Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19" chez JOACHIM FLEURY (Siège)

Accord d’entreprise¹ relatif au versement d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association Joachim FLEURY, ci-après dénommée l’entreprise située au 27 rue de la Barrière – BP 45 - 22250 BROONS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par Monsieur en qualité de délégué syndical CFDT.

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne l’Association Joachim FLEURY, 27 rue de la Barrière – BP45 – 22250 BROONS.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux² et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. ³

Article 2 – Caractéristiques de la prime⁴

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Les trois conditions suivantes sont cumulatives :

1. Conditions d’éligibilité tous professionnels :

• Présence effective du personnel : travail effectif du 1er mars au 30 avril (télétravail inclus)

• Montant de la prime réduit de moitié en cas d’absence ≥ quinze jours calendaires pendant la période de référence.

• Non éligibilité à la prime en cas d’absence > 30 jours calendaires au cours de cette période

2. Absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime :

• Congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle tous trois imputables au COVID-19

• Congés payés, récupérations, et de RTT

3. Proratisation en fonction du temps de travail :

Une proratisation de la prime en fonction de la durée contractuelle de travail sera effectuée de la manière suivante :

• Temps de travail contractuel compris entre 75% et 100% : montant de la prime en intégralité

• Temps de travail contractuel compris entre 50% et 75% : montant de la prime réduite de 25%

• Temps de travail contractuel compris entre 25% et 50% : montant de la prime réduite de 50%

• Temps de travail contractuel compris entre 0% et 25% : montant de la prime réduite de 75%

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la grille salariale, de la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951, appliquée dans l’entreprise.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 6 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de DINAN.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à BROONS, le 6 juillet 2020

<Signatures>