité au travail	Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année Nombre de journées d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles Nombre d'arrêts de travail pour maladie Nombre de journées d'absence pour maladie
Modalité des congés	Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé paternité, le congé maternité, le congé parental, le congé d’adoption Le nombre de jours de congé paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congé théorique Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Organisation du temps de travail dans l’entreprise	Le nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Le nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein Services de proximité : participation de l’entreprise et du comité d’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance ; évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille.

6-2. Sensibiliser et communiquer sur les dispositions de l’accord

La politique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble de l’entreprise.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés sous forme d’affichage sur le lieu de travail.

6-3. Application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.

Fait à BROONS,

Le 2 mai 2019

Signature des membres du Comité d’Entreprise Signature de la Direction